Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE RAPIDEVISA" chez RAPIDEVISA (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif aux heures supplémentaires

au sein de la société RAPIDEVISA

Entre la société RAPIDEVISA ;

RCS Paris 790 424 188, située au 7 rue La Boétie 75008 Paris ;

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ;

D’une part ;

Et le délégué du personnel de l’Entreprise,

D’autre part ;

Il est conclu le présent accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

PRÉAMBULE

L’Entreprise a pour activité : Services administratifs. Son personnel est assujetti à la convention collective 2098 « Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent et futur, à l’exception des salariés soumis à un contrat de forfait en jours.

ARTICLE 2 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires, effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires et non rattrapées, est de 10%.

ARTICLE 3 – LIMITE ANNUELLE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le nombre d’heures supplémentaires, effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires et non rattrapées, est limité à 260 heures par année civile.

ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 30 janvier 2019.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est déposé dans les plus brefs délais par l’Entreprise à la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes.

Comportant une page, fait en quatre exemplaires, à Paris, le 29 janvier 2019,

Co-Gérant Co-Gérant Délégué du personnel