Avenant à l’Accord NRF du 21 décembre 2000

Entre

Newrest Wagons-lits France SAS

Représenté par Monsieur ……….. en sa qualité de Directeur Général Rail ‑ SAB et SAT

Et

Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest

SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Au cours de la négociation annuelle obligatoire de 2022, la Direction et les Représentants du personnel ont convenu de se revoir afin d’ouvrir des négociations sur une révision des primes trimestrielles et semestrielles variables (part qualitative et quantitative) des chefs de bord 2.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé des discussions.

Les parties à cette négociation se sont vues le 23 mai 2022 et le 11 juillet 2022.

Le présent avenant a donc pour objet de préciser les nouvelles modalités des primes trimestrielles et semestrielles variables (part qualitative et quantitative) ainsi que des modalités complémentaires notamment lors de formation.

Au terme de ces négociations les Parties ont abouti à la conclusion du Présent Avenant qui vient compléter, préciser et/ou modifier l’accord NRF du 21 décembre 2000 et son avenant du 31 mars 2002.

ATTRACTIVITE DES FONCTIONS

Afin de les intégrer encore plus dans l’équipe, les chefs de bord 2 se verront positionnés comme les adjoints des Adjoints pour faire progresser les équipes commerciales.

Leur rôle de formation et de participation à l’évolution des commerciaux, déjà présent dans l’accord NRF et son avenant du 31 mars 2002, se verra renforcé par la réalisation accrue de missions de coaching afin de leur permettre de mettre en avant leurs compétences et de faire progresser les équipes.

Les fonctions de chef de bord 2 seront agrémentées de missions ponctuelles comme par exemple les rendez-vous du commerce.

Afin d’assurer l’équité au sein des gares tout en s’assurant que chaque gare conserve sa spécificité en la matière pour définir au mieux ses besoins, le nombre de détachement par gare pour chaque CDB2 sera le même.

PRIME TRIMESTRIELLE QUALITATIVE

En application de l’accord NRF du 21 décembre 2000 et son avenant du 31 mars 2002, le montant annuel potentiel de la prime qualitative est de 5000 euros pour 1530 heures.

Le calcul de cette prime est lié d’une part au prorata du temps réel d’encadrement et d’autre part, à l’attribution d’une note de 0 à 100 % correspondant à l’atteinte d’objectifs individuels trimestriels fixés au préalable

En cas d’évaluation à 100 %, ce montant était donc de 3,27 euros de l’heure.

Actuellement, un chef de bord 2 en détachement touche, en plus de sa rémunération :

• soit 3,27 euros de l’heure selon les modalités de l’accord NRF du21 décembre 2000 et son avenant du 31 mars 2002,

• soit, s’il appartient au pool formateur, une prime de 50 euros par jour de formation

Ces deux éléments ne sont pas cumulatifs.

Au cours de missions ponctuelles ou de délégations, dans le cadre d’un encadrement, la modalité de la prime de 3,27 euros est désormais la suivante :

• Le montant annuel potentiel de la prime passe de 5000 à 10000 euros

• Le montant de la prime à l’heure passe donc de 3,27 euros à 6,53 euros en plus de la rémunération habituelle

• 75 % de cette prime, soit 4,9 euros, sera payée mensuellement sur la paie du mois suivant l’encadrement

• Ces 75 % seront considérés comme de la rémunération fixe et ne seront donc plus soumis à une évaluation entre 0 à 100 %

• 25 % de cette rémunération, soit 1,63 euros, continuera à être traité comme du variable avec les critères suivants : Le calcul de cette prime est lié à l’attribution d’une note de 0 à 100% correspondant à l’atteinte d’un ou plusieurs objectifs annuels fixés au préalable. Cette partie de la prime sera payée annuellement.

Cette prime sera appelée désormais prime qualitative.

PRIME SEMESTRIELLE QUANTITATIVE

Une des missions principales du Chef de bord 2 est de tout mettre en œuvre pour développer le chiffre d’affaires de son unité opérationnelle.

Par conséquence, dans ce cadre, il a été proposé d’intéresser financièrement les Chefs de Bord 2.

