Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS - UES VISEO" chez VISEO

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

UES VISEO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre les sociétés regroupées au sein l’UES VISEO (accord de reconnaissance du 7 novembre 2018) :

• VISEO SAS, dont le siège est situé 94 rue de Paris – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

• VISEO CUSTOMER SUCCESS, dont le siège est situé 94 rue de Paris – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

• COLIBRI, dont le siège est situé 94 rue de Paris – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentée par Monsieur Eric PERRIER, Directeur Général de la société VISEO SAS.

D’une part

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur Jean ARTIGUES, en sa qualité de Délégué Syndical,

L'Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur Gérald CONSTANTIN, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur Laurent EYRAUD, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Les sociétés HOMSYS et OBJET DIRECT, renommées respectivement VISEO BI et VISEO TECHNOLOGIES ont fait l’objet d’une opération de fusion au sein de la société VISEO SAS en date du 30 juin 2021.

Dans ce contexte, les accords existants dans les sociétés absorbées ont fait l’objet d’une remise en cause et ce à compter du 30 juin 2021. Cette remise en cause concerne notamment l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET) conclu le 26 mars 2010 entre la société HOMSYS et ses représentants du personnel (et avenant du 20 décembre 2017) et l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET), conclu le 1^er mars 2007 entre la société OBJET DIRECT et ses représentants du personnel et modifié dans l’accord de NAO 2018.

Conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, cet accord fait l’objet d’une survie provisoire jusqu’au 30 septembre 2022.

Au vu de l’échéance prochaine de ce délai, il est apparu nécessaire de conclure le présent accord afin de permettre aux collaborateurs bénéficiant d’un compteur CET, d’être accompagnés et informés quant aux conditions de détermination et d’utilisation de leurs droits et d’ainsi éviter que ceux-ci soient purement et simplement liquidés au 30 septembre 2022.

Au sujet des sociétés signataires du présent accord, il est précisé que le périmètre de l’UES a évolué, depuis l’accord de reconnaissance du 07 novembre 2018, puisque VISEO TECHNOLOGIES et VISEO BI ont été absorbées par VISEO SAS en 2021.

Dans ce contexte, les parties s’attachent également à réaffirmer les engagements pris en matière de santé/sécurité et qualité de vie au travail. Les demandes de report de congés payés/RTT seront examinés au cas par cas et soumis à autorisation des activités et des ressources humaines en adéquation avec la situation particulière du salarié (impératifs projet, contraintes familiales, staffing, etc.)

ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION

1. Salariés concernés

Les salariés concernés par le présent accord sont les salariés appartenant à la société HOMSYS ou nouvellement VISEO BI et les salariés appartenant à la société OBJET DIRECT ou nouvellement VISEO TECHNOLOGIES, et titulaires d’un compte épargne temps ouvert avant le 30 septembre 2022, et sur lequel des droits sont toujours inscrits.

2. Tenue du compte

Avant l’entrée en vigueur du présent accord, le CET était alimenté et décompté sous la forme de jours disponibles.

Jusqu’au 30 septembre 2022, les salariés pourront alimenter ce compte dans la limite de 20 jours par an de :

• Tout ou partie des jours de repos

• Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours

• Des jours de congé supplémentaire pour ancienneté

• Des jours de récupération.

Cette demande d’alimentation doit être faite, dans le délai, via le formulaire en Annexe 1.

Au 30 septembre 2022, les jours disponibles dans le CET à cette date, feront l’objet d’une conversion, en argent, sous la forme d’un capital.

ARTICLE 2 – UTILISATION DU CET

2.1 Choix relatif au devenir du CET au 30.09.2022

Au 30 septembre 2022, les salariés concernés bénéficient de deux options relativement au CET :

• Demander la liquidation intégrale de ses droits entrainant le versement du capital disponible sur le bulletin de paie du mois d’octobre.

• Conserver ce CET sous la forme d’un capital qui pourra être utilisé pour financer des jours de congés/absences, tel que défini ci-dessous.

Les droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ne pourront pas être monétisés.

Au plus tard le 15 septembre 2022, chaque salarié s’engage à remettre au service RH son formulaire de choix en Annexe 2.

A défaut de retour le 15 septembre 2022, les jours figurant sur le CET seront automatiquement transformés en capital et seront conservés sur ce CET.

2.2 Utilisation du CET en cas de maintien de celui-ci après le 30.09.2022

Dans le cas du maintien du CET sous forme de capital, le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• D’un congé parental d’éducation, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise dans le respect des délais de prévenance

• Des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé pour enfant malade ou parental d’éducation

• Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail

• De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale

• D’un congé de solidarité

• D’un congé pour convenance personnelle d’une durée minimale de 5 jours et maximale de 60 jours. Dans ce cas, l’utilisation du CET est subordonnée à l’accord de la direction.

