Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LES 7 SOURCES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’association « les 7 sources », gestionnaire de l’Ehpad « Maison St Jean Baptiste », représentée par sa directrice, Mme xx, dûment habilitée,

Et :

Monsieur xx, délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit :

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, le Conseil d’Administration, sur proposition de la direction, a décidé de proposer un accord d’entreprise en ce sens, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

1. Objet du présent accord

 Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » au titre de l’année 2018.

2. Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

3. Bénéficiaires de la prime

   1. Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail), soit 53 944,80 euros.

2. Présence à la date de versement

Seuls peuvent bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018.

4. Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 500 € (cinq cents euros) sous condition d’un horaire effectué de 1820 heures (temps de présence de 12 mois à temps complet) dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Ce montant est modulé à la fois en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire et de la durée contractuelle de travail pendant l’année 2018.

Pour les salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année 2018, et/ou dont le contrat de travail est à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé et arrondi à l’euro entier le plus proche.

 Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés à des temps de présence, les congés prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail.

5. Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires, visés à l’article 3, lors du versement de la paye du mois de mars 2019, sous la dénomination <>

6. Publicité – information

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord auprès de la Direccte ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Fait à Loubeyrat, le 26 février 2019

Monsieur xx Madame xx

Délégué syndical Directrice de l’établissement