Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord reletif à l'Allocation Partielle de Longue Durée" chez DISTRIFRAICH (Siège)

ENTRE,

L’entreprise DISTRIFRAICH dont le siège social est situé ZAC mestre Marty 47310 ESTILLAC, immatriculée au RCS sous le numéro 790 076 604, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

Les membres titulaires du Comité Social et Économique de l’entreprise DISTRIFRAICH représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties ont conclu le 10 septembre 2020 un Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). L’accord était prévu pour une durée de 24 mois consécutifs à compter du 1^er Octobre 2020, soit donc jusqu’au 30 Septembre 2022 (articles 3 et 12). Par ailleurs, il était précisé que la réduction de l’horaire de travail des salariés concernés par ce dispositif ne pourrait pas dépasser 40 % de l’horaire légal sur la durée de l’accord (article 4).

Un premier avenant à cet accord a été conclu le 6 Janvier 2021 portant modification à la durée du dispositif et de l’accord. En effet l’avenant prévoit que le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er Octobre 2020 pour une période de 24 mois consécutifs ou non et que la durée de l’accord est de 27 mois à compter de la date d’application (fin le 31 Décembre 2022) (article 1).

Diverses considérations conduisent les parties à conclure un second avenant à l’accord :

La première de ces considérations est la reprise de la pandémie (« seconde vague ») à compter du mois d’Octobre 2020 et l’absence de certitude quant à la période où celle-ci pourra être considérée comme maîtrisée. Cette reprise pandémique a pour conséquence un décalage des prévisions économiques qui prévalaient lors de la conclusion de l’accord.

La seconde des considérations est la parution du décret 2020–1579 du 14 Décembre 2020 qui instaure la neutralisation des périodes d’activité partielle « de droit commun » lors de la seconde période de confinement s’agissant du nombre de mois de recours à l’APLD et au décompte de la réduction maximale de l’horaire de travail. Le décret prévoit la nécessité de conclure un avenant à l’accord afin de prendre en compte cette neutralisation lorsque l’entreprise n’est pas concernée par une fermeture administrative d’accueil du public.

Ces considérations mentionnées sont encore d’actualité à ce jour.

De plus, la « troisième vague » a fortement pesée jusqu’à l’été 2021 et s’est faite ressentir au sein de la Société. Cela a notamment été le cas lors de la mise en place des nouvelles mesures de contrôle. En effet, ces dernières ont impacté notre clientèle (spécialement la restauration) et laissent à craindre un freinage de l’activité.

Enfin il y a eu la parution du décret 2021-361 du 31 Mars 2021 qui prolonge la durée de neutralisation des périodes de confinement

Pour toutes ces raisons, les parties ont pris la décision de conclure un nouvel avenant à l’accord déjà en place.

ARTICLE 1 : MODIFICIATION DE LA DURÉE D’APPLICATION DU DISPOSITIF ET DE LA DURÉE DE L’ACCORD

1.1. La rédaction de l’article 3 – « Date de début - Durée d’application du dispositif », et de l’article 1.1 de l’avenant n°1, est abrogée et remplacée par la rédaction suivante :

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^erOctobre 2020 pour une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur la totalité de la durée d’application de l’accord de 36 mois. 

Le bénéfice de l’APLD pourra donc être accordé pour une durée maximum de 24 mois, sur une période de 36 mois consécutifs ou non, soit sur la totalité de la durée d’application de l’accord, soit du 1^er Octobre 2020 au 30 Septembre 2023. 

1.2. La rédaction du second paragraphe de l’article 12 : « Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Suspension », et de l’article 1.2 de l’avenant, est abrogée et remplacée par la rédaction suivante :

Il est conclu pour une durée de 36 mois, le bénéfice du dispositif pouvant être accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, allant de la date d’application (1^er Octobre 2020) jusqu’au 30 Septembre 2023.

ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour la durée de l’accord initial auquel il s’intègre pleinement.

ARTICLE 3 – VALIDATION

En application du décret susvisé le présent avenant fera l’objet d’une demande de validation auprès de l’autorité administrative compétente.

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

4.1 Information des représentants du personnel au CSE

Le présent avenant fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Économique.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

4.2 Formalités de dépôts

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.

Fait à Estillac, le 22 Septembre 2021,

En trois exemplaires originaux,