Accord d'entreprise "Accord relatif à l'exercice du droit syndical" chez C.L.E.F. - GENNEVILLIERS HABITAT,SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF D HABITATION A LOYER, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par , agissant en qualité de directeur général,

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :

- la C.G.T. représentée par, délégué syndical

- Force Ouvrière représentée par, délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de conforter et d’améliorer les droits et moyens mis à la disposition des organisations syndicales présentes au sein de Gennevilliers Habitat reconnues comme actrices à part entière dans le développement, l’organisation et le fonctionnement de la coopérative.

Il améliore les moyens de fonctionnement mis à la disposition des syndicats, organise l’accès aux messageries professionnelles des collaboratrices et collaborateurs de Gennevilliers Habitat dans l’objectif de simplifier leur action, notamment dans le cadre d’un télétravail accru, tout en préservant le bon fonctionnement de l’outil de travail, propriété de la coopérative.

Enfin, il rappelle la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle des salarié.es titulaires d’un mandat syndical et les dispositifs permettant de valoriser l’expérience et les compétences acquises en cours de mandat.

Sommaire

Article 1 – Champ d’application de l’accord P 3

Article 2 – Objet de l’accord P 3

2-1 – Moyens de fonctionnement des organisations syndicales

2-1-1 / le local syndical et ses équipements P3

Equipements

Règles de partage du local

Horaires d’accès aux locaux

2-1-2 / les crédit d’heures et autorisations spéciales d’absence P 4

Mandat interne : le crédit d’heures

Mandats externes : les autorisations spéciales d’absence

2-1-3 / la liberté de circulation P 4

2-2 – Moyens de communication et d’information des organisations syndicales P 5

2-2-1 / les boites aux lettres P 5

2-2-2 / l’affichage P 5

2-2-3 / la diffusion de tracts P 5

2-2-4 / la diffusion syndicale par l’intranet et la messagerie électronique de la coopérative P 5

a/ Utilisation des messageries professionnelles

b/ Utilisation de l’intranet de Gennevilliers Habitat

2-2-5/ Interdiction de diffusion externe P 7

2-3 – La conciliation de la vie personnelle, professionnelle et des fonctions représentatives P 7

2-3-1 / conciliation vie personnelle et vie professionnelle P 8

2-3-2 / entretien de début de mandat P 8

2-3-3 / Entretien de fin de mandat P 8

2-3-4 / Certification des compétences acquises durant le mandat P 8

2-3-5 / Congé de formation économique, sociale et syndicale P 8

Article 3 – Effet et durée de l’accord P 9

Article 4 – Suivi de l’accord P 9

Article 5 – Révision de l’accord P 9

Article 6 – Dénonciation de l’accord P 9

Article 7 – Publicité et dépôt P 10

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles applicables au sein de la coopérative Gennevilliers Habitat en vue de bâtir un cadre commun à l’attention de l’ensemble des organisations syndicales présentes en son sein.

Article 2 – Objet de l’accord

2-1 – Moyens de fonctionnement des organisations syndicales

2-1-1/ le local syndical et ses équipements

A leur demande, un local commun à usage de bureau est mis à la disposition des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de Gennevilliers Habitat.

Chaque section syndicale dispose des moyens d’accès au local commun remis par l’employeur.

Equipements

Ce local est doté des équipements nécessaires à l’exercice de l’activité syndicale : un bureau, une armoire fermant à clef et des chaises sont mis à la disposition de chacune des sections syndicales.

Un ordinateur fixe et une imprimante sont alloués à chacune d’elles.

La coopérative prend à sa charge l’approvisionnement en toner des imprimantes à la demande du syndicat dans la limite de 2 cartouches par an et par syndicat. Les autres produits consommables sont à la charge de l’organisation syndicale.

L’abonnement internet du local syndical est pris en charge par l’employeur.

L’ordinateur alloué à chacune des organisations syndicales sera configuré pour se connecter au réseau de Gennevilliers Habitat et accéder à internet.

Chaque organisation syndicale s’engage à faire du matériel mis à sa disposition un usage conforme à sa destination et à en être l’unique utilisatrice. Elle s’engage également à respecter toutes les règles applicables en matière de sécurité informatique, de confidentialité et de protection des données.

Chaque syndicat en faisant la demande disposera d’un téléphone portable distinct des téléphones professionnels des membres dudit syndicat. Le forfait est pris en charge par la coopérative.

Le matériel mis à sa disposition, est placé sous la responsabilité de chaque section syndicale.

