Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES A EFFET DU 30/12/2019 AU 30/12/2022" chez ELIAD (Siège)

Accord Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale ELIAD

Dont le siège social est situé au 41 rue Thomas Edison, CS 92146, 25052 BESANCON CEDEX,

Représentée par Monsieur , Président,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales suivantes :

- La CGT, représentée par Madame , déléguée syndicale CGT,

- La CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale CFDT,

- UNSA, représentée par Madame , déléguée syndicale UNSA,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

ELIAD s’est toujours attachée au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination et d’égalité.

Ainsi, une négociation a été engagée avec les représentants du personnel afin d’aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conforme aux conditions fixées à l’article R2242-1 du Code du Travail ; portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile s’engagent dans une démarche volontariste de promotion de la mixité et de l’égalité professionnelle et de lutte contre toutes les formes de discrimination directe et indirecte en ce qu concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement ou de droit à la retraite.

Le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la mise en œuvre de mesures permettant d’y arriver constituent des axes importants de la politique de l’emploi définie dans l’association.

Les signataires du présent texte considèrent qu’ELIAD se doit de participer activement aux évolutions sociétales qui visent à parvenir à une véritable situation d’égalité entre les femmes et les hommes, ceci en toutes circonstances. Et ce, malgré le fait que nous devions faire face à une très faible proportion de candidatures masculines et ce quel que soit le poste de travail.

En outre, au vu de la très faible présence d’hommes au sein de la structure, il n’a pas été constaté d’écarts de rémunération entre les salariés hommes et femmes pour des postes similaires.

Il s’agira donc principalement de mettre en place des mesures concrètes permettant de faire la promotion des métiers de l’aide à domicile auprès d’un public masculin mais aussi de lutter contre les stéréotypes au sein même de la structure.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes, autour de différents axes :

• L’embauche : améliorer l’équilibre femmes - hommes dans les recrutements

• Les conditions de travail

• La formation

Le point relatif à la rémunération sera intégré afin de répondre aux obligations légales. Il permettra de rappeler que la convention collective ne prévoit aucun écart entre les salariés, quel que soit leur sexe ou leur âge.

Article 1 - La rémunération effective

Forcées de constater que les salaires étant définis par les grilles de classification de la convention collective applicable à notre structure, les parties signataires s’entendent sur le fait qu’il n’existe pas de disparités salariales entre des salariés de sexe opposé et à poste égal.

Toutefois, Eliad s’engage à ce que pour un même poste de travail, la classification et la rémunération de la personne embauchée soit identique qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme.

Objectif de progression :

• Egalité salariale entre femmes et hommes sur un même poste de travail à ancienneté égale

Indicateur :

• Statistiques mesurant les éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes par catégorie de personnel (index égalité hommes - femmes).

Article 2 – L’embauche

Les parties conviennent que les métiers de l’aide à domicile n’attirent pas un public masculin ; en pratique ces métiers sont majoritairement exercés par des femmes.

Conscientes de ce déséquilibre important, les parties signataires ont décidé de renforcer les efforts pour améliorer l’équilibre femmes-hommes et ce, par divers moyens :

Faire la promotion des métiers de l’aide à domicile pour favoriser la mixité professionnelle

Il s’agira, par le biais d’actions diverses, de faire la promotion des métiers du domicile et notamment :

• Campagnes dédiées au recrutement qui intègrent des hommes

• Représentation mixte, quand cela est possible, lors de jury de recrutement

• Représentation mixte, quand cela est possible, lors d’actions de promotion des métiers (forums, jobs dating, etc)

• Etudier la possibilité de mettre en place des réunions d’information en lien avec les partenaires (Pôle Emploi, organismes de formation), sur l’ouverture des métiers du sanitaire et social, aux hommes

Objectifs de progression :

• Adaptation des campagnes de recrutement

• Participation à 1 forum emploi au minimum par an

• Prévoir la mise en place de réunions d’information auprès des partenaires

• Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F.

Indicateurs :

• Nombre de campagne de recrutement avec présence d’hommes sur les affiches

• Nombre de participation aux forums emploi, jobs dating

• Nombre de réunions d’information auprès des partenaires

Article 3 – Les conditions de travail

ELIAD s’engage à veiller à la meilleure intégration des salariés au sein de la structure. Dans cette optique, les parties signataires actent de l’importance de sensibiliser l’ensemble des salariés pour éviter qu’un ou plusieurs membres du personnel soient victimes de préjugés de genre.

Sensibilisation à la non-discrimination

ELIAD s’engage à mettre en œuvre, des actions de sensibilisation pour son personnel (administratifs et intervention) afin de remettre en cause les préjugés et stéréotypes de genre :

• Action de sensibilisation pour l’ensemble des salariés de l’association sur les stéréotypes existants.

• Planification des interventions sans discrimination liée au genre

Objectifs de progression:

• Une action de sensibilisation ou de formation du personnel

• Un article par an dans le journal interne

• Planification sans discrimination de genre 

Indicateurs :

• Nombre d’actions de sensibilisation ou de formation en lien avec la thématique

• Nombre d’articles diffusés dans le journal interne

• Rappel interne sur l’importance de la non-discrimination de genre dans la planification

Article 4 – La formation

La formation des salariés s’inscrit dans une politique générale autour de la modernisation et de la professionnalisation du secteur. Soucieuses de s’assurer que l’ensemble des salariés a accès aux différents dispositifs de formation, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un outil de suivi.

Accès à la formation professionnelle

ELIAD s’engage à permettre l’accès aux différents dispositifs de formation pour l’ensemble des salariés de l’association, sans distinction de genre. Pour ce faire, un outil de suivi et recensement sera créé.

Objectifs de progression:

• Créer un outil de suivi et de recensement des formations suivies, en veillant à une équité dans la représentation des hommes et des femmes, en proportion du pourcentage de femmes et d’hommes. Cet outil sera soumis aux membres du CSE.

Indicateurs :

• Nombre d’hommes et de femmes formés par année (en fonction du pourcentage de salariés)

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe 

• Nombre d’heures d’action de formation par salarié selon le sexe 

• Répartition des actions de formation par type d’action selon le sexe

Article 5 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés du réseau Eliad.

Article 6 – Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties signataires conviennent de l’entrée en vigueur au 30 décembre 2019.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, Lure et Vesoul.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Besançon, le 26 décembre 2019, en sept exemplaires originaux.

Monsieur , Le syndicat CFDT,

Président d’Eliad représenté par

Madame

Le syndicat CGT, Le syndicat UNSA,

représenté par représenté par

Madame Madame