ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

Entre les soussignes :

La Fondation de Coopération Scientifique IRT-M2P

Dont le siège social est situé : 4, rue Augustin Fresnel, 57078 Metz Cedex 3

Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général

ET :

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par ,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

Article 2 – DONATEURS ET BENEFICIAIRES 4

Article 3 – RECUEIL ET UTILISATION DES DONS 5

Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD 6

Article 5 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 6

ANNEXE - FORMULAIRE DE RECUEIL DES DONS DE JOURS DE REPOS………………………………………… 8

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux, soucieux de renforcer la solidarité au sein de l’entreprise, ont souhaité développer et approfondir le dispositif légal permettant à un salarié de donner à un autre salarié des jours de repos afin de lui permettre d’accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident.

Dans cette perspective, elles ont souhaité élargir le dispositif et prendre en compte l’ensemble de la cellule familiale que représentent les enfants mais aussi le conjoint du collaborateur (marié ou pacsé ou en concubinage notoire) et l’ascendant de premier niveau.

Ce dispositif de solidarité vient compléter une chaîne existante, composée de différentes mesures qu’elles soient d’origine légales ou conventionnelles et qui sont ici rappelées :

• La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 transforme le congé de soutien familial en « congé de proche aidant » (c.trav. art.L.3142-22 modifié)

Ce congé ni rémunéré par l’employeur ni indemnisé par la sécurité sociale reste ouvert aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.

La loi a élargi la liste des proches pouvant être accompagnés au-delà du cercle familial (personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié rédie ou entretient des liens étroits et stables à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, personnes placées en établissement ou chez un tiers)

• Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche (ascendant, descendant, frère, sœur, partageant le même domicile ou ayant été désigné le bénéficiaire de ce congé comme personne de confiance) dont la pathologie met en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).

D’une durée de 3 mois, renouvelable une fois, il peut être pris sous la forme d’une période complète continue, ou avec l’accord de l’employeur, sous la forme d’une période d’activité à temps partiel.

Ce congé est non rémunéré mais son bénéficiaire peut se voir allouer par la Sécurité Sociale une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

• Le congé de présence parentale permet de bénéficier d’une réserve de jours de congé utilisée par le salarié pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Il est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap à prendre sur une période de 3 ans.

Ce congé est non rémunéré mais son bénéficiaire peut se voir allouer par la Sécurité Sociale une allocation de présence parentale.

• Il convient également de rappeler que la Convention collective Cadres à laquelle est rattachée l’entreprise prévoient une période d’absences exceptionnelles de huit mois en cas de maladie grave de l’enfant.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’IRT M2P quel que soit leur statut et leur ancienneté.

Article 2 – DONATEURS ET BENEFICIAIRES

1. Donateurs

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté, peut faire un don correspondant à des jours de repos non pris.

Conformément aux dispositions légales, ce don, formalisé par écrit, est anonyme, sans contrepartie et irrévocable.

Afin de préserver le repos des salariés, il est convenu que tout donateur défini précédemment pourra faire un don limité à 5 jours par période de référence (en vertu de l’accord du 21 mai 2019, l’année civile).

Sont cessibles :

• La 5^ème semaine de congé payé

• Congés d’ancienneté

• RTT

• Repos supplémentaires (pour les non-cadres)

• Heures excédentaires (pour les non-cadres)

Il est convenu que les dons seront exclusivement gérés en jours. Dès lors, les dons effectués sous forme d’heures seront convertis en équivalent jours, étant entendu qu’1 jour vaut pour 7 heures.

2. Bénéficiaires

Pourra demander à bénéficier de jours de repos qui auront fait l’objet d’un don de la part de ses collègues, tout salarié titulaire d’un CDD (COD, CDIO, alternance) ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté dont :

• L’enfant (de moins de 20 ans ou de plus de 20 ans toujours à sa charge au sens de la Sécurité Sociale)

• Le conjoint (marié ou pacsé ou en concubinage notoire)

• Ou, l’ascendant direct au premier degré

est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant, le conjoint ou l’ascendant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Ainsi, les salariés sont encouragés, à initier les démarches nécessaires – et donc à consulter ce médecin – pour bénéficier des jours de repos cédés et, par conséquent, leur permettre d’être rémunérés durant leur période d’absence dans les conditions prévues au présent accord.

Avant de pouvoir bénéficier de ces jours, le salarié devra avoir utilisé toutes les possibilités d’absence dont il dispose normalement, à savoir :

• Congés payés acquis (exclusivement, et non en cours d’acquisition)

• Congés d’ancienneté

• RTT ou repos supplémentaires

• Solde du compteur d’heures excédentaires

• Autorisations d’absences pour enfant malade ou hospitalisé

Article 3 – RECUEIL ET UTILISATION DES DONS

1. Recueil des dons ponctuels : au moment de l’évènement

Chaque évènement tel que décrit à l’article 2, paragraphe 2, ouvre une période de dons gérée par la Direction des Ressources Humaines.

