Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018" chez RAIL SERVING (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

Entre les soussignées :

La société RailServIng, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 789 905 536 00023 dont le siège social est situé 156/220 rue des Famards – Acticentre Bât.M – CRT 2 – 59273 FRETIN, représentée par Monsieur, en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part

Et :

Les organisations syndicales visées ci-dessous :

S3C 59-62 – CFDT représenté par M.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part

Il a été exposé ce qui suit :

Suite à la démission de ses deux délégués du personnel élus le 21 avril 2017, la Société doit organiser l’élection du comité social économique qui regroupera les nouveaux délégués du personnel.

A cette fin, elle a convié les Organisations Syndicales à la négociation et la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral.

A l’issue de la réunion qui s’est tenue le 19 octobre 2018, les partenaires sociaux ont arrêté les modalités d’organisation des élections.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er : électorat et éligibilité

1. Electorat

Sont électeurs tous les salariés de la société remplissant les conditions suivantes :

• avoir 16 ans accomplis,

• avoir travaillé depuis au moins 3 mois dans l’entreprise,

• ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Sont également électeurs :

- Les salariés mis à disposition de la Société par une entreprise extérieure, remplissant les conditions pour être décomptés dans les effectifs, présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillant depuis au moins douze mois continus.

2. Eligibilité

Sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes :

• être électeur,

• avoir 18 ans accomplis,

• avoir travaillé dans l’entreprise, sans interruption, depuis un an au moins.

• ne pas être conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l'employeur.

Sont également éligibles :

• Les salariés mis à disposition de la Société par une entreprise extérieure, remplissant les conditions pour être décomptés dans les effectifs, présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillant depuis au moins vingt-quatre mois continus.

La liste des électeurs et des éligibles par collège sera affichée le 19 octobre 2018.

ARTICLE 2 – Collèges électoraux

Pour la détermination du nombre de sièges, les effectifs par catégorie professionnelle du personnel de la Société sont les suivants :

- Ouvriers et employés : 10,67

- Techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés : 9

- TOTAL : 19,67

Compte tenu de cet effectif, le nombre de délégués du personnel à élire est de 1 titulaire et 1 suppléant.

Le personnel est réparti en un seul collège électoral comprenant :

• Les ouvriers et employés,

• Les techniciens, agents de maîtrise, cadres et assimilés.

ARTICLE 3 – Répartition des sièges dans le collège

Compte tenu des effectifs des salariés, la répartition du nombre de sièges est fixée à :

• 1 siège de délégué titulaire

• 1 siège de délégué suppléant

ARTICLE 4 - Affichage des listes électorales

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 19 octobre 2018.

Elles mentionneront, pour chaque salarié électeur, les informations suivantes :

• nom, prénom, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, poste.

Il est rappelé que les réclamations éventuelles doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance.

Article 5 - Dépôt des candidatures

5.1. Premier tour de scrutin

Peuvent présenter des candidats au premier tour :

• les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ;

• Celles reconnues représentatives dans l'entreprise ;

• Celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ;

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les listes ne peuvent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

En revanche, les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi éventuelles devront être déposées auprès de la Direction avant le 28 octobre 2018 12H00 par lettre simple contre récépissé, par lettre recommandée avec accusé réception ou par courriel à l’adresse suivante : stephanie.blanchard@railserving.com.

Les listes ainsi que les professions de foi seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservés.

5.2. Second tour de scrutin

Un second tour sera organisé dans les cas suivants :

• les Organisations Syndicales n'ont pas présenté de liste ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint.

Dans ce cas, les listes devront être déposées à la Direction avant le 14 novembre 2018 12H00.

A moins qu’elles ne déposent une nouvelle liste, les candidats présentés au premier tour par les Organisations Syndicales sont considérés comme maintenus pour le second tour.

Les candidatures individuelles seront admises. Chacun devra constituer une liste incomplète sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir.

Les listes ne devront pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes seront admises.

ARTICLE 6 - Déroulement du scrutin

Le premier tour de scrutin aura lieu le 09 novembre 2018, de 10H à 11H, au 156-200 rue des Famards – Acticentre - CRT 2 -59273 FRETIN.