Règles de partage du local

Les organisations syndicales n’entendent pas fixer à ce jour de règles de partage du local syndical commun, ce dont le présent accord prend acte.

Si durant l’application de l’accord, un syndicat exprimait toutefois la volonté de répartir les temps d’occupation du local, des règles de répartition serait alors fixées par l’employeur dans le respect d’un temps similaire d’accès au local partagé pour chacun des syndicats.

Horaires d’accès aux locaux

Les horaires d’accès au local correspondent aux bornes des plages mobiles des horaires variables pratiqués à Gennevilliers Habitat soit entre 8 heures et 18 heures 30.

Gennevilliers Habitat prend en charge une prestation de nettoyage, laquelle inclut le local syndical selon une périodicité prédéfinie, à la condition que les organisations syndicales concernées aient exprimé leur accord quant à l’accès du prestataire audit local et que l’une d’entre elles au moins soit présente afin que cet accès soit effectif.

2-1-2/ les crédit d’heures et autorisations spéciales d’absence

Mandat interne : le crédit d’heures

Il est rappelé que le crédit d’heures d’un.e salarié.e en forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans sa convention individuelle.

Les heures de délégation sont posées dans le logiciel de gestion des temps de la coopérative. En cas de défaillance, l’information est communiquée par mail à l’attention du manager et de la DRH.

Mandats externes : les autorisations spéciales d’absence

Il est rappelé que le.la délégué.e syndical.e qui serait appelé.e à participer à des négociations ou concertations à un niveau autre que celui de l’entreprise, a la possibilité d’utiliser son crédit d’heures à cet effet.

Il est également accordé à tout membre du personnel mandaté par une organisation syndicale, des autorisations spéciale d’absence dans les hypothèses suivantes :

La demande d’autorisation doit être formulée au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, appuyée de la convocation correspondante. L’absence doit être compatible avec les impératifs de service.

2-1-3/ la liberté de circulation

Le.la délégué.e syndical.e ou le.la représentant.e de la section syndicale peut se déplacer en dehors de l’entreprise pendant ses heures de délégation.

Il.elle a également toute latitude de circuler dans la coopérative et d’y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissent de sa mission et ce pendant ses heures de délégation ou en dehors de ses heures de travail, sous réserve de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Cette liberté de déplacement s’applique au siège, à l’ensemble des loges et de façon générale à tout lieu de travail sur lequel un.e salarié.e accomplit ses missions.

2-2 – Moyens de communication et d’information des organisations syndicales

Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales.

Il reste toutefois assujetti :

• Au respect des dispositions relatives à la presse visant les délits tels que l’injure, la diffamation publique, les fausses nouvelles ou la provocation ;

• Au respect de la confidentialité propre à certaines informations obtenues notamment dans le cadre de fonctions représentatives au sein de la coopérative.

2-2-1/ les boites aux lettres

Chaque organisation syndicale dispose d’une boite aux lettres installée sous le panneau d’affichage qui lui est alloué.

2-2-2 / l’affichage

Gennevilliers Habitat met à la disposition de chaque syndicat une vitrine destinée à l’affichage d’informations syndicales. Ces panneaux sont situés aux RDC du siège à l’emplacement réservé au point café.

Un exemplaire de chaque communication est remis simultanément à son affichage, à la direction générale et à la DRH de la coopérative sous format papier et/ou électronique.

2-2-3/ la diffusion de tracts

Les publications et tracts peuvent être librement distribués dans l’enceinte de Gennevilliers Habitat.

La possibilité est ouverte de diffuser des tracts pendant le temps de travail à la condition que cette diffusion soit assurée par des salarié.es en dehors de leur temps de travail, par des représentants du personnel sur leur temps de délégation et/ou par les délégués syndicaux ou les représentants de section syndicale sur leur crédit d’heures.

Cette diffusion ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement des services et garantir le droit du.de la salarié.e à accepter ou refuser le tract qui lui est proposé.

2-2-4/ la diffusion syndicale par l’intranet et la messagerie électronique de la coopérative

La diffusion dématérialisée d’informations syndicales peut se faire au sein d’une entreprise par le canal de la messagerie professionnelle ou par l’intranet quand il existe.

Les dispositions ci-dessous tiennent compte de l’absence d’un intranet au sein de la coopérative, lequel devrait être mis en place courant 2022. Elles visent à simplifier l’action quotidienne des acteurs du dialogue social, tout en préservant à la fois le bon fonctionnement de l’outil de travail et la liberté des salariés.

a/ Utilisation des messageries professionnelles

Chaque organisation syndicale peut envoyer sur les messageries professionnelles de l’ensemble des salarié.es de la coopérative un message générique les informant qu’une communication est disponible dans un dossier partagé et accessible à l’ensemble du personnel. Ce message comporte un lien permettant d’ouvrir directement cette communication préalablement déposée dans le dossier par l’organisation syndicale concernée.

