Accord d'entreprise "ADAIR - CET - avenant 1" chez ADAIR (Siège)

AVENANT 1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société ADAIR, dont le siège social est situé Parc d’activités des Oiseaux, rue des Bergeronnettes, 62218 LOISON-SOUS-LENS, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur Général et dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par XX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’AUTRE PART,

Le 14/12/2015, l’Entreprise a conclu avec l’organisation syndicale représentative CFTC un “accord d’entreprise sur le Compte Épargne Temps” (ci-après dénommé “l’Accord CET”).

Le 15/09/2022, l’Entreprise a conclu avec la CFE-CGC, unique organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, un accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (ci-après dénommé “PER Collectif”).

C’est dans ce contexte que l’Entreprise a soumis à la CFE-CGC le présent avenant à l’Accord CET, pour permettre aux salariés de demander le transfert de leurs jours épargnés sur le CET vers le PER Collectif.

Il a été conclu ce qui suit :

Article 1 : Utilisation du compte - Alimentation du Plan d’Epargne Retraite Collectif de l’Entreprise

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le PER Collectif de l’Entreprise, dans la limite de 10 jours par an.

Les droits affectés sur le CET qui permettent d’alimenter le PER Collectif sont les suivants :

• RTT ou, pour les salariés relevant d’un forfait jours, jours de repos,

• jours de fractionnement,

• jours d’ancienneté,

• congés payés (pour les droits à congés payés excédant 25 jours ouvrés).

Les jours épargnés sur le CET sont valorisés au taux journalier en vigueur au moment de leur affectation au PER Collectif.

Le salarié pourra demander le transfert des jours CET vers le PER Collectif, une fois par an, à l’occasion de la campagne annuelle relative au CET.

Cette utilisation (transfert des jours CET vers le PER Collectif) vient s’ajouter aux autres utilisations du CET décrites dans l’accord CET en date du 14/12/2015.

Article 2 - Durée de l’avenant et dénonciation

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par l’article 9 de l’Accord CET en date du 14/12/2015.

Article 3 - Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par tous moyens.

Fait à LOISON-SOUS-LENS, le 15/09/2022

Pour la Société ADAIR

Pour le Syndicat CFE-CGC