ACCORD SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES

REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021

Désignation des Parties.

ENTRE

MAROQUINERIE DE NORMANDIE

SAS au capital de 650 000 euros

Dont le siège social est situé 2 rue Sainte Marguerite 27100 VAL DE REUIL ;

Représentée par agissant en qualité de Directrice du Pôle Normand,

D’une Part.

Et :

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Normandie, représentée par son délégué syndical :

LE SYNDICAT F.O.

Représenté par Déléguée Syndicale,

D’autre Part.

Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L2242-I, L2242-6, L2242-7 et L2242-8 du Code du Travail, la Maroquinerie de Normandie a invité I'Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise (soit le syndicat FO) à une réunion préparatoire qui s'est déroulée le 4 novembre 2020.

Lors de cette réunion, l'ensemble des thèmes de négociation obligatoire, prévus notamment par les dispositions des articles L.2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, a été examiné par les partenaires sociaux :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Maroquinerie de Normandie a présenté, lors de la réunion préparatoire du 4 novembre 2021, les données relatives notamment aux thèmes suivants :

• Contexte économique mondial lié à la pandémie de la Covid-19,

• Faits marquants 2020 et perspectives de résultats au titre de l'exercice 2020 et Budget 2021 avec l'impact de la pandémie de la Covid-19,

• Evolution des effectifs et éléments liés à l'emploi et aux rémunérations,

• Historique des Négociations Obligatoires.

• Etc…

La Société a notamment rappelé aux Partenaires Sociaux :

• Un Chiffre d'affaires 2020 très fortement impacté par les fermetures des points de vente dans le monde entier et la pandémie de la Covid-19, dans un contexte économique global incertain ;

• Un nécessaire pilotage et arbitrage budgétaire pour réduire de manière conséquente les frais et recrutements au titre du B20 ;

• L’Accord NAO précédent en date du 28 Novembre 2019

• Le contexte économique général mondial plus que jamais incertain et difficile qui oblige à une nécessaire prudence de gestion sur le moyen et long terme et une maîtrise particulièrement responsable des frais : double nécessité de développer la performance économique rentable et d'assurer une croissance durable à long terme pour préparer le futur,

• Les valeurs humanistes qui animent la maison en qualité d'employeur responsable, qui se sont à nouveau concrétisées tout au long de cette crise et notamment :

• Maintien du salaire de base de l'ensemble des salariés dans le monde entier, sans avoir recours aux aides d'Etats,

• Fermetures des sites et recours aux dispenses d'activité et télétravail pour garantir en priorité la santé et la sécurité des salariés,

• Fabrication de solution hydroalcoolique sur le site du Vaudreuil,

• Prime exceptionnelle pour les salariés de la production qui ont continué à travailler sur site pendant la période de confinement,

• Mesures sanitaires pour accompagner le retour sur site,

• Volonté de maintenir l'emploi dans la durée.

Dans ce contexte, la maison réaffirme plus que jamais ses valeurs fondatrices :

• L'esprit de famille, le respect et la qualité des relations humaines et du projet collectif qui est avant tout un projet humain,

• L'inscription des actions sur le long terme pour assurer la pérennité de l'activité, la sécurité et la création d'emplois durables,

• L'équité de traitement des salariés, notamment l'égalité hommes/femmes,

• L'attention particulière portée aux premiers niveaux de rémunération (notamment par l’Augmentation Générale)

• La reconnaissance de la performance individuelle par l'Augmentation individuelle et le développement professionnel individuel.

Dans cette période qui s'annonce difficile sur le plan économique, la maison a décidé le 7 septembre 2020 de mesures exceptionnelles de revalorisations salariales pour l'année 2021.

Ces mesures sont destinées à faciliter le pouvoir d'achat notamment des premiers niveaux de rémunération, la maison ayant à cœur d'assurer son rôle de protection ou de « refuge » dans cette période inédite. Elles traduisent également un message d'optimisme dans notre capacité collective à surmonter cette crise sans précédent avec engagement, responsabilité et confiance.

A titre exceptionnel pour l'année 2021, ces mesures sont les suivantes :

- Collèges ouvriers, employés et techniciens : mesure générale d'augmentation de 1,5% (y compris dérive naturelle de la prime d'ancienneté) et enveloppe globale d'augmentation individuelle de 1%.

- Collèges cadres : enveloppe globale d'augmentation individuelle de 2% (y compris dérive naturelle de la prime d'ancienneté).

Ces mesures sont présentées en séance et sont reprises ci-dessous au titre de cet accord.

La Maroquinerie de Normandie remercie également l'ensemble des salariés pour leur engagement dans ce contexte sanitaire exceptionnel.

La Maroquinerie de Normandie rappelle son attachement à son éthique d'employeur responsable, aux valeurs humaines et à l'épanouissement de ses salariés ainsi qu'au nécessaire engagement de chacun pour relever nos défis de croissance durable.

