Accord d'entreprise "ACCORD - NAO 2023" chez EXTRATOLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EXTRATOLE et le syndicat CGT-FO le 2023-05-31 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T07123004134
Date de signature : 2023-05-31
Nature : Accord
Raison sociale : EXTRATOLE
Etablissement : 79300883000028 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit à la déconnexion et outils numériques[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-31
ACCORD – NAO 2023
ENTRE :
La SAS XXXXXXXXXXX
Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXX XXXXX XXXXX agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Direction » d’une part,
ET :
L’organisation syndicale FO
Représentée par XXXXX XXXXX XXXXX, agissant en qualité de membre titulaire du CSE désigné délégué syndical,
Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale » d’autre part.
Lors de la réunion du 16 mai 2023, ayant pour ordre du jour la clôture des négociations des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, et à laquelle ont participé :
XXXXX XXXXX Délégué Syndical FO
XXXXX XXXXX Président
XXXXX XXXXX Directeur Général
un accord a été trouvé au titre des NAO 2023.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Il a été convenu d’une augmentation de 1,5% sur les salaires bruts de base de tout le personnel salarié de la société XXXXX, qu'il soit titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée sous réserve de justifier d’une ancienneté supérieure à 12 mois.
Cette augmentation sera effective au titre des salaires du mois d’avril 2023.
ARTICLE 2 – TICKET RESTAURANT ET PRIME DE REPAS
Les parties ont convenu qu’à compter du 08 mai 2023 :
pour le personnel en journée, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 7,10 €,
pour le personnel en équipe, le montant de la prime de panier est porté à 7,10 €.
Les modalités d’attribution et de prise en charge du ticket restaurant et de la prime de panier demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre strict des NAO 2023.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à l’accomplissement des formalités suivantes, selon les modalités légalement prévues :
dépôt de l'accord signé par l’intermédiaire de la plateforme de Téléaccords avec transmission de deux versions de l’accord :
La première, intégrale et signée par les parties au format pdf ;
La seconde, au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique).
dépôt de l'accord signé auprès du Conseil de Prud'hommes de Mâcon.
L'existence du présent accord est mentionné sur le panneau d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord est librement consultable par les salariés, sur leur lieu de travail.
Fait à XXXXX, le 31 mai 2023
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque parties
Pour FO Pour XXXXX
XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX
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