Accord d'entreprise "NAO" chez URBASER ENVIRONNEMENT RDP

ACCORD D’ETABLISSEMENT FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2023

entre la Société URBASER Environnement 76 avenue du président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, siret 790148688, représentée par M. Directeur d’exploitation Ile de France,

et les organisations syndicales suivantes :

CFTC représentée par M.

UNSA représentée par M.

CFE-CGC représentée par M.

CGT représentée par M.

FO représentée par M.

UST représentée par M.

SAP représentée par M.

PREAMBULE.

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives pour la société Urbaser Environnement RDP portant notamment sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les négociations ont également porté sur la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette négociation a notamment pour objectif de supprimer les éventuels écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois.

Les Parties se sont rencontrées 6 fois dans le cadre de cette négociation à savoir les 16 et 31 janvier, le 15 février, le 8 mars, le 03 mai et le 31 mai 2023.

Au terme de la réunion 31 mai 2023, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’Urbaser Environnement RDP à l’exception des cadres de direction.

L’ensemble des mesures qui suivent sont applicables à l’ensemble du personnel bénéficiant d’un contrat de travail avec la société Urbaser Environnement RDP, CDD ou CDI, présent dans l’entreprise à la date de signature de l’accord.

Le présent accord ne s’appliquera donc pas aux salariés sortis des effectifs avant cette date, et ayant fait l’objet d’un solde de tout compte.

ARTICLE 2 – SALAIRE DE BASE

Les salaires de bases seront revalorisés à partir du 01/01/2023 de 4% Porté à 5,5% à compter du 1^er août 2023 comme suit :

Une augmentation générale de 4% par rapport au salaire de décembre 2022 portée à 5,5% au 1^er août 2023 (les éventuelles augmentations liées à la revalorisation du point SNAD octroyées dans le courant de l’année 2023 sont incluses dans les 5.5% ; ainsi si le salarié a déjà obtenu au titre de l’année 2023 une augmentation ≥ à 5.5%, il ne bénéficiera pas de revalorisation supplémentaire)

L’augmentation de 4% sera portée sur le bulletin du mois de juin 2023. La rétroactivité s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 et s’appliquera uniquement sur le salaire de base et prime d’ancienneté.

L’augmentation de 1.5% supplémentaire sera portée sur le bulletin du mois d’août 2023.

ARTICLE 3 – PRIME D’OBJECTIF POUR LES ETAM

La prime d’objectif des ETAM est portée à 1 300 € annuelle

Cette prime sera versée selon l’atteinte des objectifs fixée annuellement

ARTICLE 4 – PRIME MONO RIPEUR

La prime mono ripeur sera revalorisée à compter du 1^er juin 2023 à 10 € brut par jour pour les chauffeurs et équipiers de collecte effectuant la prestation multi matériaux.

ARTICLE 5 – INDEMNITE TRANSPORT

Une indemnité mensuelle de transport de 5 € net sera attribuée à compter du 1^er juin 2023 conformément aux dispositions de la convention collective aux salariés ne bénéficiant pas de la prime transport (entrainant la nécessité de présenter une carte grise) ou du remboursement à 50% du pass navigo.

ARTICLE 6 – ACCORD SUR LES CONGES PAYES

Une réunion de négociation sur un accord portant sur les congés payés se tiendra le 07 juin 2023

ARTICLE 7– INFORMATION MUTUELLE

Une réunion d’information concernant la mutuelle sera organisée dans le courant du mois de juin 2023 à réception de la date proposée par le courtier.

ARTICLE 8 – POSTES A POURVOIR

La direction s’est engagée à afficher avant le 31 mai 2023 via une note de service tous les postes à pourvoir au sein d’Urbaser Environnement RDP site de la Plaine Saint Denis.

ARTICLE 9 – PROTOCOLE DE TRANSFERT

Une réunion de négociation sur un protocole de transfert se tiendra le 29 juin 2023.

ARTICLE 10 – COMPENSATION PANIER DE NUIT

La direction accepte de verser aux salariés (anciennement polysotis) une compensation de panier de nuit de 3.54 € brut par jour travaillé à la condition que l’ensemble des salariés concernés demandent à retirer la compensation comprise dans la PMT. La direction rappelle que cette prime a été intégrée dans la PMT de l’ensemble des salariés concernés.

En cas d’augmentation des valeurs casse-croutes (indemnité panier jour), le montant de compensation sera déduit à due proportion. Les compensations d’indemnités seront calculées sur la base de 3.54 € brut multiplié par le nombre de casse-croute versés. De fait en cas de versement de panier de nuit, la compensation ne s’applique pas.

ARTICLE 11 – SUBVENTION CSE

La direction accepte de verser la subvention de 2.1% au CSE à compter du 1^er janvier 2023 calculée sur la masse salariale brute

ARTICLE 12 – PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AUX OPTIMISATIONS

Dans le cadre des optimisations 2023, les salariés du 19^ème (chauffeurs et équipiers de collecte OM MM) se verront attribuer une prime exceptionnelle d’un montant de 1000 € brut sur le bulletin de juin 2023.

La Direction s’engage à discuter dans le cadre des NAO 2024 les revendications des organisations syndicales concernant une prime exceptionnelle liée aux optimisations.

ARTICLE 13 – EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les Parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les Parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que le contenu du plan d’action contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.

ARTICLE 14 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre des négociations annuelles obligatoire.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant sa signature au 1^er juin à l’exception de l’article 2 qui a un caractère rétroactif au 1^er janvier 2023 ainsi qu’une mise en place complémentaire décalée au 1^er août 2023.

ARTICLE 15 – ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Conformément à l'article L. 2261-3 et suivants, ainsi que D. 2231-8 du code du travail toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux article L.2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 16 – DEPOT ET PUBLICITE

À l'initiative de l’entreprise, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Saint Denis, le 31 mai 2023, en 10 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise, M.

Pour la CFTC, M.

Pour l’UNSA, M.

Pour la CGT, M.

Pour FO, M.

Pour la CFE-CGC, M.

Pour UST, M.

Pour SAP, M.