Accord d'entreprise "Instauration d'une sicième semaine de congés payés" chez TOUTENVELO RENNES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOUTENVELO RENNES et les représentants des salariés le 2022-04-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03522010531
Date de signature : 2022-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : TOUTENVELO RENNES
Etablissement : 78971340100022 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-14
SCOP TOUTENVELO RENNES
Représenté par :
Gildas Neau
2 rue Jean Milon
35000 Rennes
SIRET : 789 713 401 000 22
Messieurs, mesdames les salarié·e·s,
Objet : Accord d'entreprise pour l'instauration d'une sixième semaine de congés payés
Entre les soussignées:
SCOP Toutenvélo Rennes
2 rue Jean Milon
35000 Rennes
Représenté par Gildas Neau (cogérant)
ET
L'ensemble des salarié·e·s
PRÉAMBULE
Les parties ont souhaité officialisé une sixième semaine de congés payés.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de la signature du présent accord.
Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail.
Acquisition
En application de l’article L 3141-3 du code du travail, chaque salarié acquiert actuellement 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, représentant 30 jours ouvrables par année complète, soit 5 semaines par an.
La sixième semaine de congés payés fera l’objet d’une acquisition mensuelle progressive à raison de 0,5 jour ouvrés par mois de travail effectif, soit 6 jours ouvrés (1 semaine) par année complète d’activité, selon la même périodicité d’acquisition que les congés légaux (du 1er juin au 31 mai).
Valorisation
La sixième semaine de congés sera valorisée, lors de sa prise, de la même manière que pour les congés légaux, selon la règle découlant de l’article L 3141-24 du code du travail.
Décompte
Le décompte des jours pris au titre de la sixième semaine de congés sera réalisé de la même manière que pour les congés légaux, en jours ouvrés.
Prise d'effet
L’acquisition de la sixième semaine de congés payés débutera à compter du 01/06/2022
Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée indéterminée
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