Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord groupe du 13 mai 2014 portant sur la prévoyance lourde" chez TEREGA (Siège)

AVENANT N°3 À L'ACCORD GROUPE DU 13 MAI 2014

PORTANT SUR LA PRÉVOYANCE LOURDE

Entre les sociétés du Groupe TEREGA représentées par:

• Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA et Président de la société TEREGA SAS, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

• La Directrice des Ressources Humaines Groupe, agissant en qualité de mandataire conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

• C.F.D.T

• C.G.T

• C.G.T-F.O

• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

Un accord groupe portant sur la prévoyance lourde a été conclu le 13 mai 2014. L’objet du présent avenant est de formaliser la modification des taux de cotisations.

En effet, eu égard au niveau de garanties et aux spécificités de Teréga en matière de prévoyance, les taux de cotisations sont révisés.

ARTICLE 1 - MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS

L’article 5.1 du titre 2 de l’Accord du 13 mai 2014 est modifié comme suit.

Article 5.1 Taux de cotisations

Les taux de cotisations, nets de tout impôt, taxe ou prélèvement social, appliqués au salaire annuel brut de référence tel que défini à l’annexe 2, sont fixés comme suit:

Garanties en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive

• 1,70% sur la tranche A

• 1,70% sur la tranche B

• 1,70% sur la tranche C

• 1,70% sur la tranche D

Garanties en cas d’incapacité temporaire de travail et/ou d’invalidité

• 0,58% sur la tranche A

• dont incapacité 0,10% sur tranche A

• dont invalidité 0,48% sur tranche A

• 0,85% sur les tranches B, C et D

• dont incapacité 0,25% sur TB, 0,25% sur TC et 0,25% sur TD

• dont invalidité 0,60% sur TB, 0,60% sur TC et 0,60% sur TD

Les autres dispositions de l’accord du 13 mai 2014 demeurent inchangées.

ARTICLE 2 - FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes

Fait à Pau, en sept exemplaires, le 25 janvier 2021

Pour les sociétés du Groupe : Pour les organisations syndicales :