Aucune autre communication syndicale collective n’est admise via l’utilisation de la messagerie professionnelle.

Le dossier dans lequel les communications syndicales sont déposées, est situé dans l’espace informatif :

• Chaque syndicat dispose d’un dossier qui lui est propre.

Ces dossiers sont dénommés « communication syndicat + nom du syndicat ». Le.la secrétaire du syndicat et le.la délégué.e syndical.e disposent des droits en écriture ainsi qu’une troisième personne désignée par le syndicat et faisant obligatoirement partie du personnel de la coopérative.

Gennevilliers Habitat s’engage à créer le compte et les profils correspondants. Ces derniers pourront être génériques ou distincts, au choix de la coopérative.

• Afin que chaque salarié.e puisse prendre connaissance de la communication en cliquant sur le lien qui lui est adressé, chaque dossier est accessible à tous en lecture.

Afin de préserver le droit des salarié.es à être préalablement et clairement informé.es, le message de l’organisation syndicale comportera les informations suivantes (et uniquement celles-ci) :

• La mention du caractère syndical du message,

• Le nom de l’organisation syndicale qui l’adresse,

• A titre informatif et de façon concise, l’objet de la communication. Cette indication ne peut en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de se substituer au contenu de la communication.

• Le lien permettant d’accéder au message est transmis dans le mail.

Toute notification générique ainsi adressée devra rappeler la liberté de chacun de s’opposer à la réception de messages syndicaux, ce qui obligera immédiatement le syndicat à exclure le.la salarié.e s’étant manifesté.e en ce sens, de l’envoi de futurs mails de notification.

Il est rappelé que :

• Chaque organisation syndicale dispose d’une adresse mail générique qui lui est propre ou qui peut lui être fournie par la coopérative. La dénomination de cette adresse syndicale doit faire apparaître explicitement le nom de l’organisation.

Elle ne se substitue en aucun cas à celle du salarié représentant l'organisation syndicale.

• Les messages sont adressés uniquement de l’adresse mail du syndicat et en dehors du temps de travail (heures de délégation ou en dehors du temps de travail).

Gennevilliers Habitat s’engage à respecter la confidentialité des accès et lectures des communications syndicales.

Il est de nouveau rappelé que chaque syndicat est tenu :

- Au respect des dispositions relatives à la presse visant les délits tels que l’injure, la diffamation publique, les fausses nouvelles ou la provocation ;

- Au respect de la confidentialité propre à certaines informations obtenues notamment dans le cadre de fonctions représentatives au sein de la coopérative.

L’interdiction stricte de toute communication syndicale collective n’entrave pas le fait que les salariés peuvent solliciter individuellement par le biais de leur adresse mail professionnelle l’organisation syndicale de leur choix dans le cadre des fonctions et des missions dudit syndicat.

Cet usage individuel ne doit pas être détourné aux fins d’aboutir à contourner l’interdiction d’une communication à caractère collective.

Utilisation non conforme ou abusive des messageries professionnelles

Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord concernant l’usage syndical des messageries professionnelles, fera l'objet d'un examen qui pourra conduire à l’une ou à plusieurs des actions suivantes :

- l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre du.de la salarié.e ayant contrevenu aux dispositions relatives à l’usage des messageries professionnelles, et plus globalement aux dispositions du présent accord ;

- la saisine du juge des référés afin de faire cesser toute violation et ce sous astreinte ;

- la fermeture immédiate de l’accès aux messageries professionnelles de Gennevilliers Habitat pour le syndicat qui contreviendrait aux dispositions du présent accord.

b/ Utilisation de l’intranet de Gennevilliers Habitat

Les salarié.es de la coopérative pourront accéder aux publications et tracts de nature syndicale disponibles sur un site syndical accessible via l’intranet de la coopérative.

La mise en place de l’intranet et la possibilité d’accéder aux sites syndicaux mettra un terme à l’utilisation des dossiers partagés visés ci-dessus.

Un accès aux messageries professionnelles de l’ensemble des salarié.es permettra d’informer ces derniers de la mise à disposition d’une nouvelle communication sur le site du syndicat concerné. Cette information se fera par les syndicats eux-mêmes ou par une alerte générée automatiquement selon les fonctionnalités retenues lors de la mise en place de l’intranet.

