Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SARL B. NAULLEAU (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n°2018-1213 en date du 24 décembre 2018)

Entre, d’une part,

La Sarl B.NAULLEAU, dont le siège social est 45 Rue du Bedouard 85200 FONTENAY, SIRET 78959042900013, APE 9603Z, représentée par Monsieur et Madame xxx, en leur qualité de Gérants,

Et, d’autre part,

L’ensemble des membres du personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

La loi n°2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 et inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures (53 945,99€).

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de la SARL B.NAULLEAU.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la SARL B.NAULLEAU.

Article 3 – Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures (53 945,99€).

Article 4 - Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 400 euros correspondant à une durée de présence effective du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Pour les porteurs uniquement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 40 euros.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d’adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle).

Article 5 – Durée de l’Accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au titre des années ultérieures.

Article 6 - Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de mars 2019 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 7 - Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 8 – Communication de l’accord

La texte du présent accord, une fois ratifié par les salariés à la majorité des 2/3, sera communiqué à chacun d’entre eux.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Article 10 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signatures.

Fait à Fontenay Le Comte, le 19 mars 2019 , en 4 exemplaires,

Pour la SARL B.NAULLEAU.

Monsieur et Madame xxx,

En leur qualité de Gérants

Les salariés Signatures

ANNEXE 1

RATIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

En l’application des textes légaux, le présent accord a été soumis à la ratification de l’ensemble du personnel appelé à se prononcer à la majorité des 2/3.

Résultat de la consultation organisée le 27 février 2019 auprès des salariés de la Société en vue de la ratification d’ l’accord d’entreprise.

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de la société

Nombre de salariés : 8

Nombre de ratification (OUI) :

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’Accord est ratifiée.

Notre Société ne dispose pas d’un comité d’entreprise ou d’une organisation syndicale représentative :

Nous soussignés, attestons qu’il n’a pas été saisi d’une demande de désignation de délégué syndical.

Fait à Fontenay Le Comte, le 19 mars 2019,

Le présent document est fait en 4 exemplaires.

Pour la SARL B.NAULLEAU.

Monsieur et Madame xxx,

En leur qualité de Gérants