Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE CERTIPAQ BIO" chez CERTIPAQ BIO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CERTIPAQ BIO et le syndicat CFTC le 2022-05-04 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T08522006724
Date de signature : 2022-05-04
Nature : Accord
Raison sociale : CERTIPAQ BIO
Etablissement : 79018949200040 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-04
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
AU SEIN DE CERTIPAQ BIO
Entre les soussignés ;
Entre CERTIPAQ BIO, dont le siège social est situé 77 impasse Jean Mouillade 85000 La Roche sur Yon, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
CFTC Agri,
D’autre part,
Conformément à l’article L2242-6 du code du travail, les négociations sur les salaires effectifs portent également sur les mesures destinées à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La direction rappelle que, lors de l’analyse des documents remis au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (répartition des effectifs par fonction / service, genre, statut professionnel, type de contrat, ancienneté, durée du travail, éléments salariaux minimum/maximum/moyen, etc…), les parties ont étudiées les documents relatifs aux rémunérations des hommes et des femmes.
Les parties ont fait le constat qu’il n’existait pas d’écart de salaire important entre les hommes et les femmes.
Au titre des négociations portant sur les mesures destinées à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties prévoient que la direction et le délégué syndical se réuniront au cours du second semestre 2022, afin d’élaborer des indicateurs pertinents permettant d’assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, salariés de Certipaq Bio.
Ce procès-verbal fait état des propositions retenues par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction.
Il fera l’objet d’un dépôt concomitant avec l’accord d’entreprise sur la NAO 2022 conclu le 4 mai 2022, selon les conditions légales en vigueur.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Fait au Mans, le 4 mai 2022
Pour CERTIPAQ BIO Pour la CFTC,
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