ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022

de la societe

ortec SERVICES ENVIRONNEMENT

Entre : la Direction d’ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT,

Et : Les Délégués Syndicaux.

1. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT

2. Données prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2021 est de 2.8 %

 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.5 % de la masse salariale des ouvriers et 0.45% de celle des ETAM.

Revalorisation des salaires

Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu les évolutions salariales suivantes :

3.1 Augmentations Générales

Pour les salariés Ouvriers et ETAM dont le salaire mensuel (base temps plein) est inférieur ou égal à 2058 €, il est décidé une revalorisation salariale de 35 € par mois, versée au prorata du temps de travail.

Cette augmentation générale correspond à une revalorisation de 2.05 % pour un salaire de 1700 € et de 1.95 % pour un salaire de 1 800 €.

L’impact de ce talon est évalué à 0.2% de la masse salariale des Ouvriers et 0.15% de celle des ETAM.

Date d’effet : Les Augmentations Générales s’appliquent au 1^e Mars 2022.

Aucune augmentation générale n’est attribuée aux cadres.

NB : Cette augmentation intègre l’éventuel impact de l’augmentation des salaires due au titre de l’augmentation des minimas conventionnels au 1^er janvier 2022. Il pèse pour 0.2% de la masse salariale pour les ouvriers et 0.1% de la masse salariale pour les ETAM

Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation supérieure à 1.7% ou de 35€ ( selon le salaire) , il n’y a pas d’augmentation complémentaire au 1^er mars 2022.

Si l’augmentation du minima entraine une revalorisation inférieure à 1.7 % ou de 35€ (selon le salaire), un complément d’augmentation est attribué ,au 1^er mars 2022, pour atteindre le niveau défini.

3.2 Augmentations Individuelles

En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, il est convenu que celle-ci ne pourra être inférieure à 20 € de la rémunération mensuelle de base (temps plein).

Date d’effet : Ces mesures s’appliqueront au 1^er mars 2022.

3.3 Autres dispositions

• L’indemnité de panier (casse-croute) est portée à 8 € par jour travaillé.

• La compensation financière du temps d’astreinte est portée de 125 € à 130 € pour une astreinte hebdomadaire.

• Le montant de l’indemnité de Grand Déplacement est porté à 86 € ( +2€). Le montant du Grand Déplacement couchette est porté à 64 € (+2€).

• La valeur faciale du Titre restaurant n’est pas modifiée. Pour le personnel en bénéficiant , le talon d’augmentation générale est porté à 45€. Cette majoration du talon (+10€) sera appliquée au salaire même en cas d’effet plus favorable de l’augmentation des minima ou si le salaire est supérieur à 2058 €.

• Le montant de l’indemnité de Petit Déplacement est portée à 15€ (+1€)

• La prime de masque est portée à 4.5€.

Ces mesures correspondent, pour les Ouvriers à une augmentation de 0.3% et pour les ETAM, à une augmentation de 0.25 %.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er Mars 2022.

3.4 Synthèse

L’ensemble de ces mesures correspond à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté) par catégorie de :

Ouvriers : 3.70%

ETAM : 3.45 %

Cadres : 3.0 %

TOTAL : 3.5 %

Fait à Aix en Provence, le 17 Février 2022

Les Délégués Syndicaux : Pour la Direction :