ACCORD SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES

REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023

Désignation des Parties.

ENTRE

MAROQUINERIE DE NORMANDIE

SAS au capital de 500 000 euros

Dont le siège social est situé 2 rue Sainte Marguerite 27100 VAL DE REUIL ;

Représenté par le Directeur du Pôle Normand,

D’une Part.

Et :

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Normandie, représentée par son délégué syndical :

LE SYNDICAT F.O.

Représenté par la Déléguée Syndicale,

D’autre Part.

Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L2242-I, L2242-6, L2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la Maroquinerie de Normandie a invité I'Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise (soit le syndicat FO) à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 8 novembre 2022.

Lors de cette réunion, l'ensemble des thèmes de négociation obligatoire, prévus notamment par les dispositions des articles L.2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, a été examiné par les partenaires sociaux :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Maroquinerie de Normandie a présenté, lors de la réunion préparatoire du 8 novembre 2022, les données relatives notamment aux thèmes suivants :

• Faits marquants 2022 et perspectives de résultats au titre de l'exercice 2022

• Evolution des effectifs et éléments liés à l'emploi et aux rémunérations,

• Historique des Négociations Obligatoires.

• Etc…

A l'issue de cette réunion et de 2 réunions de négociation en date des 14 et des 22 novembre 2022 les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d'accord sur les points mentionnés dans le présent accord, étant rappelé que celui-ci fera l'objet d'une information auprès du Comité Social et Economique le 16 décembre 2022.

ARTICLE 1^ER – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société Maroquinerie de Normandie.

ARTICLE 2 – REMUNERATIONS DE L’ENSEMBLE DES SALARIES

Sur les salaires d’embauche :

Conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité continuer à augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’Hermès Maroquinerie Sellerie.

Au sein de la maroquinerie de Normandie, à compter du 1^er janvier 2023, il est convenu des mesures suivantes :

- Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de 1830 € bruts pour un salaire base 35 heures

- Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1900 € bruts pour un salaire base 35 heures

Sur l’augmentation générale :

Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation générale des salaires bruts applicable à compter du 1^er janvier 2023 pour l’ensemble des collaborateurs des collèges employés/ouvriers et TAM, de la Maroquinerie de Normandie.

• Chaque collaborateur du collège employé/ouvrier ou TAM de la Maroquinerie de Normandie bénéficie sur le salaire de base brut d’une augmentation générale de 3%.

Il est expressément convenu que cette augmentation est à valoir sur toute mesure de même nature ou effet qui interviendrait au cours de l’année du fait de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Pour les salariés de statut Employé/Ouvrier et technicien, le budget global d’évolution de la masse salariale ne saurait excéder 6% (y compris dérive naturelle de la prime d’ancienneté) au titre des augmentations de salaire.

Pour les collaborateurs de statut cadre et assimilé :

Pour les salariés de statut Cadre et Assimilé-Cadre, le budget global d’évolution de la masse salariale ne saurait excéder 6% au titre des augmentations individuelles de salaire.

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord d’entreprise a été conclu le 20 Mai 2020 dans le cadre de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : RECONDUCTION DES MESURES DE MAINTIEN DE SALAIRE POUR L’ANNEE 2023

Comme le prévoit l’article 4.3 de I ’accord de substitution du 28 juin 2016, il est décidé de reconduire, pour l’année 2023, le bénéfice du dispositif de maintien de salaire prévu par les chapitres I, II et III de la convention collective de branche, et ce dès le premier jour d’arrêt de travail.

ARTICLE 5 : TRANSMISSION DES VALEURS ET DE LA CULTURE DE LA MAISON

L’objectif est de favoriser le partage des valeurs et de l’histoire de la Maison avec l’ensemble des salariés de la Maroquinerie de Normandie notamment par des activités de maillages et des rencontres avec les différents sites /métiers de la Maison.

Au-delà des programmes déjà existants (tandem, parcours d’adresse par exemple), il est convenu de faire bénéficier à une vingtaine de salariés une formation culture Maison que ce soit pour des nouveaux embauchés et salariés avec plus d’expérience.

ARTICLE 6 : MESURES SOCIALES

Suite aux échanges entre la société et la délégation syndicale au sujet de mesures sociales, la société s’engage sur les mesures suivantes :

1. Le pôle Normand va ouvrir en 2023 l’Ecole Hermès des Savoir-Faire du pôle. A ce titre, il est convenu de réfléchir à un parcours pour les formateurs/trices et les tuteurs/trices qui vont suivre, former et accompagner les apprenants au sein de l’Ecole Hermès des Savoir-Faire.

2. Dans un souci de renforcer la démarche Santé Bien Être au travail, il est convenu d’expérimenter en 2023 la venue d’un ostéopathe sur le pôle Normand en dehors du temps de travail et pris en charge par l’entreprise. Un groupe de travail définira plus précisément les modalités et les éléments d’organisation relatif à sa venue.

ARTICLE 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 1er janvier au 31 décembre 2023

Les dispositions arrêtées par le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DIRECCTE via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux ;

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait au Val de Reuil, le 15 décembre 2022

Pour la Société Maroquinerie de Normandie Pour F.O

Directeur du Pôle Déléguée Syndicale