L’utilisation des jours est conditionnée à l’envoi du formulaire en Annexe 3 à la Direction et au respect des délais de prévenance suivants :

Type de congé	Délai de prévenance
Congé parental d’éducation	1 mois
Congé sabbatique	3 mois
Congé pour création d’entreprise	2 mois
Congé de solidarité	15 jours
Passage à temps partiel pour une durée indéterminée	2 mois
Congé pour convenance personnelle entre 5 et 20 jours	1 mois
Congé pour convenance personnelle entre 21 et 60 jours	3 mois

2.3 Rémunération des absences issues de l’utilisation du CET

Pendant les périodes d’absence, la somme versée sera calculée en fonction de la durée de l’absence et sur la base du salaire mensuel brut (hors prime et 13^ème mois) perçu au moment de la prise du congé et selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Ces absences donneront donc lieu à rémunération jusqu’à épuisement des droits acquis et présents au CET.

2.4 Clôture du CET en cas d’insuffisance de droits

Le compteur CET individuel sera automatiquement liquidé si les droits présents sur le compte sont inférieurs au montant de la rémunération perçue une journée de travail.

ARTICLE 3 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture de son contrat de travail, le Salarié perçoit, au moment de son solde de tout compte, le solde du capital disponible sur son CET.

Ce versement sera alors soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – INFORMATION DU PERSONNEL CONCERNE

La Société s’engage à, au plus tard le 1^er septembre 2022, adresser à chaque salarié concerné, le formulaire permettant le choix mentionné à l’article 2.1 du présent accord.

Pour les salariés conservant leur CET sous forme de capital après le 30 septembre 2022, ils seront informés du solde disponible sur leur CET chaque année ainsi que lorsque le solde atteint un montant inférieur ou égal à 150€.

ARTICLE 5 - REVISION & DENONCIATION

5.1 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.

Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

5.2 Dénonciation

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par LRAR, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produite effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui début à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par LRAR.

ARTICLE 6 - OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives.

Les organisations syndicales non signataires pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition majoritaire, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Boulogne, en 1 exemplaire.

L’accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre, via TéléAccords.

La CFDT, FO et la CFE CGC, signataires recevront 1 exemplaire original de l’accord.

Le CSE central recevra une copie de l’accord.

ARTICLE 7 – DUREE & ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 21 Mars 2022

Fait à Boulogne-Billancourt,

Le 21 Mars 2022

Signatures

Pour la Direction

Monsieur Eric PERRIER, Directeur Général

Pour la CFDT

Monsieur Jean ARTIGUES, Délégué Syndical

Pour la CFE CGC

Monsieur Gérald CONSTANTIN, Délégué Syndical

Pour FO

Monsieur Laurent EYRAUD, Délégué Syndical

Annexe 1 Formulaire de demande d’alimentation d’un compte épargne temps

Partie à compléter par le salarié

NOM :

Prénom :

Formule la demande de verser au CET :

_____ jours de congés payés

_____ jours de repos

_____ autres jours

NB : les demandes formulées au cours d’une même année ne peuvent excéder un nombre total de 20 jours affectés au CET.

Signature du salarié Signature du Directeur d’activité

Ce formulaire est à envoyer, dûment signé, à l’adresse mail suivante : XXX

Partie réservée au service Ressources Humaines

Décision du service Ressources Humaines :

Accord

Refus

Fait à _______________, le ___________

Signature

Annexe 2 Formulaire de choix relatif au CET au 30.09.2022

Le ____________ à ___________________________

Je, soussigné(e) ________________________________________, déclare que, dans le cadre de la transformation des jours figurant sur mon CET, en capital au 30.09.2022, mon choix est le suivant :

Versement du capital disponible à l’occasion

de ma paie du mois d’octobre 2022

Conservation du capital sur mon CET

Je suis pleinement informé(e) des termes de l’accord relatif au CET conclu le XXX, déterminant les conditions de détermination et d’utilisation du CET.

Signature du salarié

IMPORTANT : Ce formulaire est à envoyer, dûment signé, à l’adresse mail suivante : XXX avant le 15.09.2022.

A défaut de dépôt du formulaire dans ce délai, le solde de jours disponible dans le CET au 30.09.2022 sera transformé sous forme de capital et disponible tel que défini dans l’accord conclu.

Annexe 3 Formulaire de demande d’utilisation du Compte Epargne Temps

Partie à compléter par le salarié

NOM :

Prénom :

Demande l’utilisation du solde de mon Compte Epargne Temps du ____________ au ____________ soit congé de _____ jours ouvrés.

Détail de la demande (motif) :

______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Je suis informé(e) de la liquidation de mon compteur CET individuel, si mes droits présents sur le compte sont inférieurs au montant de la rémunération perçue pour une journée de travail.

Fait à __________________, le _______________

Signature du salarié Signature du Directeur d’activité

Ce formulaire est à envoyer dûment signé à l’adresse mail suivante : XXX

Partie réservée au service Ressources Humaines

Décision du service Ressources Humaines :

Accord

Refus

Fait à _______________, le ___________

Signature