Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS et les Délégations Syndicales ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la Loi.

Etaient présents :

• M. ………………………………. Directeur Adjoint

• M. ………………………………. Responsable Ressources Humaines

• M. ………………………………. Délégué Syndical C.G.T.

• M. ………………………………. Invité C.G.T.

• M. ………………………………. Délégué Syndical C.F.T.C.

• M. ………………………………. Invité C.F.T.C.

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PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et l’entreprise a également adhéré au PERCO du groupe.

Par ailleurs, la Direction rappelle qu’un accord portant sur l’égalité des hommes et des femmes a été signé le 21 Novembre 2017. La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes précédemment engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.

Lors de la réunion du 04/03/19 à 08h00, la Direction a remis aux Délégués Syndicaux le rapport annuel d’informations détaillant notamment :

• la grille des salaires moyens par catégorie

• l’évolution de la masse salariale

• l’évolution de la structure

• l’évolution de l’emploi et des qualifications

• la grille des changements de qualification

• la grille des indemnités de trajets

• la grille des indemnités de repas

• l’ensemble des autres composantes de rémunération par catégorie.

• le rapport sur la situation comparée hommes-femmes par catégorie

• les tableaux de bord de synthèse sur la diversité et égalité des chances

Au cours de cette même réunion les Délégués Syndicaux ont transmis des revendications (en pièces jointes) et la Direction a fait les propositions suivantes :

• Taux horaire + 1.3%

• Prime de rendement ………………………………………………… + 1.3%

• Indemnité trajet ……………………………………………………….. + 1.3%

• Indemnité transport …………………………………………………. + 1.3%

• Augmentation médaille de 20 ans…………………………….. + 20,00€

• Augmentation médaille de 35 ans…………………………….. + 20,00€

Cette réunion s’est conclue par un constat de désaccord.

En conséquence, les différentes parties se sont à nouveau réunies les 21/03/2019 à 08h00 et 08/04/2019 à 08h00.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD APRES NEGOCIATIONS :

Article 1 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :

Article 1.1 – Collège OUVRIER

1.1.1 Taux horaire :

Augmentation de 2,00 % des taux horaires de base avec un rappel au 1^er Mars 2019.

1.1.2 Prime de rendement :

Le montant mensuel de la prime de rendement sera augmenté :

• de 8,00€ pour les ouvriers dont le coefficient est compris entre 150 et 210 inclus (hors alternance) avec un rappel au 1^er mars 2019.

• de 7,00€ pour les ouvriers dont le coefficient est de 230 avec un rappel au 1^er mars 2019.

• de 5,00€ pour les ouvriers dont le coefficient est compris entre 250 et 270 avec un rappel au 1^er mars 2019.

1.1.3 Panier :

Augmentation de 0,10 €uros du panier avec un rappel au 1^er Mars 2019.

Le montant du panier passe donc de 13,35€ à 13,45€.

1.1.4 Indemnités de trajet :

Augmentation de 1,8% pour l'ensemble des zones avec un rappel au 1^er Mars 2019.

1.1.5 Indemnités de transport :

Augmentation de 2,00% pour les zones 1A, 1B et 2 avec un rappel au 1^er Mars 2019

Les autres zones restent inchangées. 

Article 1.2 – Collège CADRE et ETAM

1.2.1 Augmentation des salaires :

La Direction retient une augmentation moyenne sur le salaire de base de 1,80% toutes populations confondues à compter du 1^er avril 2019.

1.2.2 Indemnité repas:

• Personnel sur chantier : le montant de l’indemnité repas passera de 9,10€ à 9,20€ net par jour travaillé à compter du 1^er avril 2019.

• Personnel au siège : la subvention employeur RIE passera de 5,20€ à 5,40€ à compter du 1^er avril 2019.

Article 1.3 – Tous Collèges

1.3.1 Prime de secourisme :

Le montant de la prime de secourisme passera de 28€ à 29€ avec un rappel au 1^er mars 2019.

1.3.2 Médailles du Travail et d’Entreprise :

• Médaille de 10 ans (bons d’achat) : + 20€ soit 320€

• Médaille de 15 ans : montant inchangé soit 340€

• Médaille de 20 ans : + 20€ soit 570€

• Médaille de 25 ans (bons d’achat) : + 20€ soit 460€

• Médaille de 30 ans : montant inchangé soit 670€

• Médaille de 35 ans : + 20€ soit 945€

• Médaille de 40 ans : montant inchangé soit 1270€

1.3.3 Temps de travail :

La durée du travail et l’organisation du temps de travail sont définies par les accords suivants :

• Accord sur la réduction du temps de travail ETAM et Cadres signé le 25 Janvier 2000

• Accord sur la modulation et réduction du temps de travail signé le 22 Décembre 1999 (et son avenant du 28 Mars 2012)

• Journée de solidarité :

Il est convenu que la journée de solidarité sera appliquée à l’ensemble de l’entreprise le lundi de Pentecôte (lundi 10 juin 2019). Cette journée de solidarité sera pointée en jour de RTT ou de modulation basse.

• Pont de l’ascension :

Le pont de l’ascension 2019, correspondant au vendredi 31 mai 2019 est offert par l’entreprise.

