Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'APLD" chez DUPE TROLL (Siège)

Avenant N°2 à l’accord d’entreprise

pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle

Entre :

La société DUPE TROLL,

Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Vannes, sous le numéro 790 689 772, dont le siège social est situé Route Nationale 24 – Aire de Brocéliande – 56800 PLOERMEL,

Représentée par Monsieur xxxxxxx xxxxxxx, gérant,

Ci-après dénommée « la Société »

Et :

Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise,

Représentés par Monsieur xxxxxxx xxxxxxx, délégué syndical CGT et Madame xxxxxxx xxxxxxx, déléguée syndicale FO,

Ci- après dénommés, « les Représentants syndicaux »

Préambule

Un accord d’entreprise a été signé le 10 septembre 2020 entre les Représentants syndicaux et la Société afin de mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée du 1^er octobre 2020 au 30 juin 2022.

Cet accord avait comme principal objectif de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la société DUPE TROLL et permettre le maintien des emplois. Les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

Par un avenant n°1 signé le 03 novembre 2021, les parties ont neutralisé les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif.

Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, la Société doit faire face à de nouvelles difficultés qui viennent s’ajouter à celles résultant de la crise sanitaire.

En effet, l’augmentation des prix de vente du carburant, l'inflation des matières premières ainsi que les revalorisations salariales mettent à bas nos équilibres économiques.

La fréquentation clients reste à un niveau très faible, et cela malgré l’allègement des mesures sanitaires décidées par le gouvernement au mois de mars. 

Les prix très élevés à la pompe entrainent des choix radicaux des consommateurs et cette rationalisation des comportements d’achats ne permet pas de reprise d’activité et le développement de nos chiffres d’affaires.

Parallèlement, nous subissons de fortes hausses des matières premières et de nos coûts d’achat. Ne pouvant intégralement reporter ces hausses sur les prix à la vente, nos marges s’en trouvent mécaniquement fortement réduites.

Aussi, les problématiques liées à la crise sanitaire sont encore présentes. Les contaminations restant à un très haut niveau, nous devons continuer de protéger nos collaborateurs en adaptant nos organisations et en mettant en place un plan de continuation d'activité.

Afin de faire face à l’ensemble de ces difficultés, et au vu des derniers décrets parus, notamment celui du 08 avril 2022, il est convenu entre les parties d’allonger la durée du dispositif d’activité partielle mis en place au sein de la société DUPE TROLL.

Également, la société DUPE TROLL a repris le site Shell de Fenioux au 1^er avril 2022. Le présent avenant permet donc de rattacher ce site à l’accord APLD de la société DUPE TROLL.

Article 1. Modification du champ d’application du dispositif d’APLD

L’accord APLD du 10 septembre 2020 ainsi que les avenants n°1 et n°2 sont applicables à l’ensemble des salariés des stations-services gérées par la société DUPE TROLL actuelles ou à venir.

Pour information, il s’agit actuellement des sites de Ploërmel (56), Treillières (44), Velles (36), Saint-Sulpice-Les-Feuilles (87), Aiffres (79), Ruffec (16), et Fenioux (17).

Article 2. Modification de la durée d’application du dispositif d’APLD

Le dispositif était initialement mis en œuvre jusqu’au 30 juin 2022.

En vertu des décrets parus, il est convenu entre les parties que le dispositif d’APLD est mis en œuvre pour une durée maximale de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

En vertu de ce décret, le dispositif d’APLD pourra être utilisé jusqu’au 1^er octobre 2024.

Article 3. Validation de l’avenant par l’Administration

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant à l’accord à durée déterminée sera transmis, pour validation, au Préfet du département du siège social de la Société.

Article 4. Entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable à compter du 1^er mai 2022 sous réserve de la validation par l’administration.

Les autres dispositions de l’accord initial signé le 10 septembre 2020, et de l’avenant n°1 signé le 03 novembre 2021 non modifiées par le présent avenant, resteront inchangées et donc en vigueur jusqu’à la fin de la durée d’application de l’accord.

Article 5. Formalités de publicité et de dépôt

Après avoir été validé par l’autorité administrative compétente, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis par la Société au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Les salariés en seront informés par un affichage au sein de l’entreprise.

Fait le 26 avril 2022 à Ploërmel

En 3 exemplaires originaux