Accord d'entreprise "Protocole d'accord signé dans le cadre du préavis de grève du 28 mai 2019" chez GPMLM - GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SIGNE DANS LE CADRE

DU PREAVIS DE GREVE DU 28 MAI 2019

ENTRE

D’une part :

Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), représenté par le Président du Directoire M,

Et d’autre part :

La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par déléguée syndicale.

La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par M délégué syndical

PREAMBULE

Un préavis de grève à compter du 04 juin 2019, a été déposé le 28 mai 2019, appuyé des revendications suivantes :

• Respect du personnel en négociation et dans l’organisation du travail

• Conditions de travail et sécurité de l’ensemble du personnel

• Conditions de travail et sécurité lors de l’exploitation des portiques : mise en danger du personnel :

  • Réglage de la direction et translation du P4 et P5 afin de supprimer les secousses qui ont entrainé le départ de 2 TCM en accident de travail

  • Réparation et reconditionnement des ascenseurs sur portiques

  • Réparation des TLS et lasers des portiques

  • Corrosion avancée des portiques P4, P5, P6

• Points NAO 2019

• Attribution de la prime gros travaux pour les TCM sur la base de 11 affectations pour l’arrêt technique du P6

Ce dépôt de préavis a fait l’objet de réunions de négociation entre les deux parties qui se sont tenues les 29, 30, 31 mai et 03 juin 2019.

Après ces séances de négociation dans le cadre du préavis, les délégations syndicales, engagées dans le mouvement ont fait part de leur souhait de suspendre le préavis de grève en cours.

Le présent protocole a pour objet de fixer les engagements respectifs des parties prenantes.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I – Respect du personnel en négociation et dans l’organisation du travail

La Direction est particulièrement attentive aux signaux envoyés par les organisations syndicales quant au besoin général d’amélioration de la communication interne, notamment sur l’état d’avancement des projets, travaux et autres décisions.

Insistant sur la nécessité de continuer à faire remonter les informations de terrain en les enregistrant sur le système dédié à cet effet, les deux parties reconnaissent que l'effort de clarification dans la communication doit être poursuivi et émettent une volonté claire de redonner du liant entre les différents niveaux hiérarchiques afin de reconstituer l'esprit d'équipe.

A ce titre, un plan d’actions œuvrant dans le sens du renforcement de la cohésion des équipes sera proposé, dans les meilleurs délais.

Concernant le recours aux entreprises extérieures, la Direction réaffirme fermement que celles-ci n'ont pas pour but de remplacer et de se substituer aux agents. Elles interviennent exclusivement quand le recours en interne n'est pas possible du fait d’un besoin temporaire d’une expertise particulière.

Les parties s'entendent sur:

• Le principe d'une remontée nécessaire de l'information, par le biais du système dédié déjà en place ou éventuellement un « cahier de doléances » dont les modalités et emplacement seront à définir

• Le partage à l’occasion des réunions d’exploitation de la planification des travaux d’exploitation

• La présentation des travaux liés à l’optimisation de l’espace du magasin

ARTICLE II – Conditions de travail et sécurité de l’ensemble du personnel

Les organisations syndicales sollicitent des garanties et engagements fermes de la Direction quant au traitement des conditions de travail et de sécurité de l’ensemble du personnel.

Plaçant la sécurité et les conditions de travail au cœur de ses priorités, la Direction réaffirme son engagement et le renforcement des actions en matière de prévention des risques professionnels, notamment sur les démarches, moyens et ressources prévus.

La Direction s’engage à œuvrer à l’amélioration des modalités de communication sur les plans d’actions engagés ou déjà planifiés, en matière de sécurité et condition de travail.

Dans cette perspective, la Direction accentuera l’effort de communication et de sensibilisation du personnel sur :

• L’avancement du projet de construction d’un immeuble regroupant l'ensemble des agents du GPMLM, et permettant de résoudre, entre autres, la problématique des modulaires à l’Hydrobase

• Les actions déclinées au sein du Comité Sécurité, instance parallèle au CHSCT, impliquant et associant la strate managériale du GPMLM sur les problématiques de Sécurité au travail. L'objet de ce Comité Sécurité étant d’une part d'analyser les situations concrètes et d'autre part trouver des pistes managériales et organisationnelles afin que les mesures de prévention soient plus efficaces, partagées et visibles.

Les parties s’accordent sur l’élaboration dès le second semestre 2019, d’un plan de communication opérationnel relatif au renforcement des démarches et moyens décidés par la Direction, en lien avec les instances représentatives ayant la compétence en matière d’Hygiène, Sécurité et Condition de travail.

ARTICLE III – Conditions de travail et sécurité lors de l’exploitation des portiques 

Les organisations syndicales ont détaillé un certain nombre de problèmes techniques relevés sur les portiques et mentionnés sur la plateforme de préavis de grève.

Faisant émerger un besoin de visibilité sur les actions engagées permettant de résoudre les problématiques de sécurité soulevées, les organisations syndicales insistent sur la nécessité d’une meilleure prise en compte des informations remontées par les agents sur le terrain.

