NEGOCIATION ANNUELLE* OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société Lachal solutions

Représentée par … agissant en qualité de PDG.

Et

L’organisation syndicale CGT

Représentée par …

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été menée avec les organisations syndicales portant sur :

• la rémunération,

• l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Cette négociation obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 09 octobre, 09 novembre et 20 décembre 2018.

Le présent PV précise les décisions prises à l’issue de cette négociation.

MESURES ARRETEES

Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

1/ Rémunération :

Les salaires effectifs;

A ce jour la grille des transports est appliquée et renégociée en direct par les syndicats par accord de branche ce qui assure un traitement équitable de nos collaborateurs sans distinction de sexe.

A la demande des salariés la réévaluation de la prime de satisfaction a été renégociée sous certaines conditions.

Le montant avant négociation était de 45.74€, un accord a été conclu à 65€ soit une augmentation par salarié de 231.12€ / an

2/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ; (les hommes et les femmes

Il y a discrimination quand un individu ne se voit pas reconnaître les mêmes droits que les autres du fait de ses caractéristiques sociales, ethniques, religieuses, sexuelles, physiques ou mentales, réelles ou supposées. L’individu discriminé subit une inégalité de traitement, traduisant une inégalité effective des droits.

Aujourd’hui, après échange sur le sujet aucune discrimination connue n’est appliquée chez Lachal. Les postes sont accessibles à tous.

L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée ;

L’articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle constitue un facteur déterminant pour faire progresser l’égalité réelle au travail.

C’est pour ça que l’entreprise favorise l’individualisation des plages horaires des équipes et donne la possibilité aux cadres dirigeants d’avoir recours ponctuellement au télétravail.

Ses aménagements ont introduit davantage de souplesse, en permettant par exemple aux salariés d’être présent à des moments clés de la journée de leurs enfants ou d’aménager leurs horaires afin d’être disponible pour soutenir des personnes âgées dépendantes de leur entourage.

Les mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties sont consignées dans un accord d’entreprise conclu ce jour.

Fait à Roncq le 28 février 2019

Signatures