Accord d'entreprise "Avenant du 11.02.2022 décision unilatérale APLD" chez ARTEVENTIA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ARTEVENTIA et les représentants des salariés le 2022-02-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07822010231
Date de signature : 2022-02-11
Nature : Avenant
Raison sociale : ARTEVENTIA
Etablissement : 79134428600020 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-02-11
AVENANT du 11.02.2022
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
AU SEIN DE LA …
SUITE A L’ACCORD BRANCHE ETENDU ETSCE (IDCC 2717)
(Arrêté du 23 juillet 2021 avec publication au JO le 31 juillet 2021)
(Pour Rappel : notre entreprise étant une TPE, cette décision est unilatérale et n’a donc pas besoin d’être ratifiée par un référendum au sein de l’entreprise.)
MODIFICATIONS SUIVANTES apportées au document original du 21.12.2021:
Article 2 - Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle APLD est sollicité du 1er mars 2022 au 31 août 2022.
Article 4 - Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 de ce document unilatéral sera réduit de 50% en deçà de la durée légale du travail.
Fait à Ablis, le 11.02.2022
Signature
Pour l’entreprise,
Salarié unique,
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