Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez MLP (Siège)

MLP SAS

Accord relatif à la prime partage de la valeur

Le présent accord a été conclu entre :

MLP SAS, dont le siège social est situé 55 boulevard de la Noirée, ZA de Chesnes à Saint-Quentin-Fallavier (38070), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 790 117 816, représentée par Madame …………, Directrice des Ressources Humaines, chargée de conduire les négociations, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat FO, représenté par …, Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CFDT, représenté par …, Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat CFTC, représenté par …, Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales.

Les partenaires sociaux s’étaient engagés à se concerter sur l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant maximum de 500€ (cinq cents euros), sous condition d’un EBITDA calculé au 30 juin 2023, ce dernier devant être au moins égal au montant total de la prime versée.

Ces conditions étant remplies, les partenaires sociaux se sont dernièrement réunis afin de formaliser un accord portant sur l’attribution de la Prime de Partage de la Valeur, intégrant les paramètres suivants :

• un versement sur le bulletin de paie de septembre 2023

• des règles d’attribution identiques à celles définies dans l’article 1.2 de l’accord MLP sur les mesures générales d’augmentation collective des salaires et divers sujets complémentaires pour l’année 2023 signé en date du 21 septembre 2022.

Cette prime est mise en place conformément :

• aux conditions d’exonération et d’attribution fixées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a instauré un dispositif pérenne de prime de partage de la valeur,

• à l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur diffusée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale sous forme de questions-réponses.

www.mlp.fr

MLP

SIEGE SOCIAL LYON PARC D’ACTIVITE DE CHESNES, 55 BD DE LA NOIREE /F – 38070 SAINT-QUENTIN- FALLAVIER CEDEX TEL 33 (0)4 74 82 14 14 – FAX 33 (0)4 74 94 41 91

SITE VILLABE ZAC DES BRATTEAUX – RUE DES 44 ARPENTS – 91100 VILLABE TEL 33 (0)1 69 91 80 50 FAX 33 (0)1 69 91 80 51

SITE ANGERS ZONE INDUSTRIELLE – 2, RUE DU PAON F – 49124 SAINT-BARTHELEMY D’ANJOU TEL 33 (0)2 41 27 53 00 FAX 33 (0)2 41 93 17 76

Agence PARIS 24 BD HOPITAL 7^ème ETAGE 75005 PARIS TEL 33 (0)1 49 29 23 53 FAX 33 (0)1 49 29 23 50 RCS VIENNE N° 790 117 816 / SIRET 790 117 816 00013

Dans ce contexte et après négociations, les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur les modalités suivantes :

Article 1 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Au titre des négociations qui viennent de se conclure, il est convenu qu’il sera versé aux salariés de MLP SAS une Prime de Partage de la Valeur (PPV).

• Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail et présents au sein de l'entreprise à la date du versement de la prime soit au 30 septembre 2023.

La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et toujours présents au 30 septembre 2023.

• Montant de la Prime de Partage de la Valeur

Il est convenu de verser un montant maximum de 150€ (cent cinquante euros) pour les salariés dont la classification à la date de versement est de 160, et un montant maximum de 500€ (cinq cents) pour les salariés ayant une classification supérieure à 160.

Les montants ci-dessus sont définis pour les salariés à temps plein, présents de manière intégrale sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime du 1^er septembre 2022 au 31 aout 2023.

Ainsi, le montant de la prime est fixé au prorata du temps de présence effectif des 12 derniers mois précédents le versement de la prime (sauf le congé de maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade qui sont assimilés par la loi à une durée de présence effective).

Le montant de la prime est également proratisé si le salarié a été embauché ou absent au cours des 12 derniers mois écoulés, précédant la date de versement de la prime.

Pour les salariés à temps partiel, le montant effectif de la prime sera modulé et calculé proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail par rapport à la durée du travail de référence pour un salarié à temps plein.

• Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de septembre, le 30 septembre 2023.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime (calculée sur la base de la durée légale du travail), alors la prime sera allouée en brut et soumise à la CSG/CRDS et au prélèvement à la source.

La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

• Information du CSE Central

Les membres du C.S.E. central de MLP ont été informés du projet de versement de cette prime et de ses modalités lors d’une réunion du CSEC le 8 septembre 2023.

Article 2 - Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31/12/2023.

Il prendra effet dès l‘accomplissement des formalités de dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision de l’accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, et signataires de cet accord.

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Article 3 : Publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives du personnel ainsi qu'aux Délégués syndicaux.

Il sera déposé auprès de :

• l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Isère via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ;

• au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Article 6 : Litige

En cas de litige pouvant intervenir à l’occasion de l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à d’abord recourir à la procédure de conciliation suivante : le litige sera étudié avec les représentants signataires de l’accord qui ont participé à cette négociation et la difficulté rencontrée sera examinée en vue de trouver une solution dans l’esprit et l’intention des parties à cet accord.

Fait à Saint-Quentin-Fallavier,

Le 29/09/2023

En six exemplaires.

La Directrice des Ressources Humaines,

Les Délégués Syndicaux Centraux de MLP SAS,

. . .

C.F.T.C. F.O.