PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT DE L’UES BIO-RAD

Entre :

Les entreprises suivantes appartenant à l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad :

1. La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».

2. La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».

3. La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad Services France ».

Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l’Entreprise » ou « la société » ou « l’Unité Economique et Sociale » représentées pour les besoins des présentes par Madame XXX Présidente des Sociétés Bio-Rad et Bio-Rad Services France et mandatée par Monsieur XXX, Président de la Société Bio-Rad France, pour conclure le présent avenant pour chaque Société signataire partie à cet avenant.

D’une part

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France ;

CFTC représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX

CGT représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX

FO représentée par son Délégué Syndical Central Monsieur XXX

CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale Madame XXX

D’autre part,

PREAMBULE :

Le 16/11/2022, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies lors d’une première réunion de travail relative à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Une deuxième réunion de travail a eu lieu le 07/12/2022.

À la suite de ces réunions de travail, trois réunions de négociation ont eu lieu le 18/01/2023, le 25/01/2023 et le 31 janvier 2023.

Lors de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales ont effectué leurs propositions respectives sans parvenir à un consensus.

À la suite de ces réunions, des mouvements de grève ont eu lieu sur les établissements de Marnes-la-Coquette, Steenvoorde, Gémenos et Mitry-Mory.

Le 2 février 2023, une dernière réunion de négociation a eu lieu.

Sans parvenir à un accord, les partenaires sociaux ont néanmoins réussi à rapprocher leurs points de vue.

Du fait de ces avancées positives et afin de limiter les impacts opérationnels non négligeables, la Direction a invité le 14/02/2023, les Organisations Syndicales Représentatives à discuter d’un protocole d’accord de fin de conflit.

Ainsi, les Délégués Syndicaux Centraux ont été rencontrés le 20 février 2023. Les parties au présent accord sont convenues :

PREAMBULE : 2

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 3 : COMPENSATION DES ABSENCES POUR GREVE 4

Article 3.1 – Compensation des temps d’absence pour grève pour les salariés 4

Article 3.1.1 – Dispositions pour les salariés dont le décompte de la durée de travail s’effectue en heures. 4

3.1.1.1 – Pose de journées, demi-journées ou heures de repos 4

Article 3.1.2 – Dispositions pour les salariés dont le décompte de la durée de travail s’effectue en jours. 5

3.1.2.1 - Pose de journées ou de demi-journées de repos 5

3.1.2.2 – Garantie d’une amplitude de travail minimale journalière 6

ARTICLE 4 - CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES 7

Article 1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur 7

Article 2 - Révision 7

Article 3 - Dépôt 7

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent protocole a pour objet d’acter la fin du conflit social et de traiter les conséquences des absences pour grève des salariés.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Il est précisé que le terme « salarié » dans le présent accord vise aussi bien les femmes que les hommes

Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France sur les établissements de Marnes-la-Coquette, Steenvoorde, Gémenos et Mitry-Mory. Les établissements de Schiltigheim et Roanne n’ont pas eu de grève.

Le présent accord s’applique pour les dates d’absence pour grève suivantes :

Marnes-la-Coquette	Mitry-Mory	Gémenos	Steenvoorde
Date de grève	Nature grève	Date de grève	Nature grève	Date de grève	Nature grève	Date de grève	Nature grève
O2/02/2023	Débrayage	O2/02/2023	Débrayage	31/01/2023	Débrayage	31/01/2023	Arrêt à la journée
				O2/02/2023	Débrayage	O2/02/2023	Arrêt à la journée et débrayage

ARTICLE 3 : COMPENSATION DES ABSENCES POUR GREVE

Les parties conviennent que le conflit ayant pris fin et que le travail ayant repris dans les conditions habituelles, les salariés pourront compenser leurs durées d’absence pour grève par :

• Une utilisation a posteriori, de jours, demi-journées ou heures de repos pour les salariés afin d’éviter des retenues sur salaire pour absence pour grève.

• La garantie d’une amplitude horaire de travail minimale pour les salariés au forfait jours en cas d’impossibilité de poser des temps de repos notamment si le temps d’absence pour grève est inférieur à une demi-journée.

Article 3.1 – Compensation des temps d’absence pour grève pour les salariés

Les parties conviennent, afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les salariés, que les organisations syndicales représentatives demanderont, à tous les détenteurs d’heures de délégation, de ne pas compenser leurs absences pour grève avec leurs heures de délégation.

La pose, a posteriori, de temps de repos sera effectuée dans les conditions suivantes :

Article 3.1.1 – Dispositions pour les salariés dont le décompte de la durée de travail s’effectue en heures.

3.1.1.1 – Pose de journées, demi-journées ou heures de repos

Dès la signature du présent protocole, Bio-Rad s’engage à autoriser, exceptionnellement, la pose, a posteriori :

1. de journées ou demi-journées de congés payés ;

2. à défaut, de journées ou demi-journées de congés d’assiduité ;

3. à défaut d’heures de réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés dont le décompte de la durée de travail s’effectue en heures. Il est rappelé qu’une demi-journée de RTT équivaut à 3 heures et 30 minutes prélevés du compteur de RTT et une journée à 7 heures.

• Préalablement à l’utilisation de cette option, les compteurs des salariés seront actualisés afin de prendre en compte les heures de grève.

Cette autorisation est donnée aux conditions suivantes :

• La pose doit correspondre à une durée d’absence au poste de travail pour grève.

