Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE CREDIT AGRICOLE E-DEVELOPPEMENT" chez

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

DE LA SOCIETE CREDIT AGRICOLE E-DEVELOPPEMENT

Il a été conclu le présent accord entre les soussignés :

L’Entreprise : CREDIT AGRICOLE E-DEVELOPPEMENT

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Dont le siège social est situé : 48, rue La Boétie 75008 PARIS

SIREN : 790 054 811

Représentée par M :

Agissant en qualité de : Directeur dûment habilité aux fins des présentes.

ci-après dénommée « Crédit Agricole e-Développement » ou « l'Entreprise »,

et

La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé au présent accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel.

PRÉAMBULE

Les congés et les jours de repos ont vocation à être pris, néanmoins, et afin, notamment de permettre aux salariés de se constituer une épargne pour la retraite, les parties au présent accord, conviennent de mettre en place un Compte Épargne Temps au sein de CA e-développement.

ARTICLE 1 : OBJET

Le compte épargne temps permet aux salariés d’épargner des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.

Ce compte épargne temps a pour objectif principal de permettre aux salariés de l’Entreprise d’affecter les droits qu’ils détiennent dans le CET vers un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER COL).

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU CET

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter son CET par les jours de repos suivants :

• La cinquième semaine de congés payés

• Les autres jours de congés (AJC)

Le total des jours placés dans le CET ne pourra excéder 10 jours.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU CET

Tout ou partie des droits détenus sur le CET peuvent :

• Être utilisés en prime dans la limite de 5 jours par an (les RTT uniquement)

• Être affectés sur demande individuelle au salarié dans le PER COL

• Être utilisés en jours de repos

Les demandes individuelles de transfert vers le PER COL devront être formulées par le salarié, chaque année entre le 1^er et le 15 décembre via le logiciel de gestion des Ressources Humaines (SIRH).

Les droits ainsi transférés seront versés dans le PER COL par l’entreprise, dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la demande du salarié.

Les droits utilisés sont valorisés sur la base de l’indemnité de congés calculée selon les mêmes modalités que les indemnités de congés payés.

ARTICLE 4 : FISCALITÉ DES DROITS ISSUS DU CET TRANSFÉRÉS DANS LE PERCO

Les droits issus du CET transférés dans le PER COL bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux à condition qu’ils ne soient pas issus d’un abondement en temps ou en argent de la part de l’employeur et que les droits transférés soient limités à 10 jours par an.

L’exonération porte sur les cotisations salariales de sécurité sociale, et les cotisations à la marge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, c’est-à-dire sur les cotisations d’assurance maladie-maternité, invalidité, décès, les cotisations vieillesse et les cotisations d’allocations familiales.

La cotisation d’accident du travail, la CSG/CRDS restent dues.

Les droits sont également exonérés d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : TRANSMISSION DU CET

En cas de mutation dans une autre entité du groupe Crédit Agricole, et sous réserve qu’un accord de CET existe dans l’entité d’accueil, le salarié aura la faculté de transféré ses droits dans le CET de cette dernière.

Le transfert sera réalisé par accord signé des trois parties.

ARTICLE 6 : DUREE – REVISION – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

L’Entreprise procèdera au dépôt du présent accord dès sa conclusion exclusivement

sous forme dématérialisée sur la plateforme de télé procédure :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Une copie est adressée, par l’Entreprise, à la société de gestion et au teneur de compte – Teneur de registre.

Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme de télé procédures susmentionnée.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Fait à Aix en Provence, le 02/12/2022