Avenant à l’Accord sur les Instances Représentatives du personnel

Entre

Newrest Wagons-lits France SAS

Représenté par en sa qualité de Directeur Général des Services à Bord

Et

Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest

SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Concernant les heures de délégation des Représentants de proximité.

L’Accord IRP de référence manquait de précisions et a donné lieu à plusieurs interprétations sur le nombre de jour de relève par mois, Direction et Organisations Syndicales s’entendent sur le point 2 du présent Avenant.

Concernant le règlement intérieur du CSE et les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Le règlement intérieur du CSE tel qu’il a été communiqué lors des CSE proposait la nomination de 3 membres et des relèves à prendre sur les crédits d’heures des mandats. Lors des CSE suivant, Direction et Organisations Syndicales ont avancé sur des propositions différentes aboutissant finalement sur le point 3 du présent Avenant.

Concernant les Commissions planning

Dans le point 14. « Comités de travail et Commissions Planning » de l’Accord IRP du 17 juillet 2018, la composition de la commission planning prévoit pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement CSE (TGV France) 2 membres, soit 2 représentants de proximité ou 1 représentant de proximité et le délégué syndical.

Il en résulte un volume de plus de 600 lignes de planning à étudier pour la validation de ces plannings.

La composition de la commission prévue dans l’Accord IRP se révélant insuffisante pour une analyse de qualité, la Direction proposait de conserver le découpage initial soit pour le périmètre NWLF, 6 commissions correspondant aux sites de Montparnasse, Gare de Lyon, Gare de l’Est, Lille, Lyon et Grand Sud.

La réorganisation de l’activité des commerciaux par Axe (Atlantique, Sud-Est et Est-Nord) initiée en décembre 2018 et communiquée aux IRP lors des comités de travail de novembre 2018, nous obligent à revoir à nouveau ce découpage.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé des discussions en vue de définir une composition appropriée pour ces commissions plannings.

Le présent avenant a donc pour objet de préciser le nouveau découpage de l’activité, le nombre de commission, le nombre de membres présents lors des réunions et les jours de préparation alloués.

Au terme de ces négociations les Parties ont abouti à la conclusion du Présent Avenant.

2. HEURES DE DELEGATION – RELEVES DIRECTION

   1. REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité se verront attribuer individuellement 2 jours de relèves en tout, par mois pour leur mission de représentation, afférente à la sécurité, la santé et les conditions de travail.

Les observations et/ou propositions formalisées à la direction seront circularisées au comité de direction et au CSE concerné.

Les représentants de proximité s’occupent :

• de prévenir les situations de harcèlement ;

• d’identifier les charges de travail excessives ;

• de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel

PERSONNEL MANDATE IC NUIT

Spécificités Intercités Nuit 

Pour le personnel Intercités Nuit, du fait de sa planification spécifique, il est convenu de préciser les règles suivantes dans le mode de gestion des heures de délégation en jours :

• Pose de crédits heures Intercités Nuit :

Les crédits d’heures sont posés sur la totalité du voyage.

Dans le cas où les crédits d’heures des relèves sont inférieurs au voyage planifié, il sera compensé par un repos dû ou JF.

Sur un jour de repos il est dû un repos mais pas de prime de report de repos

COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Pour TGV :

5 membres composeront la CSSCT soit 4 employés ou maitrise et 1 cadre.

Les membres disposeront de 2 jours de relève par mois et par membre.

Le fonctionnement, les missions et les moyens seront fixés dans le règlement intérieur.

Pour IC :

3 membres composeront la CSSCT soit 2 employés ou maitrise et 1 cadre.

Les membres disposeront de 1 jour de relève par mois et par membre.

Le fonctionnement, les missions et les moyens seront fixés dans le règlement intérieur.

Il est toutefois précisé que les projets de PV ont pour obligation d’être réalisés et envoyés aux membres et à la Direction dans le mois suivant la réunion. Dans le cas ou cette clause ne serait pas effective, les membres ne disposeraient plus que d’1 relève par trimestre.