Les Partenaires Sociaux ont souligné la qualité du dialogue social avec la Maroquinerie de Normandie de manière continue et très particulièrement pendant toute la période de cette crise sanitaire, dans une démarche continue d'écoute et de recherche de solutions, ainsi que la volonté d'associer les salariés à la vie de l'entreprise et à fédérer autour d'un projet commun et maintenir le lien.

A l'issue de cette réunion et de 3 réunions de négociation en date des 23 novembre, 26 novembre et le 2 décembre 2020, les Partenaires Sociaux et la Société se sont mis d'accord sur les points mentionnés dans le présent accord, étant rappelé que celui-ci fera l'objet d'une information auprès du Comité Social et Economique le 11 décembre 2021.

Les partenaires sociaux remercient la maison de ces mesures exceptionnelles qui traduisent les valeurs humaines et la générosité de la maison.

ARTICLE 1^ER - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société Maroquinerie de Normandie.

ARTICLE 2 – REMUNERATIONS DE L’ENSEMBLE DES SALARIES

Sur les salaires d’embauche :

Conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité continuer à augmenter les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’HMS.

Au sein de la maroquinerie de Normandie, à compter du 1^er janvier 2021, il est convenu la mesure suivante :

• Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1760€ pour un salaire base 35 heures.

Sur l’augmentation générale :

Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu’il sera procédé à une augmentation générale des salaires bruts applicable à compter du 1^er janvier 2021 pour l’ensemble des collaborateurs des collèges employés/ouvriers et TAM, de la Maroquinerie de Normandie.

Cette augmentation se traduit de 2 manières :

• Chaque collaborateur du collège employé/ouvrier ou TAM bénéficie d’une augmentation générale de 1,3% avec un talon fixé à 25€ brut pour un temps plein ;

• Tous les salaires qui resteraient avec cette augmentation (1,3% avec un talon à 25€) inférieur à 1760€, seraient augmentés à 1760€, forfait mensuel base 35 heures (Cf paragraphe ci-dessus sur les salaires d’embauche)

ARTICLE 3 : PRIME RECONNAISSANT L’ANCIENNETE ET L’ENGAGEMENT DES CADRES

L’ancrage dans la durée est, au sein de notre Maison, un élément qui nous permet de conserver notre culture artisanale singulière et d’assurer la pérennité de nos savoir-faire.

Afin de favoriser cet ancrage en développant l’appartenance et en reconnaissant l’engagement dans le temps, nous avons mis en place en 2019 un nouveau dispositif de prime d’ancienneté pour l’ensemble des salariés non-cadres.

Dans le même esprit et dans le même but, nous souhaitons en 2020 compléter ce dispositif par des dispositions spécifiques adaptées aux salariés de statut cadre.

Fortes de cette ambition, les parties s’entendent ainsi pour mettre en place, à compter de 2020 un nouveau barème de primes valorisant l’ancienneté des cadres

Ces primes, dénommées « prime d’ancienneté », permettront de :

• récompenser la fidélité à la maison ;

• valoriser l’expérience acquise dans la durée ;

• reconnaitre l’engagement pour accompagner, encadrer les équipes mais aussi, se mobiliser dans l’accompagnement des nouveaux sites et les projets transverses que seule l’ancienneté dans le métier permet de rendre plus effective.

1. Bénéficiaires 

Une prime reconnaissant l’ancienneté est attribuée à l’ensemble des salariés de statut cadre de la Maroquinerie de Normandie, ayant acquis dans l’entreprise (ou le Groupe en cas de reprise d’ancienneté) une ancienneté de 5 ans, 10 ans, 15 ans, 25 ans, 30 ans et 40 ans, présents aux effectifs le mois du versement.

2. Date d’effet 

Cette prime d’ancienneté est mise en place de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2020. Elle évoluera ensuite suivant la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise (ou le Groupe en cas de reprise d’ancienneté), conformément au tableau ci-dessous.

3. Montant de la prime

Le montant de la prime (en euros) est fixé en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise (ou dans le groupe en cas de reprise d’ancienneté), selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur.

Années d’ancienneté	Montant prime
5 ans	1000€
10 ans	1500€
15 ans	2000€
25 ans	2500€
30 ans	3000€
40 ans	4000€

Elle est versée au mois de décembre de l’année au cours de laquelle le salarié de statut cadre a obtenu l’ancienneté en question.

À titre d’exemple, un salarié embauché en mars 2016 atteindra 5 ans d’ancienneté en mars 2021. La prime correspondante (1000€ pour 5 ans d’ancienneté) lui sera versée en décembre 2021 sous réserve qu’il soit toujours présent aux effectifs à cette date.

Cette prime fera l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paye.

