Accord d'entreprise "Accord groupe relatif à l'indemnité de fin de carrière" chez TEREGA (Siège)

ACCORD GROUPE RELATIF À L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE

Entre les sociétés du Groupe TEREGA représentées par :

• Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président de la société TEREGA SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

• La Directrice des Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées :

• C.F.D.T

• C.G.T

• C.G.T-F.O

• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES 4

ARTICLE 2 - CONDITIONS LIÉES AU DÉPART EN RETRAITE 4

ARTICLE 3 - MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE 4

ARTICLE 4 - VERSEMENT 5

ARTICLE 5- MODALITÉS DES CONDITIONS LÉGALES DE DÉPART À LA RETRAITE 5

ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR 6

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES 6

PREAMBULE

L’accord conditions de vie au travail du 25 janvier 2013 a institué une indemnité dite “Contribution projet retraite” pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise dans le cadre de la liquidation à taux plein de leur retraite (régime général).

Ce dispositif prendra fin le 31 décembre 2018.

Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de négocier un nouveau dispositif d’indemnité de départ à la retraite au bénéfice des salariés du groupe Terega.

Aux termes du présent accord, les parties ont convenu de mettre en place une indemnité de fin de carrière dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

Tout salarié qui remplit les critères suivants est éligible à l’indemnité de fin de carrière:

• le salarié doit disposer d’une ancienneté groupe d’au moins 10 ans constatée à sa date de retraite à taux plein du régime général.

• la date limite de départ à la retraite à taux plein du régime général doit intervenir au plus tard le 31/12/2020

• la liquidation des droits à retraite doit se faire au plus tard dans les 9 mois qui suivent la date d’atteinte du taux plein du régime général.

Les salariés ne remplissant pas ces critères sont soumis aux dispositions conventionnelles de la CCNIP.

ARTICLE 2 - CONDITIONS LIÉES AU DÉPART EN RETRAITE

Le versement de l’indemnité de fin de carrière est conditionné au respect de l’échéance suivante: le salarié doit informer l’employeur de la date de son départ à la retraite 6 mois avant le départ à la retraite.

ARTICLE 3 - MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE

Le montant de l’indemnité de fin de carrière est fonction de l’ancienneté et de la date de départ appréciée par rapport à l’obtention du taux plein du régime général.

Le tableau ci-dessous présente le montant de l’indemnité exprimée en nombre de mois de salaires bruts de référence en fonction de l’ancienneté et de la date de départ en retraite.

Le nombre de mois cité dans le tableau correspond au salaire de référence

Le mois travaillé se définit comme un mois civil complet et se terminant le dernier jour calendaire du mois.

Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité de fin de carrière est le salaire de référence tel que défini au point 1.1.1.1 de l’article 1 du chapitre 4 de l’Accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011.

Pour le personnel ayant effectué tout ou partie de sa carrière à temps partiel, le montant de l’indemnité de fin de carrière est affecté, à partir de la cinquième année de temps partiel, d’un coefficient correctif correspondant au taux moyen d’activité sur la carrière.

L’ancienneté est arrondie à l’entier le plus proche et, en cas de demi-année, à l’entier supérieur.

ARTICLE 4 - VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE

L’indemnité de fin de carrière est versée lors du départ à la retraite.

ARTICLE 5- MODALITÉS DES CONDITIONS LÉGALES DE DÉPART À LA RETRAITE

Dans le cas où les conditions légales ou réglementaires de départ à la retraite (régime de base ou régimes complémentaires) viendraient à être modifiées, la direction et les organisations syndicales conviennent de se rencontrer afin de revoir les modalités de cet accord.

ARTICLE 6 - DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Il est signé pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2020.

Les demandes de départ en retraite ouvrant droit à l’indemnité de fin de carrière sont donc les demandes effectuées jusqu’au 1er juin 2020 pour un départ en retraite effectif au plus tard le 1er janvier 2021.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives sont convenues d’ouvrir une négociation sur le projet retraite au cours du dernier trimestre 2019.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au conseil des prud’hommes de Pau.

Fait à Pau, en huit exemplaires, le 18 décembre 2018

Pour les sociétés du Groupe : Pour les organisations syndicales :