Accord d'entreprise "Un Avenant à l’Accord relatif au régime de prévoyance au profit des salariés non-cadres initialement conclu le 20 décembre 2017 (A02718001898)" chez SEALYNX INTERNATIONAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SEALYNX INTERNATIONAL et le syndicat Autre et CGT le 2021-12-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T02722002840
Date de signature : 2021-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : SEALYNX INTERNATIONAL
Etablissement : 79156709200014 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
LE REGIME DE PREVOYANCE AU PROFIT DES SALARIES NON-CADRES DE SEALYNX INTERNATIONAL - SITE TRANSIERES. (2017-12-20)
Un Avenant à l'Accord (du 20 décembre 2017) relatif au régime de prévoyance au profit des salariés non-cadres de SFC SOLUTIONS AUTOMOTIVE France - Site de Transières (2022-12-20)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-21
Avenant à l’Accord relatif au régime de prévoyance au profit des salariés non-cadres de SEALYNX INTERNATIONAL - Site TRANSIERES
Entre les soussignés :
La société SEALYNX INTERNATIONAL, SASU au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé à Transières - 27380 CHARLEVAL, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B 791 567 092, représentée par XXX, Directeur Sealynx International,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La CDTM, représentée par XXX et XXX agissant en qualité de délégués syndicaux dûment habilités,
La CGT représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée.
D’autre part,
PREAMBULE
Par un courrier recommandé avec accusé réception, le contrat de prévoyance des salariés non-cadres de SEALYNX INTERNATIONAL a été résilié à la date d’échéance du 31 décembre 2021.
Afin d’assurer une couverture prévoyance aux salariés non-cadres de SEALYNX INTERNATIONAL, en application de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, les parties à l’accord ont adoptées à l’occasion de la réunion qui s’est déroulée le 21 décembre 2021.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord et champ d’application :
Le présent avenant a pour objet de définir les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2022.
L’assiette de cotisation est le salaire brut tranche A et B
Le taux de cotisation applicable au 1er janvier 2022 s’élève à 1,852%, réparti comme suit :
La participation employeur et salarié au financement du régime est la suivante :
| DECES | ITT | Invalidité et IPT | TOTAL | |
Employeur Salarié Total |
0,570% 0% 0,570% |
0,598% 0% 0,598% |
0,541% 0,143% 0,684% |
1,709% 0,143% 1,852% |
En cas d’évolution des cotisations, cette évolution pèsera sur l’employeur et les salariés dans des proportions identiques.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compte du 1er janvier 2022.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à TRANSIERES, le 21 décembre 2021
Pour la Société XXX Directeur Général |
Pour la CDTM XXX Délégué Syndical XXX Délégué Syndical |
Pour la CGT XXX Déléguée syndicale |
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