Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2022" chez JARDIN BOTANIQUE DE DESHAIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JARDIN BOTANIQUE DE DESHAIES et les représentants des salariés le 2022-08-02 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97122001451
Date de signature : 2022-08-02
Nature : Accord
Raison sociale : JARDIN BOTANIQUE DE DESHAIES
Etablissement : 79223125000012 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-02
PROTOCOLE NAO 202
Entre les soussignés :
D’une part,
Société Le Jardin Botanique de Deshaies SASU, représentée par son Président, --------------------
D’autre part,
Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe – CGTG – représentée par -------------------- – Délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Les négociations annuelles obligatoires ont été initiées le 31 Mai 2022, date de signature du protocole sur la mise en œuvre des NAO 2022.
Le calendrier de négociations prévoyait les réunions suivantes :
Le 31/05/2022
Le 18/07/2022
Le 29/07/2022
Etaient présents :
Représentant la direction : -------------------- (Directrice) et -------------------- (Comptable)
Représentant les salariés : --------------------– Délégué syndical et -------------------- (agent polyvalent).
Les représentants des salariés ont présenté à la direction leur cahier de revendications :
Point n°1 - réajustement des salaires en fonction de l’inflation
Point n°2 – augmentation du plafond de l’abondement
Point n°3 – révision du coefficient de certains employés
Point n°4 – réajustement et augmentation de la prime de transport
Trois réunions se sont tenues :
Le 31 mai 2022
Le 18 juillet 2022
Le 29 juillet 2022.
Concernant les différents points de revendication :
Les parties constatent leur désaccord sur les points suivants :
Point n°4 – réajustement et augmentation de la prime de transport
Les parties constatent leur accord sur les points suivants :
Point n°1 - réajustement des salaires en fonction de l’inflation soit 4.8%
Point n°2 – augmentation du plafond de l’abondement qui passe de 150€ à 200€.
--------------------: validation du coefficient 250.
--------------------: validation du coefficient 300 avec un statut de cadre.
--------------------: La Direction prendra un temps de réflexion car le coefficient 220 1 comporte certaines spécifications.
--------------------: Après vérification, à l’issue de sa formation la salariée a signé un avenant le 1er septembre 2019 lui attribuant le coefficient 200. Le Bulletin de salaire a été corrigé.
Le présent protocole engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Le texte de l’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
L’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2232-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Deshaies le 02/08/2022
1 exemplaire est remis à chacun des participants.
Le Jardin Botanique de Deshaies La CGTG
L'intéressé peut être appelé dans sa spécialité à conseiller d'autres personnes, éventuellement les former, et exercer un contrôle. Il peut assurer l'encadrement d'un groupe composé principalement d'employés des niveaux un et deux et, éventuellement, de techniciens qualifiés.↩
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com