Les nominations se feront dans le cadre d’un CSE sur la base de la représentativité des élections professionnelles

REPARTITION DE L’ACTIVITE POUR LE PERIMETRE NWL FRANCE

La planification des commerciaux est scindée en 3 axes :

• Axe Atlantique

• Axe Sud-Est

• Axe Est

Il est important de préciser que certaines courses peuvent avoir des O/D interconnectées entre les axes même si elles restent rattachées à un axe de référence.

Particularité Sud-Est

Le nombre de ligne sur cet axe restant élevé il sera réparti en 2 commissions, une première dédiée au planning des commerciaux de PLY (Commission Axe Sud-Est Gare de Lyon) et une seconde dédiée aux commerciaux rattachés aux sites de Province (Commission Sud-Est Province)

Au cours de la réunion du 9 mai 2019, la Direction a bien pris note du souhait des représentants de proximité et Délégués Syndicaux rattachés aux sites de Province de conserver une spécificité province "multisite" et a acceptée de conserver le principe de l’analyse par site sans mélanger l'ensemble de la Province afin d'avoir plus de clarté dans les échanges.

Cette commission sera organisée en 3 sessions sur la même journée pour étudier les sites de Lille (SLE), Lyon (SLY) et Grand Sud (SML et STM)                                                                                                                                                            

5. MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PLANNINGS

Relèves Direction pour la préparation des réunions :

Elles sont allouées aux Membres désignés des Commissions Plannings selon les règles ci-dessous :

Préparation Commission planning Atlantique (+ de 151 lignes de plannings) :

• 2 jours de relève pour 2 membres par OS représentative (DS compris) ayant des représentants de proximité

Préparation Commission planning Est (- de 151 lignes de plannings):

• 1 jour de relève pour 2 membres par OS représentative (DS compris) ayant des représentants de proximité

Préparation Commission planning Sud-Est Gare de Lyon (+ de 151 lignes de planning) :

• 2 jours de relèves pour 2 membres par OS représentative (DS compris) ayant des représentants de proximité

Préparation Commission planning Sud-Est Province (+ de 151 lignes de planning):

• Lille (SLE) : 1 jour de relève par OS représentative (DS compris) ayant des représentants de proximité

• Lyon (SLY) : 1 jour de relève par OS représentative (DS compris) ayant des représentants de proximité

• Grand-Sud (SML + STM) : 1 jours de relève par représentants de proximité (DS compris) pour les OS représentatives.

Ces relèves restent variables selon le nombre de lignes de plannings à considérer sur le périmètre concerné tel que décrit dans l’Accord IRP du 15/07/2018.

Composition des commissions plannings :

Commission planning Atlantique (+ de 151 lignes de plannings) :

• 2 membres par OS soit 2 Représentants de Proximité ou 1 représentant de proximité et le délégué syndical

Commission planning Est (- de 151 lignes de plannings):

• 1 membre par OS soit 1 Représentant de Proximité ou le délégué syndical

Commission planning Sud-Est Gare de Lyon (+ de 151 lignes de planning) :

• 2 membres par OS soit 2 Représentants de Proximité ou 1 représentant de proximité et le délégué syndical

Commission planning Sud-Est Province (+ de 151 lignes de planning):

• Session Lille (SLE) : 1 membre par OS soit 1 Représentant de Proximité ou le délégué syndical

• Lyon (SLY) : 1 membre par OS soit 1 Représentant de Proximité ou le délégué syndical

• Grand-Sud (SML + STM) : 2 membres par OS soit 2 Représentants de Proximité ou 1 représentant de proximité et le délégué syndical

6. DATE D’APPLICATION

Le présent avenant entrera en vigueur pour la préparation et la commission du planning numéro 328 démarrant le 22/07/2019.

7. PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original du présent Avenant sera remis à chacun des signataires.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :

Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société NEWREST WAGONS-LITS France.

Fait à Paris, le 11 septembre 2019 en 5 exemplaires originaux.

représentant la Société NEWREST WAGONS-LITS France

Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire - représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit - représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest - représentés par en sa qualité de Délégué Syndical Central

SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire - représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central