Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AUGMENTATION DES SALAIRES 2022" chez PYROGUARD FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AUGMENTATION DES SALAIRES 2022

en date du 15 mars 2022

Entre

La société 

Raison sociale : PYROGUARD FRANCE

Siret : 78941431500018

Siège Social : 145 rue des Roseaux, 57455 Seingbouse

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur des Opérations France

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par son délégué syndical

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de cet accord et de la situation économique en France, il a été décidé qu’une augmentation générale de 2% serait accordée pour 2022.

Ce niveau d’augmentation permet de garder une partie du budget pour combattre l’impact de l’augmentation du coût de la vie pour les agents de production et d’améliorer la compétitivité des salaires sur le marché avec une nouvelle grille des salaires ouvrant également des possibilités d’évolution en interne.

Cet accord officialise les trois éléments qui ont été négociés à savoir :

• L’augmentation générale 2022

• La nouvelle grille des salaires de Production

• Le paiement de la Prime Macron 2021

CHAPITRE 1 – AUGMENTATION GENERALE

Une augmentation générale de 2% sur les salaires de base sera appliquée sur la paie de mars 2022 avec rétroactivité au 1^er janvier 2022. Pour les personnes bénéficiant d’une augmentation individuelle supérieure à 2%, l’augmentation générale sera reflétée dans ce montant et ceci sera précisé dans leur avenant au contrat de travail.

CHAPITRE 2 – GRILLE DES SALAIRES DE PRODUCTION

La nouvelle grille des salaires prend en compte l’augmentation générale des salaires de 2022 et sera appliquée sur la paie de mars 2022 sans rétroactivité.

Le tableau ci-dessous indique les salaires de base bruts applicables en fonction des compétences acquises en production. Un récapitulatif des compétences évaluées est également inclus ci-dessous ainsi qu’une description de la compétence « Conducteur de ligne expert »

Création de la compétence « Conducteur de ligne expert »

• 5 ans d'ancienneté sur la ligne, Remplaçant du Référent process, capable de participer à une maintenance lourde, capable d'organiser les WIPs amont et aval

• Concerne la coupe, la trempe, ligne VI, ligne VF, ligne TPS

• Salaire équivalent à 5 compétences

Liste des qualifications spécifiques

• Conduite de la ligne coupe/forel

• Conduite de la ligne de trempe

• Conduite de la ligne TPS

• Conduite de la Ligne Gel

• Conduite de la ligne verre feuilleté

• Conduite de la ligne de verre Iso

• TQC/Contrôle

• Emballage / expédition

• Façonnage (R10 + Perçage + Bohle)

• Pontier

• Cariste

• Scie verticale

• Table de coupe manuelle

CHAPITRE 3 – PRIME MACRON

La prime Macron de 2021 sera versée en mars 2022. Celle-ci sera à hauteur de € pour chaque salarié ayant un salaire de base mensuel brut inférieur à 3500€.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

1. Entrée en vigueur et durée de I'Accord

Le présent accord prendra effet à partir du 15 mars 2022 et est conclu pour l’exercice 2022 en ce qui concerne la Prime Macron et l’augmentation générale.

La grille des salaires de production continuera quant à elle de produire ses effets de manière indéterminée.

2. Révision et dénonciation de I’Accord

Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre signataire de l'accord.

Au cours de ce préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une nouvelle négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La négociation pourra durer pendant 12 mois maximum à compter de la date de dénonciation de l’accord. Si un nouvel accord n’est pas signé pendant cette période, l’accord cessera de produire ses effets.

3. Publicité de dépôt de I'Accord

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de FORBACH.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Seingbouse, le 15 mars 2022.

SIGNATURES :