Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'Accord d'Etablissement Règles de gestion du personnel Application CCNU" chez GPMDLR - GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION (Siège)

Avenant N°3

à l’Accord D’ETABLISSEMENT

REGLES DE GESTION DU PERSONNEL

APPLICATION CCNU

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Grand Port Maritime de la Réunion (ci-après dénommé GPMDLR), située rue Evariste de Parny 97420 LE PORT, représentée par Monsieur ………………….., Président du Directoire

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• l’organisation syndicale CGTR, représentée par Monsieur …………………..,

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …………………..,

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………………..,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

Préambule

Dans la continuité des discussions qui avaient eu lieu lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2019, les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein du GPMDLR.

En effet, l’article 5 du Protocole d’accord NAO 2019 signé le 25 juin 2019 mentionnait :

« Les parties s’engagent sur la mise en œuvre d’un avenant à l’Accord d’Etablissement Règles de gestion du personnel - Application CCNU - du 24 avril 2012 en vue d’établir le paiement des heures supplémentaires effectuées le samedi au lieu et place de l’attribution d’un repos compensateur (RC). La date d’application de cette disposition sera précisée dans ledit avenant.

En contrepartie, les partenaires sociaux se sont mis d’accord :

• d’une part sur le principe d’une résorption du stock des RC (…) compte tenu des possibilités offertes de faire basculer les RC acquis au Compte Epargne Temps (CET) et/ou au Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERCO) pour le solde, et

• d’autre part sur le respect, à l’avenir, des délais de prise des RC générés, soit 2 mois suivant l’ouverture du droit au repos sauf nécessité de service matérialisée par un refus hiérarchique motivé, auquel cas un mois supplémentaire est accordé.

La situation des agents dont le stock de RC dépasserait les plafonds acceptables sur le CET et le PERCO sera examinée au cas par cas. »

Le CET reconnu, par les parties signataires, comme un outil de sécurisation des droits acquis par les agents qui demeurent compte tenu d’usages établis au sein de l’Etablissement a, donc, fait l’objet d’un accord intitulé Accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET) du GPMDLR signé le 19 mai 2020.

Conséquemment, les parties aux présentes s’entendent sur :

• la nécessité de rénover les accords d’Etablissement et leurs avenants respectifs, Accord sur l’organisation du temps de travail au Grand Port Maritime de La Réunion du 17 décembre 2013 et Accord d’Etablissement – Règles de gestion du personnel Application CCNU, dit accord d’adaptation à la CCNU signé le 24 avril 2012,

• la dénonciation des anciens usages, dans les délais légalement impartis.

Les partenaires sociaux ont, également, souhaité apporter quelques clarifications sur certaines des dispositions des accords ci-dessus évoqués.

Aussi, les articles 2.1, 2.2.2.1, 2.3.1, 2.4, 2.6-Récapitulatif de la nature des heures et de leurs modalités d’indemnisation de la Section 1 du Chapitre 2 du Titre 2 ainsi que les articles 2 et 3 du Titre 3 de l’Accord d’Etablissement – Règles de gestion du personnel Application CCNU, dit accord d’adaptation à la CCNU signé le 24 avril 2012, sont modifiés comme suit :

Article 2.1 Heures supplémentaires

La définition des heures supplémentaires (HS) ainsi que le contingent annuel sont définis à l’article 8.1 de l’Accord sur l’organisation du temps de travail au Grand Port Maritime de La Réunion du 17 décembre 2013.

Les HS donnent lieu à majoration dans les conditions suivantes :

• Application de 12% de majoration les quatre (4) premières heures (de la 36^ème à la 39^ème inclue), de 23% pour les quatre (4) heures suivantes (de la 40^ème à la 43^ème inclue) et 34% au-delà.

• Les heures réalisées au-delà de 42 heures de temps de travail effectif donnent lieu à un RC de 50%.

Toute fraction d’HS réalisée est arrondie à l’heure supérieure.

Par ailleurs, les HS effectuées au-delà du contingent annuel prévu à l’article 8.1 de l’Accord sur l’organisation du temps de travail au Grand Port Maritime de La Réunion du 17 décembre 2013 donneront lieu à une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) définie à l’article 8.2 modifié de l’accord précité.

2.2.2.1 Repos compensateur du travail de nuit

La définition du RC du travail de nuit, les modalités de déclenchement et de prise sont établies à l’article 11.4 modifié de l’Accord sur l’organisation du temps de travail au Grand Port Maritime de La Réunion du 17 décembre 2013.

2.3.1 Contreparties du travail du dimanche

2.3.1.1 Repos compensateur du travail du dimanche

Conformément aux articles 2.3 du présent accord et 10 de l’Accord sur l’organisation du temps de travail au Grand Port Maritime de La Réunion du 17 décembre 2013, les salariés amenés à travailler habituellement le dimanche bénéficie d’un jour de repos hebdomadaire un autre jour de la semaine, et ce afin de respecter les durées hebdomadaire et annuelle du travail.

