ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Sommaire

TITRE 1. DISPOSITIONS LEGALES 3

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires 3

TITRE 2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 3

Article 1 – Moyens techniques 3

1.1 Matériel informatiques et connexion 3

1.2 Conformité des installations électriques et téléphoniques 4

1.3 Assurance 4

Article 2 – Moyens financiers 4

Article 3 – Modalités de recours 4

3.1 Volontariat 4

3.2 Recours au télétravail 4

3.2.1 Formalisation de la demande de recours au télétravail 4

3.2.2 Règles applicables au télétravail 5

3.2.3 Engagements des collaborateurs en situation de télétravail 5

3.2.4 Cas particuliers des collaborateurs ayant un problème médical 6

TITRE 3. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES 6

TITRE 4. PUBLICITE ET DUREE DE L’ACCORD 6

Dans le cadre de sa démarche RSE et suite aux différents confinements qui ont parfois conduit les salariés de SENSO à recourir au télétravail conformément à la demande du gouvernement, il a été décidé de conclure un accord sur ce sujet.

Le contenu des dispositions du présent accord s’inscrit dans le cadre des principes et des règles établis par l’ANI du 19 juillet 2005 sur le télétravail et la définition du télétravail tel que stipulé par l’article L.1222-9 du Code du Travail : « une forme de travail dans laquelle un travail, qui aurait dû être exécuté normalement dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un collaborateur hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

La Direction souhaite aujourd’hui poursuivre ce dispositif de télétravail pour les cadres et les non-cadres. Cette démarche s’inscrit clairement dans le projet « Bien-être au travail » et est une réponse positive à l’équilibre vie professionnelle – vie privée, en particulier pour les collaborateurs qui ont des trajets longs et pénibles.

La Direction souligne qu’un des facteurs de réussite essentiel de mode d’organisation du travail repose sur un climat de confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager.

Dans ce contexte et conformément à l’article L. 2332-21 du Code du travail¹, la Société Senso a proposé à ses collaborateurs un projet d’accord relatif au télétravail afin de prévoir les modalités de mise en œuvre du télétravail dans l’entreprise.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

TITRE 1. DISPOSITIONS LEGALES

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux collaborateurs de la société, en situation de CDI ou de CDD.

TITRE 2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Article 1 – Moyens techniques

1.1 Matériel informatiques et connexion

Le télétravail n’est pas limité à la résidence principale du salarié, mais le lieu de télétravail doit obligatoirement s’effectuer dans les conditions suivantes :

- une installation électrique conforme aux normes de sécurité,

- une ligne internet haut débit,

- un espace de travail dédié et approprié au télétravail, et garantissant le calme et la confidentialité.

Les collaborateurs équipés d’un ordinateur portable fourni par l’entreprise pourront se connecter à partir de celui-ci.

Les collaborateurs équipés uniquement d’un ordinateur fixe professionnel pourront utiliser un ordinateur portable de service en fonction des disponibilités, ou bien utiliser leur ordinateur personnel afin de se connecter au réseau de l’entreprise depuis leur domicile. Il est rappelé que les technologies actuelles utilisées (Office 365) permettent d’accéder à ses mails et via l’extranet au réseau depuis un ordinateur personnel.

Le collaborateur devra rester joignable aux heures habituelles de travail. Si la société n’a pas mis de téléphone mobile à sa disposition, il pourra néanmoins bénéficier du télétravail en utilisant son téléphone personnel ou en utilisant l’option téléphone de Teams.

En cas de difficultés de connexion, le collaborateur devra contacter soit son fournisseur d’accès, soit le support informatique (02 85 73 02 41 - support@artemys.com) selon la nature des problèmes techniques rencontrés.

1.2 Conformité des installations électriques et téléphoniques

Il appartient au collaborateur de s’assurer de la bonne conformité des installations électriques et téléphoniques du lieu choisi pour télétravailler.

1.3 Assurance

Le collaborateur devra fournir une attestation d’assurance multirisque habitation du lieu où il effectue le télétravail en cas de demande de l’Entreprise.

Article 2 – Moyens financiers

Le collaborateur en télétravail est informé que l’entreprise ne prendra pas en charge les coûts d’électricité ou de téléphonie, ou tous les autres frais liés à cette modalité choisie d’organisation du travail.

Article 3 – Modalités de recours

3.1 Volontariat

Le télétravail résulte d’un accord conjoint entre le collaborateur et son manager. Un courrier individuel sera établi formalisant l’acceptation de l’employeur de faire bénéficier le collaborateur concerné de ce dispositif.

