Accord d'entreprise "Protocole d'accord d'entreprise relatif à la représentation du personnel" chez SEFRAM INSTRUMENTS (Siège)

Les soussignés :

La société SEFRAM dont le siège social est situé 32 rue Edouard Martel à Saint Etienne (Loire)

Représentée par Monsieur Pierre DELAMARRE, Directeur Général,

D’une part,

Et le délégué syndical CFDT

Monsieur Nicolas FAVIER

D’autre part,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1 – LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

La représentation du personnel est assurée par les élus du comité social et économique.

Les parties conviennent qu’ils seront au nombre de 2 titulaires

Et 2 suppléants

Les heures de délégation sont portées à un total de 15 heures mensuelles par titulaire.

Il est convenu que ces heures peuvent être utilisées aussi bien par les titulaires que par les suppléants.

Sur ces heures de délégations, 5 heures par titulaire sont reportables sur une période de 3 mois, soit 45 heures par trimestre avec un maximum de 25 heures sur un mois.

ARTICLE 2 – LES ATTRIBUTIONS DES ELUS DU CSE

Les attributions des élus du Comité Social et Economique sont celles normales définies dans le code du travail (article L.2312-5).

Les élus du Comité Social et Economique assurent la gestion d’activités sociales et culturelles dans le cadre de l’article 3 du présent accord.

Les parties conviennent d’une réunion mensuelle en présence des élus et du chef d’entreprise.

Les résultats économiques de l’entreprise seront abordés une fois tous les 4 (quatre) mois. Une information (limitée à 30 minutes) pourra être faite au personnel par les élus.

Les formations économiques, sociales et syndicales pourront se faire par demi-journées.

ARTICLE 3 – GESTION D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Afin de poursuivre la gestion des activités, les parties décident que les élus du Comité Social et Economique remplissent la fonction du Comité d’Entreprise avec pour seules attributions la gestion des actifs transmis par le Comité d’Entreprise antérieur, ainsi que la gestion de la dotation pour les activités sociales et culturelles du Personnel. La gestion sera assurée conjointement par la Direction et les Elus.

Il est convenu que la dotation sera de 1.3% de la masse salariale brute pour la durée de l’accord.

Un trésorier sera élu au sein des élus du Comité Social et Economique.

Les comptes seront présentés annuellement et sur demande de la Direction ou des Elus.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

L’accord prend effet à compter du 1^er avril 2022.

L’accord prendra fin de plein droit à l’issue de cette période d’un an soit le 31 mars 2023.

ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT LEGAL DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sous format électronique sur le site Télé Accords –Service de dépôt en ligne, qui transmettra ensuite auprès de la DIRECCTE de la Loire.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Saint Etienne.

Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la société et une copie sera remise aux délégués syndicaux et aux élus du Comité Social et Economique.

ARTICLE 6 – DIVERS

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent celles résultant de l’accord du 15 Mars 2021.

A Saint Etienne, le 7 Mars 2022

Pour SEFRAM Pour la CFDT (signature) (signature)

Le DG Le Délégué Syndical

Pierre DELAMARRE Nicolas FAVIER