Cette information reste soumise à l’acceptation des salarié.es.

L’accès à l’intranet lorsqu’il sera mis en place, devra être organisé par voie d’avenant au présent accord.

2-2-5/ Interdiction de diffusion externe

Les informations et documents obtenus par des outils internes à la coopérative, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de Gennevilliers Habitat, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse et préalable de la direction générale de la coopérative.

2-3 – la conciliation de la vie personnelle, professionnelle et des fonctions représentatives

En sortant du strict cadre de son activité professionnelle, le.la salarié.e titulaire d’un mandat syndical a l’opportunité d’acquérir de nouvelles compétences.

Le présent accord revient sur les entretiens liés à l’exercice d’un mandat ainsi que sur les dispositifs de formation et de valorisation des compétences dont peut bénéficier le.la titulaire d’un mandat syndical.

2-3-1 / conciliation vie personnelle et vie professionnelle

Il est rappelé que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et à ce titre, prises en compte dans la durée de travail du salarié titulaire d’un mandat syndical.

La coopérative s’engage par ailleurs à ce que les réunions qu’elle planifie dans le cadre de l’exercice de ce mandat, le soient, sauf circonstances exceptionnelles, sur les horaires de travail.

2-3-2 / entretien de début de mandat

Au début de son mandat, le.la titulaire d'un mandat syndical, bénéficie à sa demande, d'un entretien individuel avec la DRH afin d’évoquer les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel. Le.la salarié.e peut y être accompagné.e par une personne de son choix, laquelle devra appartenir au personnel de Gennevilliers Habitat.

Un compte-rendu écrit est rédigé au terme de cet entretien.

2-3-3/ Entretien de fin de mandat

Les mandats détenus par les délégués syndicaux ou les titulaires de mandat syndical au sein de la coopérative ne sont pas assimilable à des mandats définis comme « importants » par le code du travail (soit des heures de délégation excédant 30 % du temps de travail), qui impliquent le bénéfice d’un entretien de fin de mandat.

Toutefois la coopérative s’engage à programmer, à la demande du.de la salarié.e, un entretien en fin de mandat. Ce temps d’échanges permettra de faire le point sur les compétences développées durant l’exercice du mandat, le cas échéant à l’accès aux dispositifs de formation professionnelle propres à valoriser les acquis (bilan de compétences, conseil en évolution professionnelle…)

2-3-4/ Certification des compétences acquises durant le mandat

Le présent accord rappelle que les compétences acquises au cours d’un mandat syndical peuvent être reconnues au travers de la certification individuelle prévue à l’article L 6112-4 du code du travail visant à renforcer la sécurisation des parcours professionnels.

Cette certification est constituée de 6 domaines de compétences ou certificats de compétences professionnelles relatifs à :

L’encadrement et l’animation d'équipe ; la gestion et traitement de l'information ; l’assistance dans la prise en charge d'un projet ; la mise en œuvre d'un service de médiation sociale ; la prospection et la négociation commerciale ; le suivi de dossier social d'entreprise.

2-3-5/ Congé de formation économique, sociale et syndicale

Il est rappelé que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, peuvent bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.

Ces sessions de formation sont dispensées par des organismes habilités.

Ce congé, organisé selon les dispositions légales en vigueur, a une durée maximale de 12 jours par an et par salarié.e. Il est porté à 18 jours pour les animateurs.trices de stages et pour les salarié.es appelé.es à exercer des fonctions syndicales.

Il est assimilé à du temps de travail effectif ; la rémunération du.de la salarié.e est maintenue.

Article 3 – Effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Suivi de l’accord

La qualité des relations sociales étant un facteur de qualité de vie au travail, la négociation annuelle obligatoire (bloc n° 2) sera l’occasion de faire un suivi régulier de l’application du présent accord.

Article 5 – Révision de l’accord

Sont habilitées à demander la révision du présent accord :

- une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, et ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu ;

- à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

La procédure de révision répond aux modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception de l’autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Cette nouvelle négociation peut donner lieu à un accord de substitution, y compris avant l’expiration du délai de préavis.

Conformément aux dispositions des articles L 2261-10, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

A l’issue de ce délai, l’organisme ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord, lorsqu’ils sont supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Toutefois, le droit à la rémunération perçue telle que définie à l’article L 2261-13 est maintenu pour les salariés présents au moment de la dénonciation du présent accord.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords pour communication à la DREETS et adressé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 15 juin 2021

Pour la Gennevilliers Habitat, son directeur Général

Pour la C.G.T. :

Pour F.O. :