Si un second tour doit être organisé, il aura lieu le 26 novembre 2018, de 10H à 11H, au 156-200 rue des Famards – Acticentre - CRT 2 -59273 FRETIN.

Le vote pour l’élection des délégués titulaires devant être distinct du vote de l’élection des délégués suppléants, les modalités de ces votes seront les suivantes :

Une salle de l’entreprise sera aménagée en tant qu’isoloir. Le passage par l’isoloir est obligatoire.

Pour voter, chaque salarié électeur devra :

• Insérer le bulletin de vote du membre titulaire dans l’enveloppe prévue à cet effet et celui du membre suppléant dans l’enveloppe correspondante.

• Déposer chacune de ces enveloppes dans les urnes correspondantes.

ARTICLE 7 – Vote par correspondance

Tous les salariés pourront voter par correspondance et recevront le matériel de vote à leur domicile. Le vote physique prévaut sur le vote par correspondance.

Le vote par correspondance est organisé dans les conditions suivantes :

Au plus tard 8 jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chaque salarié un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège considéré, deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » et
« suppléants » et une enveloppe pré-affranchie à l’adresse du bureau de vote et portant mention « Election professionnelle – Ne pas ouvrir ».

Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote lesquelles, cachetées, seront placées dans l’enveloppe d’expédition et acheminées par la voie postale. À l’ouverture du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées par la direction au président du bureau de vote concerné qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

• tout pli contenant un vote par correspondance devra être revêtu du nom, prénom et de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité ;

• les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit :

- jusqu’au 08 novembre 2018 à 17H pour le premier tour ;

- jusqu’au 23 novembre 2018 à 17H pour le second tour.

Toute enveloppe de vote par correspondance reçue au-delà de ces dates sera automatiquement détruite sans ouverture.

Article 8 - Propagande

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale conformément aux dispositions relatives à l’exercice du droit syndical.

En particulier, elles pourront procéder par voir d’affichage ou de distribution de tracts.

L’outil informatique autre que les listes présentées sera admis de manière raisonnable et raisonnée.

Article 9 - Bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège, qui présidera aux opérations dans le collège considéré à la fois pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant les deux urnes distinctes.

Le bureau de vote assurera le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

Le bureau de vote sera composé de deux électeurs du collège considéré, les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction.

La présidence reviendra au plus âgé sous réserve qu’il ne soit pas candidat.

La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale pour émargement.

ARTICLE 10 : Dépouillement – procès-verbaux

Les élections auront lieu au scrutin de liste à deux tours avec répartition des restes à la plus forte moyenne, conformément aux dispositions légales.

A la clôture du scrutin, le bureau procédera au dépouillement et à l’attribution des sièges, par proclamation des résultats par le président du bureau de vote.

Un procès-verbal sera établi, faisant état des éventuels incidents de vote et des résultats.

Le procès-verbal sera signé par les membres du bureau.

Les résultats seront affichés aussitôt obtenus et au plus tard le lendemain des élections.

Dans les 15 jours au plus tard suivant la fin des élections de chaque scrutin, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail en lettre recommandée avec accusé réception.

Un exemplaire sera également adressé en lettre recommandée avec accusé réception au Centre de Traitement des Elections Professionnelles à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9.

En cas de carence de candidatures aux deux tours, la direction transmettra à l’inspecteur du travail, dans les 15 jours, le procès-verbal de carence établi par le bureau de vote et l’affichera dans l’entreprise.

Un exemplaire sera également adressé au Centre de Traitement des Elections Professionnelles à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9.

Les différents procès-verbaux seront affichés sur les panneaux de communication, un exemplaire sera adressé par courriel aux organisations syndicales signataires du protocole et/ou ayant présentés des candidats. Les originaux seront conservés par la Direction.

ARTICLE 11 : Affichage et diffusion du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.

Un exemplaire original sera adressé en courrier simple à l’Inspecteur du travail et aux organisations syndicales signataires

ARTICLE 12 : Validité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 09 novembre 2018 et le second tour éventuel au 26 novembre 2018. Il est prévu pour une durée de 4 ans maximale.

Fait à Fretin

Le 09 novembre 2018

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Direction

S3C 59-62 – CFDT