Accord d'entreprise "AVENANT RENOUVELLEMENT ACCORD APLD" chez EVANEMY DISTRIBUTION (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

L'entreprise EVANEMY DISTRIBUTION , représentée par Madame …..agissant en qualité de gérante, relevant du code APE 4774Z (Commerce de détails d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé), immatriculée sous le n° de SIRET 789 761 251 0022 et située au 97 boulevard de Plymouth à BREST (29200), dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle individualisée.

Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 26/10/2020

MODIFICATIONS

Article 10 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

l’accord APLD en date du 26/10/20 cessera de produire effet au plus tard le 26/10/2023

Article 11: Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Brest

Article 12 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2232-22 du Code du travail, c’est-à-dire, adopté dans les mêmes conditions que le présent accord, à la majorité des deux tiers du personnel.

Fait à Brest, le 20/10/2021

Nom et qualité du signataire : Mme…… gérante EVANEMY Distribution

Signature :

Textes de références :

 Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9 Mentions du bulletin de paie

 Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5 Activité partielle

 Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26 Aide aux salariés placés en activité partielle

 Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2 Informations devant être communiquées au salarié

 Code du travail : article L5124-1 Sanctions et amendes

 Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle 

Liste des secteurs et des secteurs connexes bénéficiant de la modulation du taux horaire

 Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle (PDF - 243.6 KB) 

 Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 

contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020

 Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables 

 Sanctions contre les fraudes au chômage partiel Sanctions contre les fraudes au chômage partiel

 Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle 

 Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle 

 Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 

 Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable 

 Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable 

AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

Fait à Brest, le 20/10/2021

Nom et qualité du signataire : Mme ….. gérante EVANEMY Distribution

Signature :

Visa des salariés