Accord d'entreprise "CRECHE INTER-ENTREPRISES" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-07-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07823060081
Date de signature : 2023-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : AT-MP EXPERTS
Etablissement : 79010195000026
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-01
ACCORD D’ENTREPRISE
Crèche inter-entreprises
AT-MP Experts
6 bis Rue de Port Royal – 78 470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés : 790 101 950 R.C.S. Versailles
Représentée par son Gérant, Monsieur xxxxxxx, ayant tous les pouvoirs nécessaires à cet effet,
Décide :
Préambule
La direction souhait mettre en place un accord d’entreprise prévoyant la participation financière de l’employeur afin d’obtenir une place en crèche inter-entreprises pour ses salariés cadres.
Le principe de la crèche inter-entreprises est le suivant : l’entreprise réserve et paye une cotisation annuelle pour une place en crèche pour l’enfant ou les enfants de ses collaborateurs cadres.
Le salarié peut faire garder son enfant en toute sérénité, ce qui se traduit par un retour en poste dans des conditions optimales de concentration et d’efficacité
L’employeur observe des retombées RH et un ROI estimés à presque 10%.
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord est applicable uniquement pour les salariés de statut Cadre en CDI et ayant validé leur période d’essai.
Article 2 : Modalité de mise en œuvre
Le salarié doit prévenir par courrier, au moins 3 mois avant, son employeur de son souhait de bénéficier de cet avantage social.
AT-MP Experts prendra contact avec les crèches dans son secteur afin de réserver une place.
Article 3 : Aspect financier
AT-MP Experts verse directement à la crèche inter-entreprises une cotisation annuelle – payée mensuellement, trimestriellement ou annuellement - selon le contrat.
En contrepartie AT-MP Experts peut prétendre à diverses déductions fiscales qui sont :
Le CIF
Un abattement fiscal
En parallèle de la cotisation employeur, le salarié sera également redevable d’une cotisation mensuelle versée à la crèche qui est calculée selon le quotient familiale de la CAF.
Article 4 : Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2023.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
Fait à Saint-Rémy-Lès-Chevreuse, le 1er juillet 2023
AT-MP Experts
Monsieur xxxxxxx
Agissant en qualité de Gérant
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