Cette prime est actuellement gérée de la manière suivante en application de l’accord NRF du 21 décembre 2000 et son avenant du 31 mars 2002 :

1. Le montant de cette part quantitative est calculé et versé semestriellement

2. Valorisation par UO et par semestre de l’écart entre le CA budgété révisé du nombre de courses et le CA réalisé

3. Répartition de 2,5% de ce montant entre les Chefs de bord présents au prorata temporis du nombre de jours travaillés sans distinction entre les activités d’encadrement et de commercial

Afin de permettre une meilleure évaluation du travail du chef de bord 2 et d’avoir une périodicité correspondant à celle de l’entreprise, la prime semestrielle sera désormais versée annuellement sur la base de la période du 1^er octobre au 30 septembre et par direction des ventes. (Confère le tableau annexe 1)

Cette prime sera appelée désormais prime annuelle quantitative.

Newrest Wagons-Lits International disparaissant au 1^er septembre, le personnel est intégré au périmètre TGV France et Allemagne. Le personnel formera une direction des ventes spécifique pour la gestion du tableau en annexe 1.

POOL FORMATEUR

Les personnes qui ont su démontrer des compétences spécifiques, notamment en terme de pédagogie, renforcées par une expérience terrain significative, ont pu intégrer le pool formateur afin d’animer des formations théoriques en salle.

A-Prime Formation

La prime de 50 euros par jour de formation évoquée dans l’article 3 passe à 58 euros.

Cette prime de 58 euros correspond à une journée de formation. En cas de formation plus courte, la prime de 58 euros sera proportionnelle au nombre d’heure. A titre d’exemple, en cas de demi-journée de formation, elle sera de 29 euros.

Les deux primes (6,53 euros de l’article 3 et 58 euros) ne sont toujours pas cumulatives sauf dans le cas où le

même jour une formation et un coaching sont réalisés.

B-Indemnisation Nourriture

L’accord NRF du 21 décembre 2000 et son avenant du 31 mars 2002 prévoit que lorsque le chef de Bord 2 est à bord d’un train, il perçoit les indemnités repas commerciales dans les mêmes conditions que les autres commerciaux. Lorsqu’il assure sa mission au sol, il perçoit les indemnités repas sédentaires.

Formateur dispensant la formation hors site de rattachement

Il est prévu pour les chefs de bord 2 appartenant au pool formateur et dispensant une journée formation en dehors de leur site de rattachement, une indemnisation partielle du repas à hauteur de 2,71 euros pour le petit-déjeuner (prime petit-déjeuner), 15,44 euros pour le repas du midi (indemnité repas train) et 5,79 euros pour le repas du soir (indemnité repas sédentaire).

Formateur dispensant la formation sur leur site de rattachement

Il est prévu pour les chefs de bord 2 appartenant au pool formateur et dispensant une journée formation sur leur site de rattachement, une indemnisation partielle du repas à hauteur 15,44 euros (indemnité repas train) pour le repas du midi.

Les montants des primes petit-déjeuner, indemnité train et indemnité repas sédentaire sont réévalués avec le minimum garanti.

Il est précisé que les Chefs de Bord 2 des Gares parisiennes dispensant une formation sur une Gare Parisienne se verront appliquer les indemnités repas des formateurs dispensant la formation sur leur site de rattachement.

COACHING

Les Chefs de Bord 2 se rendant à une formation la veille de celle-ci devront voir avec leur encadrement afin d’éventuellement programmer un coaching pendant leur voyage aller.

Si les chefs de bords 2 repartent le lendemain de leur formation, ils devront de la même façon valider avec leur encadrement un coaching.

7. DATE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

Le présent accord porte révision des stipulations contraires de tout autre accord et notamment de l’accord en date du 21 décembre 2000 et de son avenant du 31 mars 2002 et se substitue aux usages et pratiques contraires en vigueur au jour de sa conclusion.

8. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :

En deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société NEWREST WAGONS-LITS France.

Fait à Paris, le 9 août 2022 en 6 exemplaires originaux.

Monsieur …………………….. représentant la Société NEWREST WAGONS-LITS France

Union des Syndicats Force Ouvrière Restauration Ferroviaire - représentée par Madame …………… en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit - représenté par Monsieur ……………. en sa qualité de Délégué Syndical Central

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest - représentés par Monsieur ……………… en sa qualité de Délégué Syndical Central

SUD Rail – Liaison nationale Restauration Ferroviaire –représentée par Monsieur …………… en sa qualité de Délégué Syndical Central

ANNEXE 1 :

Annexe de juillet 2022 présentant l’équivalent entre UO et DV sur le périmètre TGV