Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez SAGPC SA - SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES SA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIETE AEROPORTUAIRE GUADELOUPE POLE CARAIBES (SAGPC SA), dont le siège est situé morne Mamiel – 97139 LES ABYMES, immatriculée n° 789 918 604 RCS POINTE-A-PITRE,

Représentée par M. X, agissant en qualité de président du directoire,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE (CGTG), situé 4 Cité Artisanale de Bergevin – 97110 POINTE-A-PITRE,

Représenté par M. Y, en sa qualité de délégué Syndical au sein de la SAGPC SA,

Le Syndicat des TRAVAILLEURS AEROPORTUAIRES DE LA CENTRALE DES TRAVAILLEURS UNIS (STA–CTU), situé 34 rue de Nozières 97110 POINTE-A-PITRE,

Représenté par M. Z, en sa qualité de délégué syndical au sein de la SAGPC SA,

D’autre part,

(Ci-après, dénommée ensemble les « parties »).

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La SAGPC SA doit installer un comité social et économique (CSE) en remplacement des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) en place au jour de la signature des présentes au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des membres élus « délégués du personnel » et au comité d’entreprise arrivent à leur terme le 06 janvier 2020 et concomitamment, ceux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 08 mars 2020.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1387 (article 9) et à celles de l’article L.2314-34 du code du travail, les parties conviennent à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, par le présent accord, de la réduction des mandats en cours des représentants du personnel susmentionnés.

Article 1- Champ d’application

Cet accord est applicable dans le périmètre élargi de la SAGPC SA, intégrant les personnels mis à disposition.

Article 2 - Réduction des mandats en cours

Les parties conviennent de réduire les mandats des représentants du personnel (membres du comité d’entreprise, délégués du personnel, membres du CHSCT) et fixe leur fin effective jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 15 novembre 2019.

Article 3 - Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature et, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire de l’accord est déposé, sous la responsabilité de la direction, auprès de la DIECCTE via la plateforme de dépôt Télé@ccords, dont une version sur support papier signée des parties.

Un exemplaire papier du présent accord est également adressé sous la responsabilité de la direction au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de POINTE-À-PITRE.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition des salariés dans le registre des accords d’entreprise.

Les ABYMES, le 25/07/2019

Etabli en 3 exemplaires (autant d’exemplaires originaux que de signataires)