Les parties conviennent d'une insuffisance de communication et de clarification sur ces points auprès des personnels concernés et de la nécessité que l’effort soit poursuivi en ce sens.

La Direction s’engage à poursuivre le renforcement des actions, démarches et moyens pour la sécurité du personnel de l’Exploitation.

La direction précise qu’elle sera désormais plus attentive à la constitution et à la gestion d'un stock de pièces afin d'agir rapidement sans être tributaire des délais de commandes et de livraison.

Par ailleurs, la Direction s’engage à déployer un plan de communication auprès du personnel de la Direction de l’Exploitation, relatif aux démarches, plans d’actions et planning d’intervention d’ores et déjà prévus pour les travaux de maintenance :

• Réparation, reconditionnement des ascenseurs (planning, formation...)

• Mesures de vibration sur les portiques P4/P5/P6

• Travaux de stabilisation des cabines des portiques P4/P5

• Remplacement des rails du portique P4

• Poursuite de l’affinage du réglage de la fin de translation du portique P6

• Planification des travaux du plancher d’entrée des cabines des portiques P4/P5/P6

• Travaux de réajustement de l’assiette des spreaders (réglage des vérins TLS des portiques P4/P5)

• Expertise en cours sur le problème de corrosion des structures des portiques

• Remplacement de la Panzerbelt

• Divers travaux de sécurisation des outillages (plaques à fixer en salle machines, éclairage temporaire en salle électrique, enlèvement d’un échafaudage sur la cabine du P4, coffret enrouleur du P5 à débâcher...)

Tous ces travaux feront l’objet d’une présentation détaillée avec planning et modalités d’intervention à l’occasion des Réunions de service, au cours desquelles toutes les demandes de précisions pourront être remontées.

La Direction propose également la mise en place d'une procédure et d’un registre de signalement d’un danger grave et imminent, à distinguer du cahier de doléance.

Les modalités de gestion de ce registre feront l’objet d’une communication et d’une sensibilisation auprès des personnels, dès la rentrée de septembre 2019.

ARTICLE IV – Points NAO 2019

Le préavis de grève déposé le 28 mai 2019 comprenait les revendications présentées préalablement sur la plateforme NAO 2019, en l’occurrence :

1. Mise en place d’une couverture retraite supplémentaire pour les cadres : type CRP pour les non cadres

2. Prime d’efficacité pour les administratifs fixe mensuelle

3. Prime de bilan pour la DFAC

4. Prime de croisière pour l’équipe Fontainier

5. Prime de voyage des agents hors cadres : baisser la périodicité à 2 ans au lieu de 3

6. Augmentation de la prime de salissure

7. Mise en place d’une astreinte pour le GPMLM

8. Epargne salariale

9. Parc automobiles réformées

10. Classification : chef d’équipe fontainier, assistante juridique, coursier, agent d’exploitation

11. Prime de participation au rendement pour les chefs d’équipe portique

12. Revalorisation de la grille de 6%

L’intégralité des points sus mentionnés a été traité et fait l’objet d’un accord NAO distinct et ayant pour objet de formaliser les points d’accords trouvés entre les parties prenantes à la NAO.

ARTICLE V – Attribution de la prime gros travaux pour les TCM pour l’arrêt technique du P6

Les parties s’entendent sur l’attribution exceptionnelle d’une compensation au titre de la prime gros travaux pour l’arrêt technique du P6 en 2019, sur la base de 10 affectations.

La compensation prendra la forme d’une indemnité forfaitaire fixe au bénéfice exclusif des TCM effectivement affectés à l’arrêt technique en 2019.

La compensation sera calculée pour chacun des TCM concernés sur la base de la différence entre 10 affectations et le nombre respectif d’affectation effective durant l’arrêt technique planifié en 2019.

En tout état de cause, le montant de la prime dite de « Gros travaux » restera à 28 € par jour par affectation d’un agent.

Par ailleurs, un TCM ayant été affecté au moins 10 fois à cet arrêt technique ne bénéficiera pas de cette indemnité forfaitaire.

Cette indemnité forfaitaire liée à la prime gros travaux sera versée au plus tard à l’échéance de paie du mois de juillet 2019.

ARTICLE VI- ENGAGEMENTS RECIPROQUES

En contrepartie des engagements pris par la Direction à l’issue des discussions et ci-dessus rappelés, il est mis un terme, sans délai, au préavis de grève initié le 28 mai 2019.

Les Organisations syndicales précisent qu’elles veilleront à ce que les engagements pris par la Direction se fassent dans un délai raisonnable.

ARTICLE VII- PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions en vigueur, un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télétransmission gouvernementale ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Fort-de-France, en trois exemplaires originaux, le 03 juin 2019

Pour le GPMLM Pour la CSTM Pour la CGTM

Le Président du Directoire Délégué Syndical Déléguée syndicale