Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif aux astreintes du 24 novembre 2014" chez SANDERS EURALIS (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES DU 24 NOVEMBRE 2014

La Société SANDERS EURALIS SAS au capital de 4.984.060 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 790.173.298.00023, représentée par ……………, ayant son siège social 13, Avenue des Frères Lumières - BP 212 LONS - 64146 BILLIERE Cedex,

D’une part,

Et,

Le syndicat F.O, représenté par …………… en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Alors qu’un accord d’entreprise relatif aux astreintes a été signé le 24 Novembre 2014, puis un avenant n°1 en date du 5 Juillet 2017, les parties conviennent d’un nouvel avenant relatif aux astreintes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les personnels concernés par les astreintes sont les personnels de production et de maintenance affectés et/ou ayant à intervenir sur l’unité de trituration de Vic en Bigorre (65).

ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

2-1 Périodicité et programmation des astreintes

Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service et dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Les astreintes de semaine (production) :

• Début : lundi à 5h

• Fin : samedi à 5h

Les astreintes de week-end (production) :

• Début : samedi 5h

• Fin : lundi 5h

Les astreintes de semaine (maintenance) :

• Début : mardi à 8h

• Fin : samedi à 14h

Les astreintes de week-end (maintenance) :

• Début : samedi 14h

• Fin : mardi 8h

Par défaut, l’astreinte de semaine sera assurée par le salarié qui sera du poste du matin.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, et lors des prises de congés, un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 2 semaines par séquence de 4 semaines.

La programmation des astreintes est établie sur une période de un mois. Les salariés concernés par l’astreinte, la fréquence des rotations et le calendrier prévisionnel sont communiqués aux intéressés au moins 21 jours à l’avance. Ce délai pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

La Direction fixera les astreintes qui s’imposent aux salariés. Les astreintes ne pourront pas être mises en place à la seule initiative des salariés.

2-2 Modalités des interventions

Les personnels concernés seront susceptibles d’intervenir à partir de leur domicile ou en se déplaçant selon les différents types d’interventions possibles (intervention par ordinateur, intervention par téléphone, déplacement sur le site, etc.), sans que ces missions présentent un caractère exhaustif et ce dans un délai de 20 minutes à compter de l’alerte.

Lorsque l’astreinte nécessite une intervention, si les temps de repos journalier et/ou hebdomadaires ne sont pas respectés, il y a lieu de reporter l’intégralité des repos supprimés en les décalant à la fin de l’intervention (décalage de l’horaire de reprise du travail). Ce repos devra respecter le minimum hebdomadaire et journalier.

2-3 Moyens techniques

Un téléphone mobile sera mis à disposition des salariés pendant la durée de leur astreinte de semaine, de week-end et/ou jour férié, afin de leur permettre de rester joignables à tout instant.

Si les salariés le demandent, ils pourront être appelés sur leur téléphone mobile personnel en s’assurant qu’ils ont la capacité à réceptionner les appels (zone de réception de leur opérateur, téléphone en état de fonctionnement, etc.). Cette utilisation de leur téléphone mobile personnel ne donnera lieu à aucune contrepartie.

Un ordinateur portable sera également mis à disposition des salariés pendant la durée de leur astreinte de semaine, de week-end et/ou jour férié, afin de leur permettre de se connecter à distance à l’installation et en faire la surveillance.

ARTICLE 3 – CONTREPARTIES

3-1 Contrepartie des astreintes

Il est convenu que les collaborateurs, qui effectueront des périodes d’astreintes, se voient attribuer une prime d’astreinte brute selon les modalités suivantes :

*¹ Le week-end se définit comme le samedi/dimanche pour les équipes de production ; et comme le dimanche/lundi pour les équipes de maintenance.

*² La prime d’astreinte « Jour férié » est cumulable avec la prime d’astreinte « Week-End » lorsque le jour férié est un dimanche.

*³ La prime passage est soumise à l’obligation de passage le dimanche et les jours fériés entre 09h et 16h pendant 30 mn, sauf nécessité d'intervention, pour le prélèvement d’un échantillon. Elle est cumulable avec les primes d’astreinte «week-end » et « jour férié ».

Aucune contrepartie d’astreinte ne saurait être attribuée en cas d’arrêt total de l’usine, quel que soit le service concerné. En cas d’arrêt de l’outil de trituration, aucune contrepartie d’astreinte ne saurait être attribuée au service de production, sauf cas exceptionnel.

La prime d’astreinte pourra être proratisée en fonction de la durée de l’astreinte, à raison de 5€ par heure d’astreinte entièrement réalisée.

3-2 Rémunération des heures d’intervention

Les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.

Pour les salariés dont le temps de travail est annualisé, les heures travaillées pendant les heures d’intervention seront comptabilisées dans le compteur annuel.

Pour les salariés au forfait, heures ou jours, les temps de travail effectués pendant les interventions rentreront dans les forfaits respectifs.

Pour les salariés au forfait jours, il sera décompté une ½ journée de travail pour toute intervention inférieure à 4 heures, 1 journée de travail pour toute intervention supérieure à 4 heures.

Les majorations des heures effectuées à l’occasion d’interventions seront toutefois payées sur le mois concerné par ces majorations (nuit, dimanche, etc…). En conséquence, trouveront à s’appliquer sur ce temps toutes les majorations légales et/ou conventionnelles.

Les temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif au même titre que l’intervention.

3-3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement liés à cette intervention seront rémunérés conformément au barème en vigueur.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante.

ARTICLE 5 – ADHESION AU PRESENT AVENANT

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 – DUREE ET REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera pour la première fois à compter du 1^er Avril 2022, de manière rétroactive. Les autres dispositions relatives de l’accord initial et de son avenant demeurent inchangées.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties contractantes. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date d’effet de cette dénonciation.

A l’initiative de l’une des parties, il pourra également faire appel d’une révision totale ou partielle.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la DREETS, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.

Fait à Lons, le 07 Mars 2023

( en 2 exemplaires originaux)