ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE :

La Société HOP!, société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €uros, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par Monsieur XX XXX en sa qualité de Président,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société HOP! suivantes :

• CFDT/UNPNC

• CFE-CGC FNEMA/UNAC,

• CGT HOP!,

• Flight Union Cockpit,

• SNPL France ALPA,

• SPL-CFDT

Représentées par leurs Délégués Syndicaux,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Sommaire

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 – Mise en place du vote électronique 2

ARTICLE 2 – Réalisation électronique des scrutins 2

ARTICLE 3 – Principe du recours à un Prestataire et Conformité du système de vote aux principes généraux du droit électoral 2

ARTICLE 4 – Organisation des opérations de vote 3

ARTICLE 5 - Description du déroulé du vote électronique 4

ARTICLE 6 - Contrôle du système de vote 5

ARTICLE 7 – Durée et entrée en vigueur 5

ARTICLE 8 – Révision du présent accord 6

PREAMBULE

Dans la continuité des dernières élections professionnelles menées par la Société HOP! lors desquelles le vote électronique a sécurisé le processus électoral et a favorisé la participation des salariés, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles 2023 (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004).

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et suivants et R. 2314-5 et suivants du Code du travail.

A cette occasion, les garanties offertes par le système de vote retenues en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont spécifiquement abordées. Elles sont d’ailleurs précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.

La Société HOP! et les organisations syndicales représentatives définiront, dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), les modalités fonctionnelles du processus de vote électronique.

ARTICLE 1 – Mise en place du vote électronique

Les parties signataires conviennent de recourir à l’utilisation du vote électronique lors de l’élection des membres du Comité Social et Economique 2023.

ARTICLE 2 – Réalisation électronique des scrutins

La mise en œuvre du vote électronique est réalisée dans le cadre du scrutin, sur le lieu de travail ou à distance.

ARTICLE 3 – Principe du recours à un Prestataire et Conformité du système de vote aux principes généraux du droit électoral

Conformément aux possibilités ouvertes par le Code du travail, les parties conviennent de confier l’organisation et la mise en place du système de vote électronique à la Société Kercia éditrice du système de vote « Alphavote ».

Ce prestataire doit impérativement soumettre son application informatique aux dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail ; le système de vote électronique du prestataire doit avoir été soumis à une expertise indépendante et le rapport de l’expert doit être tenu à disposition de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

A ce titre, les parties ont pris connaissance du rapport établi par le cabinet Expertise Lab, en date du 16 janvier 2023, remis par le prestataire.

Le prestataire doit ainsi respecter strictement les dispositions légales et réglementaires.

Le système retenu assure ainsi la confidentialité des données transmises et respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté du vote : participer aux élections sans subir de pression extérieure ;

• La surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection.

La Société HOP! souhaitant pleinement associer les organisations syndicales au processus de recours au vote électronique, une réunion d’information avec le prestataire sera organisée.

Préalablement aux opérations de vote, les membres des bureaux de vote et les « coordinateurs élections » bénéficieront d’une formation sur le système de vote retenu conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 4 – Organisation des opérations de vote

4.1 Lieux de vote

Afin de permettre une participation optimale au scrutin, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant la période ouvrée du scrutin, depuis tout lieu ayant une connexion Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix).

La Direction s’engage ainsi à mettre en place un lien vers le site de vote, qui sera un site sécurisé propre aux élections, sur l’Intranet.

2. Temps du scrutin

   Le protocole d’accord préélectoral (PAP) déterminera pour chaque scrutin une période délimitée, pour le déroulement du vote électronique (dates et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin).

   Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme pour le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral.

La Direction s’engage à faciliter les opérations de vote, le temps passé par les électeurs à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

4.3. Matériel de vote 

Conformément aux recommandations de la CNIL, la communication des identifiants et mots de passe associés doit s’effectuer par deux canaux distincts.

L’identifiant sera envoyé aux électeurs, sur leur adresse mail professionnelle.

Le mot de passe associé à l’identifiant sera communiqué par SMS, au numéro de téléphone choisi par l’électeur.

Les professions de foi seront disponibles sur l’intranet de l’Entreprise.

Un dispositif de substitution devra être prévu en cas de perte, d’égarement ou tout autre motif ne permettant pas à l’électeur de voter.

4.4. Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction conformément aux dispositions légales et le contrôle de la conformité technique des listes importées sur le système de vote électronique aux listes transmises au prestataire est effectué sous sa responsabilité.

L’intégration et le contrôle des candidatures seront effectuées dans les mêmes conditions.

La Direction et les « coordinateurs élection » vérifieront aussi la conformité des listes.

Les professions de foi des listes seront intégrées sur le site de vote.

4.5. Assistance aux électeurs

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs du vote électronique.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre leur Responsable des Ressources Humaines.

Le prestataire mettra également à disposition une assistance téléphonique. Une rubrique d’aide et d’explications sera également disponible depuis l’interface de vote.

ARTICLE 5 - Description du déroulé du vote électronique

L’électeur devra se connecter sur l’application, puis s’identifier au moyen de son identifiant reçu sur sa boîte mail professionnelle et rentrer son mot de passe qu’il aura reçu par SMS au numéro de téléphone de leur choix.

Une fois authentifié par le système, l’électeur se verra présenter la liste des scrutins auxquels il peut participer.

Pour chaque scrutin, l’application de vote devra afficher simultanément et sur une seule page, dans l’ordre alphabétique, le nom des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidature(s) pour son collège électoral. Les noms des candidats apparaitront selon l’ordre mentionné sur les listes déposées.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Les professions de foi seront accessibles et pourront ainsi être consultées par informatique.

Le système de vote devra permettre à l’électeur de visualiser son choix de vote clairement et de le modifier, de raturer, de voter blanc.

Une fois le choix validé, le vote est rendu définitif et le système lui présentera son accusé réception du vote. Cet accusé de réception pourra être imprimé. L’impression devra pouvoir se faire à n’importe quel moment jusqu’à la clôture du scrutin.

ARTICLE 6 - Contrôle du système de vote

Le système de vote électronique doit être totalement scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Le bureau de vote assure le contrôle des opérations électorales et est chargé :

• du verrouillage et déverrouillage des urnes électroniques après contrôle de l’intégrité du système ;

• de la surveillance de l’intégrité du système pendant toute la durée du scrutin.

Le bureau de vote est chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats. Il établit et fait signer les procès-verbaux des élections.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique sont contrôlées par les membres du Bureau de Vote et par les membres de la Direction des Ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du bon déroulement du scrutin.

La liste d’émargement est accessible aux membres du bureau de vote. Le taux de participation par collège est accessible aux « coordinateurs élections » pour les collèges au sein desquels une liste a été déposée. Cette accessibilité a pour finalité le contrôle du bon déroulement du scrutin. Un engagement de confidentialité leur sera demandé préalablement.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Enfin, la Direction s’engage, dans le cadre de l’utilisation du vote électronique, à mettre en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote électronique, comprenant notamment des représentants du prestataire choisi.

La cellule d’assistance technique, en présence, des « coordinateurs élection » :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par les clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 7 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature. Il prendra fin à la fin de la mandature 2023-2027.

ARTICLE 8 – Révision du présent accord

La révision du présent accord, pourra intervenir préalablement au renouvellement du Comité Social Economique, à la demande des Organisation Syndicales Représentatives.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. 

ARTICLE 9 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou en totalité par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants.

ARTICLE 10 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé auprès de la DREETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version anonyme du texte de l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail. 

L’accord homologué sera mis à disposition des salariés, via les canaux habituels.

Fait à Nantes, le 10 août 2023

En 1 exemplaire original

Pour la Société HOP!
Monsieur XX XXXX

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

Pour la CFDT/UNPNC Pour la CFE-CGC/UNAC

Pour la CGT HOP! Pour le FLIGHT UNION COCKPIT

Pour le SNPL France ALPA Pour le SPL-CFDT