Sauf circonstances exceptionnelles, le travail du dimanche ne s’effectue donc pas en heures supplémentaires (cf. Article 5-4-3 de la CCNU Ports et Manutention du 15 avril 2011).

En cas de travail exceptionnel du dimanche, les salariés bénéficient d’un RC équivalent défini à l’article 7-5 de l’Accord sur l’organisation du temps de travail au Grand Port Maritime de La Réunion du 17 décembre 2013. Les parties aux présentes rappellent que ce RC doit être pris dans les 72 heures suivantes.

2.3.1.2 Contrepartie financières du travail du dimanche

Le travail du dimanche, habituel ou exceptionnel, ouvre droit à une indemnité égale à 100% des heures effectuées.

Le travail exceptionnel du dimanche, compte tenu de son caractère, donne lieu à rémunération des heures effectuées au taux normal ; une prime de dimanche et jours fériés égale à 32% des heures effectuées est accordée en sus.

Article 2.4 Travail des jours fériés

La définition du travail des jours fériés et du RC équivalent en cas de travail sur un jour férié légal est établie à l’article 12 modifié de l’Accord sur l’organisation du temps de travail au Grand Port Maritime de La Réunion du 17 décembre 2013.

Outre le RC équivalent, le travail des jours fériés légaux ouvre droit à la rémunération des heures effectuées au taux normale et à une indemnité égale à 100% des heures effectuées. En sus, une prime de dimanche et jours fériés égale à 32% des heures effectuées est accordée.

Article 2.6 – Récapitulatif de la nature des heures et de leurs modalités d’indemnisation

Nature des heures et modalités d’indemnisation	Heures Normales ou Repos Compensateur (RC)	De 36 heures à 39 heures	De 40 heures à 43 heures	Au-delà de 43 heures
Heures Supplémentaires (HS)		Paiement des heures + majoration de 12%	Paiement des heures + majoration de 23%	Paiement des heures + majoration de 34%
			+ RC de 50% au-delà de la 42ème heure
Travail de nuit entre 22 heures et 6 heures	Majoration de 35% des heures effectuées
Travailleurs de nuit entre 21 heures et 6 heures	Repos Compensateur de 3% des heures effectuées la nuit
Travail planifié le dimanche	Repos hebdomadaire fixé un autre jour de la semaine + indemnité de 100%	Cumul possible avec les HS	Cumul possible avec les HS	Cumul possible avec les HS
Travail exceptionnel le dimanche	Repos compensateur + Paiement des heures + Indemnité de 100% + prime de 32%
Travail sur un jour férié (planifié ou exceptionnel)	Repos compensateur + Paiement des heures + Indemnité de 100% + prime de 32%

Article 2 Heures supplémentaires (Titre 3)

La définition des heures supplémentaires (HS) ainsi que le contingent annuel sont définis à l’article 8.1 de l’Accord sur l’organisation du temps de travail au Grand Port Maritime de La Réunion du 17 décembre 2013.

Article 3 Repos compensateurs (Titre 3)

Exception faite des modalités spécifiques de prise du RC, dit COR, et du RC du travail du dimanche respectivement définies à l’article 8.2 modifié et à l’article 7-5 de l’Accord sur l’organisation du temps de travail au Grand Port Maritime de La Réunion du 17 décembre 2013 tous les RC doivent être pris par journée entière ou demi-journée, dès l’acquisition d’au moins sept (7) heures, et dans un délai maximum de 2 mois suivant cette acquisition.

La demande de RC est effectuée selon les modalités de demande d’absence en cours au sein du service de l’agent concerné et est validée par le supérieur hiérarchique en fonction des contraintes de l’activité.

A défaut de prise effective du repos dans ce délai, sauf nécessité de service matérialisée par un refus hiérarchique motivé, auquel cas un mois supplémentaire est accordé, ou de placement au CET conformément à l’Accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET) du GPMDLR du 19 mai 2020, le RC sera supprimé.

Date d'entrée en vigueur, durée et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.

Toutes les autres dispositions de l’Accord sur l’organisation du temps de travail au GPMDLR signé le 17 décembre 2013 ainsi que de ses avenants n°1 et 2 datant respectivement du 1^er décembre 2014 et du 04 septembre 2015 restent inchangées.

Dans le cadre du suivi du présent accord, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Adhésion, Révision et dénonciation

Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit respectivement les articles L.2222-5, L.2261-7-1, L.2261-8 du Code du travail s’agissant de la procédure de révision et L.2261-9 du Code du travail en cas de dénonciation.

Publicité et Dépôt

Le présent avenant n°3 sera notifié par la Direction du GPMDLR sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GPMDLR.

Le présent avenant n°3 sera déposé par la Direction du GPMDLR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au GPMDLR, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet).

Fait à Le Port, Le 26 mai 2020

En 6 exemplaires,

Pour le Grand Port Maritime Pour l’organisation syndicale

De La Réunion, CGTR,

Monsieur ………………….. Monsieur …………………..

Président du Directoire Délégué syndical CGTR

Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale

CFE-CGC, CFDT,

Madame ………………….. Monsieur …………………..

Déléguée syndicale CFE-CGC Délégué syndical CFDT