• La pose doit résulter d’une demande expresse et écrite du salarié au responsable des ressources humaines. Les salariés pourront effectuer leur demande dans un délai de 15 jours à compter de la communication globale qui sera effectuée sur l’établissement pour informer les collaborateurs de l’autorisation de pose exceptionnelle d’un repos en compensation du temps de grève.

• À défaut de demande du salarié ou dans le cas d’une demande de compensation partielle des heures de grève par des jours, demi-journées ou heures de repos :

  • Une retenue sur salaire correspondant aux heures de grève non-compensées sera effectuée. Les salariés auront la possibilité de demander l’étalement de la retenue sur salaire jusqu’au 31 mai 2023. Le salarié transmettra ses souhaits d’étalement au responsable des ressources humaines qui pourra accepter ou modifier le calendrier proposé par le salarié.

• La Direction s’engage, sans que cela ne représente une pratique habituelle ni un usage, à ce que les retenues sur salaire correspondant aux heures de grève non-compensées par des jours ou des heures de repos n’affectent pas les droits à jour de congés supplémentaires pour assiduité ou pour RTT.

• La pose ne peut être effectuée que si les journées, demi-journées ou heures ont été préalablement acquises.

Article 3.1.2 – Dispositions pour les salariés dont le décompte de la durée de travail s’effectue en jours.

3.1.2.1 - Pose de journées ou de demi-journées de repos

Dès la signature du présent protocole, Bio-Rad s’engage à autoriser, exceptionnellement, la pose, a posteriori :

1. de journées ou demi-journées de congés payés ;

2. à défaut, de journées ou demi-journées de congés d’assiduité ;

3. à défaut, de journées ou demi-journées de repos prévues dans le cadre d’un forfait jours.

Etant entendu qu’il est considéré, exceptionnellement, qu’une absence de 4 heures consécutive équivaut à une demi-journée et qu’une absence de 8 heures consécutive équivaut à une journée.

Cette autorisation est donnée aux conditions suivantes :

• La pose doit correspondre à une durée d’absence au poste de travail pour grève.

• La pose doit résulter d’une demande expresse et écrite du salarié au responsable des ressources humaines. Les salariés pourront effectuer leur demande dans un délai de 15 jours à compter de la communication globale qui sera effectuée sur l’établissement pour informer les collaborateurs de l’autorisation de pose exceptionnelle d’un repos en compensation du temps de grève.

• À défaut de demande du salarié ou dans le cas d’une demande de compensation partielle des heures de grève par des jours, demi-journées :

  • Une retenue sur salaire correspondant aux heures de grève non-compensées sera effectuée. Les salariés auront la possibilité de demander l’étalement de la retenue sur salaire jusqu’au 31 mai 2023. Le salarié transmettra ses souhaits d’étalement au responsable des ressources humaines qui pourra accepter ou modifier le calendrier proposé par le salarié.

• La Direction s’engage, sans que cela ne représente une pratique habituelle ni un usage, à ce que les retenues sur salaire correspondant aux heures de grève non-compensées par des jours ou des heures de repos n’affectent pas les droits à jour de congés supplémentaires pour assiduité ou pour RTT.

• La pose ne peut être effectuée que si les journées ou demi-journées ont été préalablement acquises.

3.1.2.2 – Garantie d’une amplitude de travail minimale journalière

Les salariés, dont le décompte de la durée de travail s’effectue en jours, ne peuvent, en raison de la nature même de cette modalité de décompte, poser des temps de repos sur des durées d’absence inférieures à la demi-journée.

Afin de ne pas avoir à effectuer de retenue sur salaire pour ces heures conformément aux dispositions légales, Bio-Rad souhaite compenser le temps de travail perdu par la garantie d’une amplitude de travail minimale journalière. Cette amplitude journalière devant permettre de rattraper le retard accumulé par les heures d’absence pour grève.

À cet effet et en considérant qu’une journée de travail d’un cadre au forfait jours correspond, au minimum, à une amplitude horaire d’au moins 8 heures. Les parties conviennent que les salariés au forfait jours devront effectuer des journées de travail d’une amplitude horaire d’au moins 9 heures. Ainsi :

• Les salariés devront justifier de façon quotidienne à leur responsable hiérarchique leurs heures d’arrivée et de départ afin de comptabiliser une amplitude horaire minimale journalière de 9 heures.

• Chaque journée de travail effectuée selon ces modalités sera décomptée comme la compensation d’une heure d’absence pour grève.

Les salariés seront libérés de la justification de leurs heures d’arrivée et de départ lorsque toutes leurs heures d’absence pour grève auront été décomptées.

Il ne sera pas imposé d’horaires d’arrivée ou de départ aux salariés en forfait jours conformément à l’autonomie dont ils disposent dans la gestion de leur organisation de travail.

Les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires légales devront toujours être respectées.

Les salariés auront jusqu’au 31 mai 2023 au plus tard pour compenser leur absence pour grève selon ces modalités. À défaut, une retenue sur salaire proportionnelle aux heures d’absence pour grève non-compensées sera effectuée.

ARTICLE 4 - CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

Article 1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.

Article 2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.

Article 3 - Dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Marnes La Coquette, le 01/03/2023

En 8 exemplaires

Pour l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés

BIO-RAD

BIO-RAD France

BIO-RAD Services France

XXX

Dûment habilitée aux fins des présentes

POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES

XXX Délégué Syndical Central CFTC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
XXX Délégué Syndical Central CGT de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
XXX Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
XXX Délégué Syndical Central FO de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad