Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL" chez SALSA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

ENTRE-LES SOUSSIGNES

Le GIE SALSA immatriculée au R.C.S de Périgueux sous le numéro 790 654 354 00014, dont le siège social est sis 2 avenue Gabrielle Chanel, ZA du Roudier – 24 110 Saint Astier représentée par Monsieur (…), en qualité d’administrateur unique du GIE SALSA, dûment habilité à des fins des présentes.

D’UNE PART

ET

Madame (…), Titulaire du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail

PREAMBULE

L’entretien professionnel créé par la loi du 5 mars 2014 constitue un instant privilégié entre le salarié et sa direction.

Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi, et destiné à identifier ses besoins de formation et à mesurer son employabilité.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit dorénavant la possibilité d’adapter par accord d’entreprise les conditions de la mise en œuvre de l’entretien professionnel, notamment la périodicité de l’entretien professionnel et les modalités d’appréciation du parcours professionnel.

Afin de préparer au mieux l’entretien professionnel requis par les dispositions légales, les parties ont convenu de définir son contenu et adapter sa périodicité, en application des dispositions du III – de l’article L. 6315-1 du Code du travail, afin que cette périodicité soit en meilleure adéquation avec la nature des emplois existants au sein du GIE SALSA et le rythme des évolutions que l’activité de la Société peut connaître.

Les parties ont donc réalisé un bilan de la période écoulée depuis 2014 et ont convenu d’espacer davantage les entretiens professionnels, tout en prévoyant un contenu fourni permettant de renforcer l’efficacité de ce dispositif.

Le présent accord a donc pour objet de :

• Adapter la périodicité de l’entretien professionnel aux spécificités des métiers existants au sein de la Société et du secteur d’activité dans lequel elle évolue ;

• Déterminer le contenu de l’entretien professionnel afin d’en améliorer l’efficacité ;

• Fixer les modalités particulières d’appréciation du parcours professionnel du salarié lors de l’entretien bilan, qui a lieu tous les 6 ans.

Préalablement à l’ouverture des négociations, la Direction, a fait connaître lors de la réunion des membres du Comité Social et Economique du 06 Juillet 2021, son intention de négocier un accord collectif relatif aux entretiens professionnels.

A cet effet, il a été remis l’ensemble des informations nécessaires pour mener utilement les négociations lors d’une première réunion le Jeudi 22 Juillet 2021.

Au terme d’une seconde réunion le Mardi 27 Juillet 2021, les négociations ont abouti à la signature du présent accord ayant pour objet de déterminer la nouvelle périodicité et le contenu des entretiens professionnels au sein du GIE SALSA.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du GIE SALSA concernés par les dispositions de l’article L 6315-1 du Code du travail, et dont la durée de présence nécessitera un entretien professionnel.

ARTICLE 2 – OBJET ET CONTENU DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

2.1 – Objet de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel a pour objet d'examiner avec le salarié ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

L’entretien professionnel a pour objectif de :

• Veiller à l’employabilité du salarié ;

• Faire le point sur ses aptitudes professionnelles, ses aspirations ;

• Le cas échéant, en fonction de l’évolution des métiers de l’entreprise et des besoins identifiés, de définir un projet professionnel ou de formation ;

• Informer le salarié sur les différents dispositifs à sa disposition (Validation des Acquis de l’Expérience, Compte Personnel de Formation, …) ;

• Contribuer à l’élaboration du plan de développement des compétences.

2.2 – Contenu de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel porte sur :

• Le parcours professionnel

  • Poste(s) occupé(s) ;

  • Formations déjà assurées ;

  • Difficultés rencontrées ;

  • Besoins de formation ;

• La présentation des besoins de la Société en matière d’emplois et d’évolution d’emplois ;

• L’identification des aspirations du salarié ;

• L’identification d’éventuelles perspectives professionnelles : Actions à mettre en œuvre : formation, mobilité …

• La possibilité pour le salarié de bénéficier d’informations sur :

  • Le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Le compte personnel de formation (CPF), en particulier, l'activation du compte par le salarié ;

  • Le conseil en évolution professionnelle (CEP) étant rappelé qu’il s’agit d’un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé permettant de faire le point sur la situation professionnelle, du salarié, s’il le désire, et d’établir, le cas échéant, un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...).

Chaque entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document, dont une copie est remise au salarié.

Chaque entretien se déroulera à la lumière du compte rendu écrit du précédent entretien.

ARTICLE 3 – PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL SUR LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION

La périodicité de l’entretien professionnel prévu à l’article L 6315-1 du Code du travail est fixée à 3 ans.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié doit bénéficier à minima d’un entretien professionnel tous les 3 ans.

ARTICLE 4 – L’ENTRETIEN BILAN – MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel est complété par un bilan professionnel. Ce bilan professionnel est un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet entretien bilan est l’occasion de vérifier que le salarié a, au cours des six dernières années passées dans l’entreprise :

• Bénéficié de l’entretien professionnel obligatoire tous les 3 ans ;

• Bénéficié d’une action de formation non obligatoire.

Cet entretien bilan pourra être réalisé à l’issue du second entretien intermédiaire défini à l’article 3.

ARTICLE 5 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE REPRISE

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour l’une des causes suivantes :

• Congé de maternité ;

• Congé parental d'éducation ;

• Congé de proche aidant ;

• Congé d'adoption ;

• Un congé sabbatique ;

• Période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail ;

• Période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail ;

• Arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ;

• Ou à l'issue d'un mandat syndical.

La Société proposera systématiquement au salarié qui reprend son activité le bénéfice d’un entretien professionnel dit « de reprise ».

Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur immédiatement au jour suivant son dépôt.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’application du contenu du présent accord sera fait avec les représentants du personnel à l’issue de la première période de six années.

Une information de l’organisation des entretiens professionnels et des éventuelles problématiques qui seront soulevées à ces occasions sera faite annuellement aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Sous réserve de l’accomplissement des formalités légales requises pour l’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties durant sa période d’application.

ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le délai légal.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 10 – DEPOT LEGAL ET INFORMATIONS DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle seront occultés les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé également au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.

Fait à Saint-Astier, le 27 Juillet 2021,

Fait en 4 exemplaires originaux.

Pour le GIE SALSA,

Monsieur (…), Administrateur Unique

Pour le membre du Comité Social et Economique

Madame (…)