Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez NBB LEASE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Réunion de négociations du 9 mars 2020

Ont participé à cette réunion :

Pour la délégation salariés :

• Secrétaire du CSE

• Trésorier(ère) du CSE

Pour la délégation employeur :

• RRH

En préambule, la responsable des ressources humaines rappelle le cadre réglementaire régissant la négociation annuelle obligatoire. Celui-ci prévoit deux blocs de négociation :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle homme-femme, qualité de vie au travail.

Le 1^er bloc concerne :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Le 2^nd bloc concerne :

• l’articulation vie privée – vie professionnelle,

• les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la mixité des emplois,

• le handicap,

L’objet de cette réunion est de recueillir les revendications des représentants des salariés sur les différentes thématiques abordées et d’apporter une réponse à ces dernières.

Dans le cadre spécifique du projet de fusion de la société Nbb et de la société Leasecom qui interviendra au plus tard au 30 juin 2020, il est proposé de présenter ce qui a été négocié et accepté en parallèle avec les partenaires sociaux de la société Leasecom sur ces mêmes thématiques et de recueillir leurs avis sur celles-ci.

Au vu des avancées significatives apportées par ce projet et dans un souci de cohérence au vu du projet de fusion à venir, il a été décidé les mesures suivantes :

1^er bloc- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• 1 – SALAIRES EFFECTIFS :

Dispositions proposées et validées par la Direction et la Délégation des salariés :

L’attribution d’une enveloppe de 34 000 euros bruts en vue des révisions salariales 2020 et affectée selon les dispositions reprises ci-dessous :

• Une augmentation salariale individuelle attribuée, au mérite et managérialement au regard des performances individuelles de chacun des salariés au cours de l’année 2019 et/ou de leur situation de salaire en fonction de leur expérience et de leur situation au sein de l’équipe

• 25% de cette enveloppe, soit 8500 euros bruts, seront consacrés plus particulièrement à diminuer les écarts de salaires constatés au détriment des femmes sur certaines populations d’emplois

• Les augmentations seront mises en œuvre à effet du 1^er janvier 2020

• Ces augmentations concerneront uniquement les salariés en CDI, présents au 31 décembre 2019 et qui ne seront ni en préavis, ni en congé pour création d’entreprise, congé parental à temps plein, longue maladie ou congé sabbatique, à la date de mise en œuvre de l’accord.

Pour les salariés ayant rejoint l’entreprise après le 1^er octobre 2019, il est à noter qu’une étude sera réalisée afin de vérifier la cohérence de l’octroi d’une augmentation au vu de leur positionnement salarial et leurs performances depuis leur arrivée.

• 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Aucune revendication n’est portée par la Délégation des salariés à la Direction sur cette thématique étant entendu que l’ensemble des salariés NBB pourront bénéficier des dispositifs, selon les règles établies dans ce cadre actuellement en vigueur au sein de la société Leasecom dès lors que la fusion aura été mise en œuvre.

• 3 -  L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE :

Aucune revendication n’est portée par la Délégation des salariés à la Direction sur cette thématique, étant entendu que les accords de participation et d’intéressement qui n’ont pas vocation à être remis en cause seront applicables dès la fusion et selon les mêmes conditions lors de la fusion des deux sociétés.

• 4 - suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes :

Disposition proposée et validée par la Direction et la Délégation des salariés :

Une enveloppe visant à réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes est dédiée (voir point 1).

2^nd bloc - Egalité professionnelle homme-femme, qualité de vie au travail

• 1- objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  ET articulation vie privée – vie professionnelle

Aucune revendication n’est portée par la Délégation des salariés à la Direction sur cette thématique.

Disposition proposée et validée par la Direction et la Délégation des salariés :

La Direction poursuivra, tout au long de l’année 2020, ses efforts en matière de formation, notamment en lançant un parcours managérial et en reconduisant l’organisation de formations sur la prévention du stress, l’organisation du temps de travail et des formations aux gestes qui sauvent notamment.

Le dispositif du télétravail, actuellement mis en œuvre au sein de la société LEASECOM sera ouvert à compter de la fusion aux salariés Nbb sous les même conditions d’obtention.

• 2 - mixité des emplois

Disposition proposée et validée par la Direction et la Délégation des salariés :

Une enveloppe visant à réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes est dédiée (voir point 1).

• 3 – handicap

Aucune revendication n’est portée par la Délégation des salariés à la Direction sur cette thématique.

Disposition proposée et validée par la Direction et la Délégation des salariés :

La Direction souhaite à nouveau réaffirmer sa volonté d’ouvrir ces postes à destination de tous les salariés, sans restriction aucune, pour les salariés porteurs de handicaps. Elle confirme notamment, publier ses postes sur des jobboards spécifiques, lorsque cela est possible.

Elle entend également promouvoir l’accès à des ateliers protégés autant que possible notamment dans le cadre d’achats de fournitures ou de frais de restauration (plateaux-repas ; buffets…).

Une communication, en ce sens, sera réalisée auprès des Services Généraux.

Avis général de la délégation salariés :

La délégation salariés marque sa satisfaction concernant les mesures proposées par la direction et émet un avis favorable sur l’ensemble de celles-ci.

En conséquence, est rédigé le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé auprès de la Direccte après observation du délai d’opposition réglementaire de 8 jours.

Fait à Paris en quatre exemplaires originaux le 12/06/2020

Pour la délégation employeur, Pour la délégation salariés,

Le Président, Le secrétaire du CSE,