Accord d'entreprise "Protocole d'accord Prorogation des mandats Electifs" chez GCA SUPPLY LOGISTICS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GCA SUPPLY LOGISTICS et le syndicat CFDT et CGT et Autre le 2019-03-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et Autre
Numero : T09219009331
Date de signature : 2019-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : GCA SUPPLY LOGISTICS
Etablissement : 79148130200010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d'accord prorogation des mandats electifs (2018-12-17)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-18
PROTOCOLE D’ACCORD
PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS
Entre :
La Société GCA SUPPLY LOGISTICS
Adresse : Tour d’Asnières – 4, avenue Laurent Cély, 92600 Asnières-sur-Seine
Immatriculation au RCS NANTERRE 791481302
Code APE : 5210 B
Ci-après dénommée l’Entreprise,
Représentée par Madame XXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’UNE PART,
Et :
Les Délégués Syndicaux d’Entreprise, ci-après mentionnés :
Madame XXX, Déléguée Syndicale FO
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT,
D’AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
Les dernières élections des représentants du personnel de la Société (Comité d’entreprise et délégués du personnel) se sont tenues :
Entre le 28 janvier 2015 et le 4 février 2015 pour le 1er tour
Entre le 13 février 2015 et le 19 février 2015 pour le 2nd tour.
La durée des mandats était de 4 ans et ont pour fin le 19 février 2019.
Afin de permettre l’aboutissement des négociations concernant de la mise en place du CSE, les signataires ont convenu de la prorogation des mandats par accord signé le
17 décembre 2018, pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 19 mars 2019.IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à ensemble des sites de la Société GCA SUPPLY LOGISTICS.
Article 2 : Renouvellement des institutions représentatives du personnel
Afin de tenir compte du calendrier électoral qui prévoit les élections des membres de la délégation du personnel du CSE courant avril 2019, les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’au 30 avril 2019.
Cette prorogation des mandats s’applique aux élus membre du comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Article 4 : Publicité et dépôts
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Asnières sur Seine,
Le 18 mars 2019
En 8 exemplaires orignaux
XXX, Directeur des Ressources Humaines
Madame XXX, Déléguée Syndicale FO
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT
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