3.2 Recours au télétravail

3.2.1 Formalisation de la demande de recours au télétravail

Lorsqu’un collaborateur souhaite opter pour le télétravail, celui-ci doit adresser un mail à son manager. Le manager communique par mail son accord au collaborateur en copiant la responsable des ressources humaines. La réponse du manager devra être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la réception du mail du collaborateur. La société confirmera cette validation par courrier au collaborateur. Cette validation sera valable pendant toute la durée d’application du présent accord relatif au télétravail.

En cas de désaccord, le manager donnera au collaborateur concerné les raisons qui ont motivé son refus par écrit. Le manager doit étudier, pour chaque situation, la compatibilité du télétravail avec les responsabilités du collaborateur, ses missions et les impératifs du service.

En fonction des circonstances, il pourra être mis un terme au télétravail par le manager. Dans ce cas, le manager devra en informer préalablement et par écrit le(s) collaborateur(s) concerné(s) en précisant les raisons qui motivent le terme du télétravail. L’entreprise adressera un courrier notifiant la fin du télétravail avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

3.2.2 Règles applicables au télétravail

Le nombre de jours de télétravail par mois est fixé à 2 jours au maximum par collaborateur.

Une fois l’accord du manager et de l’entreprise obtenu pour télétravailler (cf. 3.2.1), lorsque le collaborateur souhaitera télétravailler, il devra en faire la demande auprès de son manager 48 heures à l’avance – sauf cas exceptionnel – par le biais d’une demande dans Figgo. Le manager pourra alors valider, ou non, cette demande via Figgo.

Lors des journées de télétravail, les collaborateurs devront respecter les horaires de travail habituels.

Par ailleurs, il est demandé aux collaborateurs de respecter les dispositions légales en matière de durée maximale de travail par jour et de repos quotidien.

La réglementation relative aux accidents du travail s’applique lorsque les collaborateurs sont en télétravail. En cas de survenance d’un accident du travail pendant une période de télétravail, le collaborateur devra en informer immédiatement son manager et le service RH afin qu’il puisse être procédé à la déclaration d’accident du travail auprès de la sécurité sociale.

3.2.3 Engagements des collaborateurs en situation de télétravail

Le télétravail s’inscrit dans un projet de bien-être au travail, en particulier pour les collaborateurs qui ont des trajets longs et pénibles, ou qui travaillent toute la journée en open-space. Mais, le télétravail n’est ni un dû, ni une obligation de l’employeur. Il convient d’en faire usage à bon escient et en bonne intelligence avec son manager, qui doit pouvoir continuer à faire fonctionner son équipe sereinement. 

Aussi, les collaborateurs en situation de télétravail s’engagent à respecter les règles suivantes :

• Être joignable par téléphone, via Teams ou sur un téléphone mobile. Si le collaborateur n'a pas de téléphone mobile professionnel à sa disposition, il utilisera son téléphone personnel ;

• Participer à distance aux réunions planifiées en les rejoignant par conférence téléphonique ou Teams ;

• Rester disponible pour répondre aux questions posées par sa hiérarchie ou d'autres collaborateurs de l'entreprise ;

• Chaque jour de télétravail doit être validé par le manager en amont (cf. 3.2.2). Le collaborateur doit veiller à ne pas demander tous ses jours de façon groupée et anticipée, afin que son manager puisse planifier l’organisation de l’équipe.

3.2.4 Cas particuliers des collaborateurs ayant un problème médical

Les collaborateurs en capacité de travailler, mais empêchés de se déplacer pour des raisons de santé, pourront demander l’autorisation de télétravailler depuis leur domicile. Cette demande doit être faite auprès du manager, et validée par le service RH. Le collaborateur devra joindre un certificat médical attestant de la nécessité de limiter les déplacements. Dans ce cas particulier, la durée de télétravail pourra être adaptée et supérieure à 2 jours par mois.

TITRE 3. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Il est admis qu’en cas de circonstances exceptionnelles (type pandémie), des conditions exceptionnelles de télétravail pourront être déployées avec notamment un recours illimité au télétravail en fonction du contexte.

Néanmoins, il est rappelé que l’usage du télétravail dans ce contexte ne répond pas à l’esprit dans lequel est conclu cet accord, c’est à dire favoriser le bien-être au travail, mais est bien une réponse adaptée à un contexte particulier.

TITRE 4. PUBLICITE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DRIEETS ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de la société. Les avenants au présent accord feront l’objet de la même publicité que l’accord lui-même.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé dans les conditions légales ou d’ici 1 an si les circonstances l’exigent.

Fait à Bordeaux, le 17 juin 2022

Pour la société, Monsieur xxxx en sa qualité de Président

Annexe : Procès-verbal de la consultation des salariés sur le projet d’accord relatif au télétravail

PV DE RESULTAT

Consultation sur l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail

Nombre de OUI	Nombre de NON
12	0

A Floirac, le 17 juin 2022

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1. Par renvoi à l’article L. 2232-23 du Code du travail↩