Elle se substitue par ailleurs à l’ensemble des avantages financiers ayant le même objet existant dans l’entreprise.

ARTICLE 4 : ENSEMBLE DES MESURES SALARIALES POUR 2021

L’ensemble des mesures, représente une hausse de la masse salariale qui ne saurait excéder 2.5% pour les non-cadres (y compris dérive naturelle de la prime d’ancienneté) et 2% pour les cadres (y compris dérive naturelle de la prime d’ancienneté).

Les parties s’entendent pour accorder une attention particulière sur l’écart de rémunération actuelle entre les promotions.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord d’entreprise a été conclu le 20 Mai 2020 dans le cadre de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 : COMPTEUR D’HEURES.

Les parties au présent accord conviennent de conclure pour une durée indéterminée la modification du plafond du compteur d’heures à 26h dans les mêmes modalités que celles définies par l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 11 juillet 2016 (article 3.5).

ARTICLE 7 : RECONDUCTION DES MESURES DE MAINTIEN DE SALAIRE POUR L’ANNEE 2021

Comme le prévoit l’article 4.3 de I ’accord de substitution du 28 juin 2016, il est décidé de reconduire, pour l’année 2021, le bénéfice du dispositif de maintien de salaire prévu par les chapitres I, II et III de la convention collective de branche, et ce dès le premier jour d’arrêt de travail.

ARTICLE 8 : CONGES D’ANCIENNETE

A compter du 1^er janvier 2021, les salariés présents aux effectifs de la Maroquinerie de Normandie le 1^er jour de l’année civile, à l’exception de ceux dont la durée du travail est calculée dans le cadre d’un forfait en jours de l’année, bénéficient des jours de congés d’ancienneté suivants :

• 1 jour à 10 ans d’ancienneté

• 1 second jour à 15 ans d’ancienneté

• 1 troisième jour à 20 ans d’ancienneté

Ces jours sont acquis le mois de la date d’anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise.

Ces jours d’anciennetés :

• devront être pris par le salarié par le salarié dans les 12 mois suivant leur acquisition

• seront perdus s’ils ne sont pas pris à la fin de cette échéance

Par dérogation, les salariés ayant 25 ans ou plus d’ancienneté groupe au 31 décembre 2020 auront :

• un quatrième et un cinquième jour à 25 ans d’ancienneté

Les parties au présent accord conviennent que cette mesure est prise pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 – AMENAGEMENT DE LA FIN DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE

Afin de permettre l’aménagement de la fin de carrière des collaborateurs, il est proposé au choix du collaborateur, l’un des dispositifs suivants - ceux-ci n’étant pas cumulables - et sous réserve d’en faire valoir le droit 3 mois avant la date de mise en œuvre souhaitée :

• Mise en œuvre du dispositif de retraite progressive (aux conditions légales en vigueur) : diminution du temps de travail et de la rémunération compensée par la perception d’une part de la pension de retraite ;

• Adaptation du travail à 33 heures payées 33 heures, soit un temps de travail réparti sur 4 journées de 8,25 heures, avec maintien des cotisations sociales sur une base 35 heures, 2 ans avant le départ en retraite à taux plein ;

• Versement au collaborateur d’1/2 heure par jour à 2 ans de la retraite à taux plein, soit 2,5 heures par semaine pour un temps plein, sans baisse de rémunération. A partir de la 2 ème année, cette ½ heure pourra alimenter un compteur de récupération.

Une semaine de repos supplémentaire sera également accordée l’année du départ en retraite.

Les parties au présent accord conviennent que cette mesure est mise en place pour une période de trois ans, à compter de la date de la mise en œuvre de l’accord soit le 1^er janvier 2021.

Article 8 : TRANSMISSION DES VALEURS ET DE LA CULTURE DE LA MAISON

L’objectif est de favoriser le partage des valeurs et de l’histoire de la Maison avec l’ensemble des salariés de la Maroquinerie de Normandie notamment par des activités de maillages et des rencontres avec les différents sites /métiers de la Maison.

Au-delà des programmes déjà existants (tandem, parcours d’adresse par exemple), il est convenu de réserver 1 journée de travail par an à ces activités de transmission pour 60 collaborateurs en mélangeant nouveaux embauchés et salariés avec plus d’expérience.

Article 9 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 1 er janvier au 31 décembre 2021 à l’exception des dispositions relatives aux congés d’ancienneté (article 8) et le compteur d’heure (article 6) qui le sont pour une durée indéterminée ainsi que celles relatives à l’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite (article 9) pour une durée de 3 ans.

Les dispositions arrêtées par le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.

Article 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DIRECCTE via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux ;

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait au Val de Reuil, le 08 décembre 2020

Pour la Société Maroquinerie de Normandie Pour F.O

Directrice de Pole Déléguée Syndicale