1.3.4 Epargne salariale :

L’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS a signé des accords d’intéressement et de participation :

• Accord d’intéressement signé le 28 Juin 2013 (et ses avenants du 29 Janvier 2016 et du 16 Décembre 2016)

• Accord de participation du 19 Décembre 2013

Le Groupe EIFFAGE est doté d’un PEG et d’un PERCO, auxquels l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS a adhèré.

1.3.5 Condition d’ancienneté pour le versement du la gratification 13^ème mois:

Le 13^ème mois sera versé sous réserve d’une ancienneté Groupe de 3 mois pour les catégories Etam et Ouvriers. Tous les salariés de ces catégories affiliés à la société Eiffage Construction Grands Projets, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ayant moins de trois mois d’ancienneté au 30 Novembre pour les ouvriers et au 31 Décembre pour les Etam, acquis au sein de l’entreprise ou du Groupe Eiffage, ne percevront pas de 13^ème mois sur la période de référence en cours.

Les autres règles en vigueur relatives au 13ème mois demeurent inchangées. 

1.3.6 Augmentation du budget des œuvres sociales :

La subvention des œuvres sociales du CSE passera de 0,65% à 0,70% de la masse salariale à compter de l’exercice en cours.

Le montant de la subvention du budget de fonctionnement reste inchangé.

Article 2 - Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :

2.1 Egalité professionnelle :

Les délégués syndicaux ont étudié les documents remis par l’entreprise.

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 21 Novembre 2017 pour une durée de 1 an.

L’analyse n’a pas fait apparaitre de différence de traitement donc en conséquence, les parties décident qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir de négociation sur le sujet aujourd’hui.

La Branche travaille actuellement sur un nouveau plan d’action.

2.2 Discrimination :

Les délégués syndicaux ont étudié les documents remis par l’entreprise.

L’analyse n’a pas fait apparaître de différence de traitement entre les origines, les sexes, les situations de famille, les états de santé, les handicaps, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les orientations sexuelles, les identités de genre, les âges, les opinions politiques, les activités syndicales, les appartenances ou non-appartenances, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, du personnel au sein de l’entreprise.

La Direction poursuivra sa politique de maintien et de respect de l’équité entre les collaborateurs de la société, et de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

2.3 Travailleurs handicapés :

Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d'action avait été mis en place par Eiffage Construction en 2014.

Une réflexion est en cours au niveau de la Branche sur le sujet.

Compte tenu de cette réflexion, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.

2.4 Prévoyance maladie et remboursement des frais de santé :

Des régimes de prévoyance existent auprès de PRO BTP pour les trois CSP de l’entreprise.

L’ensemble du personnel bénéficie également de la couverture « frais de santé » mise en place par le Groupe EIFFAGE.

2.5 Droit d’expression :

Des réunions annuelles sont organisées au siège de l’entreprise et sur les différents chantiers permettant ainsi à l’ensemble des salariés de s’exprimer librement et de remonter diverses problématiques.

2.6 Droit à la déconnexion :

Les Technologies de l’Information et de la Communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones mobiles, smartphones et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail.

Si ces outils de communication peuvent améliorer les conditions de travail (limitation des déplacements inutiles, facilité des échanges…), leur usage intensif peut se traduire par le sentiment d’une disponibilité permanente et affecter le nécessaire équilibre entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.

Afin de garantir pleinement cet équilibre, l’entreprise reconnaît un droit à la déconnexion des outils de communication à distance et incite ses salariés à s’abstenir d’utiliser ces outils pendant les périodes de repos et de congés.

De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle en-dehors du temps de travail (le soir, le week-end et pendant les congés), l’entreprise rappelle en particulier :

• Que l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone pendant ces périodes doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité ;

• Qu’en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé ;

• Que nul n’est tenu quoi qu’il en soit de répondre aux mails ou messages adressés durant ces périodes.

L’entreprise rappelle par ailleurs que pour limiter son accessibilité lors d’une période de congés, l’utilisateur peut :

• Activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence », laquelle permet de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail ayant accepté de répondre en cas d’urgence ;

• Opter pour la synchronisation périodique mais non immédiate de son téléphone mobile.

L’efficience du droit à la déconnexion implique une responsabilité collective. La ligne managériale doit ainsi s’assurer du respect de ce droit. Parallèlement, chaque salarié doit prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues de travail dans leur usage, notamment en prêtant attention au moment le plus opportun pour envoyer un message, ou encore en précisant la date à laquelle la réponse est attendue.

L’entreprise s’engage pour sa part à poursuivre les actions de sensibilisation et de formation sur le bon usage des outils numériques, et en particulier. Une chartre au niveau du Groupe est en cours d’élaboration.

2.7 Qualité de vie au travail :

La Direction indique qu’une négociation spécifique sera ouverte sur cette thématique dans les prochains mois.

Article 3 – Durée de l’accord :

Les dispositions des articles 1 et 2 sont conclues pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

Article 4 – Dépôt et publicité :

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Vélizy Villacoublay, le 8 avril 2019

Signataires :

Pour la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS

M. ……………………………….

Pour la C.G.T.		Pour la C.F.T.C.
M. ……………………………….		M. ……………………………….