Accord base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Entre

La société CONSERTO, SAS au capital de 206 210 €, code NAF 6202A, dont le siège social est situé au 4 boulevard du Zénith 44800 Saint Herblain, N° SIRET 79128948100073, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Le Syndicat CFE-CGC, Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres, représenté par XXXXXX, délégué syndical,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

SOMMAIRE

Article 1. Organisation et composition de la BDESE 2

Article 2. Mise à jour de la BDESE 2

Article 3. Structure de la BDESE 2

Article 4. Stockage de la BDESE 4

Article 5. Evolution de la BDESE 4

Article 6. Confidentialité 4

Article 7. Commission de suivi de l’accord 4

Article 8. Durée et publicité 5

Article 9. Règlement des litiges 5

Article 10. Adhésion 5

Article 11. Révision et dénonciation 5

Organisation et composition de la BDESE

La BDESE est organisée selon les grandes thématiques suivantes :

• Politique sociale

• Situation économique

• Politique environnementale

Pour faciliter la lecture, nous avons classé les données selon des sous thématiques :

• Santé

• Accords d’entreprise

• Données sociales

• Egalité professionnelle

• Formation

• Données économiques

• Données environnementales

Mise à jour de la BDESE

Le rythme de mise à jour peut être mensuelle ou annuelle selon les données.

Structure de la BDESE

Stockage de la BDESE

La BDESE est en version dématérialisée et stockée sur notre SIRH. Les membres du CSE ont un accès direct au SIRH.

Evolution de la BDESE

Les données présentes au sein de cet accord peuvent être amenées à évoluer au regard des besoins ou des changements légaux. Ces évolutions seront soumises à un avenant du présent accord.

Confidentialité

Les membres du CSE seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base.

Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord est constituée. Elle sera composée de :

• La délégation syndicale de la société ayant négocié le présent accord,

• A défaut, les représentants des organisations syndicales présentes dans la société,

• Des représentants de la direction.

Elle se réunira une fois par an sur convocation de la direction afin d’examiner les dysfonctionnements éventuels, proposer le cas échéant des mesures d’ajustement ou d’adaptation et résoudre les éventuelles difficultés d’interprétation de l’accord.

Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en version numérique sur support électronique auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire via le portail de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Règlement des litiges

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord seront portés devant les parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties signataires, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis au Directeur Régional des Sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétent.

Si le différend subsiste et en dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie par les parties concernées.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Révision et dénonciation

A la demande de l’une ou de l’autre des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord, en totalité et sans réserve, en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures à la signature du présent accord sous réserve que ces modifications ne remettent pas en cause son équilibre (articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail).

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord avec un préavis de 1 mois dans les conditions de l’article L 2222-6 du Code du travail, et révisé par le biais de négociation d’un avenant.

La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la Direction Régionale des Sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, compétente dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.

Fait à Nantes, le 23/05/2023

XXX – DRH

Le 25/05/2023

Pour la CFE-CGC XXX