Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)" chez POLYCLINIQUE DU PARC DREVON (Siège)

Accord d’entreprise - Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

ENTRE

La Polyclinique du Parc Drevon dont le siège social est à Dijon, 18 Cours Général de Gaulle.

Représentée par, agissant en qualité de Directrice

D'une part,

ET

L’Organisation syndicale

Le syndicat CGT représenté par

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire suivant l’article L.2242 du code du travail et suite aux réunions des 23 novembre, 03 décembre et 14 décembre 2020 en présence de, Délégué(e) syndical(e) CGT, et de, représentant(e)s du Comité Social Economique (CSE), les demandes étaient les suivantes :

• Reconduction de tous les acquis signés lors des accords du 21 décembre 2017, du 17 janvier 2018, du 17 janvier 2019, du 6 janvier 2020 et de l’avenant du 22 janvier 2020.

• Modification pour les mesures transitoires, et concernant la prime de dépannage.

Précision sur les règles du versement de la prime de dépannage en incluant les échanges et les heures supplémentaires effectués à la demande du chef de service en dehors du planning initial.

• Augmentation de la valeur du point : + 0.95 euros

• Augmentation de l’indemnité de dimanche : + 10 euros

• Mise en place des primes « médailles du travail » :

20 ans 300 euros net

30 ans 400 euros net

35 ans 450 euros net

40 ans 600 euros net

- Augmentation de la prise en charge de la mutuelle (sur le régime de base/isolé) à hauteur de 80% par l’employeur.

- Augmentation des jours d’ancienneté.

Des accords existants permettent de considérer que les sujets concernés sont traités au titre de la NAO. (Accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, accord relatif à l’égalité homme-femme).

Au terme des différentes réunions les points suivants ont été décidés :

Article 1 : Primes « métiers »

A compter du 1er janvier 2021, les primes « métiers » suivantes seront reconduites pour une durée d’un an et prendront fin au 31 décembre 2021 :

• Prime IDE soins : 85 € brut/mois pour un équivalent temps plein

• Prime ASD soins : 60 € brut/mois pour un équivalent temps plein

• Prime Administrative (secrétaire médicale /comptable / agent / administratif / facturation / ressources humaines) : 50 € brut/mois pour un équivalent temps plein

• Prime Préparateur en pharmacie, magasinier : 50 € brut/mois pour un équivalent temps plein

• Prime Personnel entretien : 50 € brut/mois pour un équivalent temps plein

Les primes suivantes seront également reconduites pour une durée d’un an mais le montant de la prime sera modifié sur la période du 6 janvier 2021 au 31 décembre 2021 :

• Prime IDE bloc + SSPI : 325 € brut/mois pour un équivalent temps plein

• Prime IBODE : 250 € brut/mois pour un équivalent temps plein

• Prime mesures transitoires : 60 € brut/mois pour un équivalent temps plein

De plus, les primes « métiers » négociées lors des NAO 2019 seront reconduites pour une durée d’un an et prendront fin au 31 décembre 2021 :

• Prime ASD endoscopie : 120€ brut/mois pour un équivalent temps plein

• Prime IDE anesthésie et IDE endoscopie : 170€ brut/mois pour un équivalent temps plein

• Prime stérilisation : 50€ brut/mois pour un équivalent temps plein

• Prime accueil : 50€ brut/mois pour un équivalent temps plein

• Prime ASH/brancardier : 50€ brut/mois pour un équivalent temps plein

Toutes les primes sont calculées sur ces bases au prorata du temps de travail.

Article 2 : Mutuelle d’entreprise

A compter du 1^er janvier 2021, la prise en charge de l’employeur sera de 80% sur le régime de base isolé et prendra fin le 31 décembre 2021.

Article 3 : Prime de dépannage

Poursuite du versement de la « prime de dépannage » en intégrant les modifications suivantes :

Mise en place d’un crédit d’heures qui alimentera le compteur d’heures supplémentaires en fonction du délai de prévenance :

• Pour une vacation supplémentaire (une journée de travail complète) :

Délai de prévenance inférieur ou égal à 48h = 2h créditées

Délai de prévenance entre 2 et 14 jours = 1h

Délai de prévenance supérieur ou égal à 15 jours = 0h

• Pour un échange :

Délai de prévenance inférieur ou égal à 48h = 1h créditée

Délai de prévenance entre 2 et 14 jours = 30 min

Délai de prévenance supérieur ou égal 15 jours = 0h

Ce compteur sera alimenté sur le semestre (de janvier à juin et de juillet à décembre). Le mois suivant la fin du semestre, il donnera lieu à un paiement ou à récupération en fonction de la demande du salarié.

Cette mesure prendra effet le 1^er janvier 2021 et se terminera le 31 décembre 2021.

Article 4 : Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Dijon, le 18 décembre 2020

Déléguée Syndicale C.G.T Directrice