Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à l'extension du périmètre de l'UES Voodoo" chez VOODOO (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de VOODOO et les représentants des salariés le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07522042061
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Avenant
Raison sociale : VOODOO
Etablissement : 79248330700064 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord collectif relatif à l’extension du périmètre de l’UES Voodoo (2021-06-03)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-21

Avenant n°1

à l’accord collectif relatif à l’extension du périmètre de l’UES Voodoo

ENTRE

STAN HOLDING, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 075 455, dont le siège social est situé au 12 place Dauphine, 75001 Paris, et représentée par xxxxxx, en qualité de VP RH, sur délégation de pouvoirs de xxxxxxxx, Président de la société S1 Holding, elle-même Présidente de la société Stan Holding

ET

ci-après désignée « Stan Holding »

VOODOO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 483 307, dont le siège social est situé au 17 rue Henry Monnier, 75009 Paris, et représentée par xxxxxxx, en qualité de VP RH, sur délégation de pouvoirs de xxxxxxxxx, Président de la société S1 Holding, elle-même Présidente de la société Stan Holding, elle-même Présidente de la société Voodoo

ci-après désignée « Voodoo »

ET

VLB, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 793 489, dont le siège social est situé au 12 place Dauphine, 75001 Paris, et représentée par xxxxxxxxx, en qualité de VP RH, sur délégation de pouvoirs de xxxxxxxx, Président de la société S1 Holding, elle-même Présidente de la société Stan Holding, elle-même Présidente de la société Voodoo, elle-même Présidente de la société VLB

ci-après désignée « VLB »

ET

WIZZ, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 910 409 499, dont le siège social est situé au 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et représentée par xxxxxxxx, en qualité de Président

ci-après désignée « Wizz »

ET

RAW CAAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 910 438 514, dont le siège social est situé au 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et représentée par xxxxxxxxx, en qualité de Président

ci-après désignée « Raw Caas »

ET

ESPORT NEWCO, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 910 410 356, dont le siège social est situé au 320 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et représentée par xxxxxxx, en qualité de Président

ci-après désignée « Esport Newco»

Stan Holding, Voodoo, VLB, Wiz, Raw Caas et Esport Newco, ci-après ensemble désignées « l’UES Voodoo » ou le « Groupe»

D’une part,

ET

Les membres du Comité social et économique représentant les salariés de l’UES Voodoo

ci-après désignés le « CSE »

D’autre part,

Le Groupe et le CSE ci-après ensemble désignés les « Parties »

PRÉAMBULE

Par décision en date du 24 octobre 2018, le Tribunal d’Instance de Paris (ci-après le « TI ») a reconnu l’existence d’une UES regroupant les sociétés suivantes :

  • Stan Holding

  • Voodoo

  • Voodoo Ads, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 789 823 499, dont le siège social était situé au 12 rue de la Chaussée d’Antin à Paris (75009) (ci-après « Voodoo Ads »)

Le TI a ainsi constaté qu’il existait entre ces trois sociétés :

  • une unité économique, caractérisée notamment par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité de leurs activités ; et

  • une unité sociale, caractérisée par l’existence d’une communauté de travailleurs, une permutabilité de ceux-ci, un statut commun et des conditions de travail identiques.

Les salariés de l’UES telle que reconnue aux termes de cette décision bénéficient donc d’un statut collectif commun et sont représentés par un CSE dont les membres ont été élus au niveau de cette UES le 18 décembre 2018.

Par accord collectif en date du 3 juin 2021, le périmètre de l’UES Voodoo a été modifié et regroupe désormais les sociétés suivantes :

  • Stan Holding

  • Voodoo

  • VLB

En raison du transfert de plusieurs salariés de Voodoo vers les sociétés Wizz, Raw Caas et Esport Newco, les Parties ont souhaité modifier le périmètre de l’UES Voodoo afin de garantir une représentation commune des salariés au sein du Groupe.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent accord collectif emportant modification de l’UES Voodoo.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Modification du périmètre de l’UES Voodoo

Compte tenu du transfert de certains salariés de Voodoo vers les sociétés Wizz, Raw Caas et Esport Newco, les Parties conviennent d’intégrer ces sociétés au sein de l’UES Voodoo à compter de la date de transfert du premier salarié, soit à compter du 1er avril 2022.

Par conséquent, l’UES Voodoo regroupera désormais les sociétés suivantes :

  • Stan Holding

  • Voodoo

  • VLB

  • Wizz

  • Raw Caas

  • Esport Newco

Article 2 : Statut collectif

Les sociétés Wizz, Raw Caas et Esport Newco adhèrent à l’ensemble du statut collectif déjà en place au sein de l’UES Voodoo, à savoir notamment les accords collectifs, les décisions unilatérales et les usages.

Article 3 : Instances représentatives du personnel

Il est convenu que les salariés de Voodoo, jusqu’à présent représentés par le CSE de l’UES existant entre Voodoo, Stan Holding et VLB continueront d’être représentés par ce même CSE établi au niveau de l’UES Voodoo suite à l’extension prévue par le présent accord.

Les Parties conviennent que la modification du périmètre de l’UES Voodoo par le présent accord sera sans incidence sur les mandats des membres du CSE, lesquels se poursuivront normalement jusqu’à leur terme.

Les Parties constatent par ailleurs que les sociétés du Groupe forment une entité unique et ne comportent pas d’établissement distinct au sens de l’article L. 2313-8 du Code du travail.

Article 4 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une version anonymisée sera rendue publique sur une base de données nationale. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 17 mars 2022

Pour Stan Holding

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Signature

Pour Voodoo

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Signature

Pour VLB

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Signature

Pour Wizz

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Signature

Pour Raw Caas

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Signature

Pour Esport Newco

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Signature

Pour le CSE

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Signatures

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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