Ce don sera effectué par le collaborateur à l’aide du formulaire dédié (annexe). Une fois le don enregistré, le nombre de jours correspondant sera concomitamment défalqué du ou des compteurs de jours de repos du salarié donateur et crédité au compteur du salarié bénéficiaire.

2. Procédure de demande et de recueil

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite (courriel) auprès du service RH en l’accompagnant du certificat médical dûment complété.

Cette information doit être faite le plus en amont possible et indiquer le nombre prévisible de journées d’absences nécessaires.

La prise de repos cédés se fera dans la limite de 60 jours ouvrés pour un même événement (à savoir la maladie, le handicap ou l’accident dont est atteint ou victime l’enfant, le conjoint ou un ascendant du salarié) .

Le service RH lancera alors la procédure de recueil par tout moyen de communication, en rappelant les conditions du présent accord. A l’issue de la procédure de recueil, le salarié est informé du nombre de jours recueillis et peut en bénéficier sans délai.

Dans l’hypothèse où le nombre de jours de repos accordés par ce dispositif ne pourrait couvrir le besoin du collaborateur, la direction des RH l’accompagnera dans ses démarches en vue de bénéficier de l’un des dispositifs rappelés précédemment.

A l’inverse, le collaborateur s’engage à informer la DRH si la situation ne requerrait plus sa présence auprès de son enfant, son conjoint ou son ascendant.

La prise de congé se fait par journée entière. Les jours sont normalement pris de manière consécutive. Toutefois, sur prescription écrite du médecin, la prise de ces jours peut être fractionnée sans toutefois être inférieure à une journée par semaine.

Le planning prévisionnel d’absence est communiqué le plus en amont possible à la hiérarchie du collaborateur.

3. Abondement de l’IRT M2P

Pour tout salarié qui fait la demande d’un don de jours, l’employeur prendra en charge les 5 premiers jours sans que cela impacte le plafond de 60 jours. Ces 5 jours sont assimilés à du temps de travail effectif.

4. Fonds de solidarité

Il est créé un fonds de solidarité géré par la Direction des ressources humaines.

Le fonds sera alimenté par les jours cédés non utilisés par le collaborateur bénéficiaire ou par les jours cédés au-delà du plafond de 60 jours par campagne de recueil.

La valorisation des jours se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire.

Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, un bilan annuel sera établi afin, notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent accord et notamment sur les points suivants :

• Nombre de jours de repos donnés par les collaborateurs par an et leur nature (jours de congés, jours de fractionnement, jours de RTT, …) ;

• Nombre de demande de salariés par an souhaitant bénéficier des jours cédés ;

• Nombre de demandes refusées par la Direction des Ressources Humaines par an et typologie des motifs de refus ;

• Nombre de jours effectivement pris par an par les salariés bénéficiaires

• Solde du Fonds de solidarité

Article 5 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer, dans les 6 mois précédant l’échéance du présent accord, pour évaluer ses conditions de mises en œuvre et déterminer l’opportunité soit d’y apporter des compléments ou évolutions afin de tenir compte de son application, soit de le reconduire.

2. Modalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion électronique via le site intranet de l’entreprise.

3. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, impactant significativement les termes du présent accord.

4. Notification, dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction Générale à l’organisation syndicale par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification de cet accord, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travil-emploi.gouv.fr et au conseil des prud’hommes de Metz.

Fait à Metz, le 24 septembre 2021

En deux exemplaires originaux

Pour la société IRT M2P

M. , Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’IRT M2P

Pour la CFE-CGC

ANNEXE - Formulaire de recueil de dons de jours de repos

RECUEIL DE JOURS DE REPOS EN FAVEUR D’UN COLLABORATEUR

Dans le cadre de l’accord sur le don de jour de repos en date du 24 septembre 2021,

Je soussigné(e), ……………………………………………………………, salarié(e) au sein de la fondation IRT M2P, souhaite renoncer, au profit du salarié bénéficiaire de la campagne de recueil de dons lancée le XX/XX/20XX :

……. Jours de Congés Payés

……. Jours de RTT ou repos supplémentaires

……. Jours de récupération

J’ai connaissance que ces jours seront affectés anonymement.

J’ai bien noté que ce(s) jour(s) sera(ont) déduit(s) du solde correspondant, sans contrepartie et ne me sera(ont) pas restitué(s) en tout état de cause.

Pour faire valoir ce que de droit,

Metz, le 9 août 2021

Signature