Accord d'entreprise "accord portant sur la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez MECACHROME SABLE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société MECACHROME SABLE, S.A.S. au capital de 13.896.800 Euros dont le siège social est situé à Solesmes, ZI des Vignes, Avenue Jean Monnet, 72300 Solesmes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le N° 793 369 125, représentée par Directeur Usine, dûment habilité aux effets des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par

D’autre part,

Ci-ensemble dénommées « les Parties ».

SOMMAIRE

PREAMBULE Erreur ! Signet non défini.

TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION 4

Article 1. Objet de l’accord 4

Article 2. Etablissements, activités et salariés concernés 4

TITRE 2. MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE 6

Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travail 6

Article 4. Indemnisation du salarié placé en activité partielle de longue durée 6

Article 5. Engagements de l’entreprise 6

TITRE 3. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET SUIVI 7

Article 6. Entrée en vigueur de l’accord 8

Article 7. Durée de l’accord 8

Article 8. Modalités d’information des salariés et des représentants du personnel 8

TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES 8

Article 9. Révision 8

Article 10. Rendez-vous 9

Article 11. Dépôt et publicité 9

1. Préambule

MECACHROME SABLE intervient dans le secteur d’activité de la mécanique industrielle, en assurant des activités d’usinage de pièces prismatiques à destination des marchés aéronautique et automobile

2. Diagnostic sur la situation économique de Mecachrome Sablé

Le marché aéromoteur a connu une baisse significative du fait  de :

• L’arrêt de fabrication temporaire début 2020, du Boeing 737 Max suite à deux accidents

• Les conséquences de la crise sanitaire mondiale COVID 19, qui a provoqué une très nette diminution de la production de l’AIRBUS A 320 (de 20%)

De plus, cette baisse du marché aéronautique s’inscrit dans une période longue sur l’ensemble de la filière

Le marché automobile connait depuis plusieurs années des évolutions en lien avec le changement des motorisations.

La rationalisation des gammes fait baisser le nombre de références de moteurs et donne aux constructeurs qui sont nos concurrents, des capacités industrielles supplémentaires. Les constructeurs privilégient donc la fabrication au sein de leurs usines.

La perte du projet V8 PORSCHE accentue à moyen long terme la baisse de notre CA

Ces différents évènements provoquent une baisse d’activité importante pour notre site, -60% en 2020, avec une prévision de redémarrage lent de l’activité à compter de 2021.

EVOLUTION DU CA et de l’EBIT

Le plan de charge prévisionnel du site est également touché par ces baisses d’activité, les prévisions les plus optimistes prévoient de tabler sur les charges suivantes :

	S2 2020	S1 2021	S2 2021	S1 2022	S2 2022
Plan de charge	88%	86%	93%	95%	98 %

Ainsi, pour 2021 et 2022, l’enjeu est de pallier les effets des baisses d’activité en poursuivant les efforts d’adaptation et d’amélioration de la performance en ayant recours au dispositif de d’activité partielle de longue durée.

Le projet du recours à l’activité partielle de longue durée a été présenté au Comité Social et Economique lors de la réunion du 16 décembre 2020.

Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée afin de réduire le temps de travail des salariés dans le périmètre ci-après défini.

Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions légales, accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 2. Activités et salariés concernés

Le présent accord ne s’appliquera qu’à certains salariés dits « hors structures ».

Les activités concernées sont réparties au sein des services de Production, Qualité Hygiène Sécurité Environnement et Maintenance

• Production :

Activités ou lignes

• Ajustage

• Aube

• Outils Coupants

• Ferrari

• Poclain

• Porsche

• ……….

• Supports directs à la production

• Maintenance

  • Maintenance et réglages des moyens de production

• Qualité Hygiène Environnement

  • Contrôle

  • HSE

Répartition au 1^er décembre 2020

Service	Secteur	Nbre de salariés
MAINTENANCE	MAINTENANCE	3
PRODUCTION	AERO	1
	AJUSTAGE	5
	AUBES	54
	AVTODIZEL	8
	CPGO	19
	FERRARI	29
	PCN	1
	POCLAIN	1
	PORSCHE GT 3-4	45
	PROD.UP.	15
	STIJ	2
	DIVERS AUTO	2
	VOLVO	2
QUALITE HSE	CONTROLE	7
	QUALITE HSE	1
Total		195

Les salariés occupant les emplois suivants au sein de ces activités sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Répartition au 1^er décembre 2020

Service	Emplois	Nbre de salariés
MAINTENANCE	LEADER MAINTENANCE	3
PRODUCTION	AGENT DE PRODUCTION	1
	AJUSTEUR-MONTEUR	4
	CONTROLEUR	1
	CONTROLEUR CND	17
	LEADER DE PRODUCTION	20
	LEADER EAP	6
	OPERATEUR CN	120
	TECHNICIEN DE FABRICATION	15
QUALITE HSE	CONTROLEUR	7
	OPERATEUR CN	1
Total		195

A la date de signature du présent accord, les salariés concernés par le dispositif d’APLD sont au nombre de 195.

TITRE 2. MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travail

Au regard des éléments résultant du diagnostic précité et aux incertitudes quant à l’évolution, de la situation sanitaire, l’entreprise sollicitera auprès de l'autorité administrative la possibilité de porter la réduction maximale de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, à 40% de la durée légale du travail.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle spécifique peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Il sera effectué un suivi individualisé du temps de travail ; pour chaque salarié sera tenu un compteur individuel. Il sera également assuré un suivi par service concerné.

Les salariés seront informés de leur planning avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

Article 4. Indemnisation du salarié placé en activité partielle de longue durée

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

L’indemnisation maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Il sera annexé aux présentes le mode de calcul applicable concernant l’indemnisation de l’APLD.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

Article 5. Engagements de l’entreprise

En contrepartie de la mise en œuvre de ce dispositif et de l’indemnisation de l’Etat perçue à ce titre, les parties conviennent que la Société souscrit à des engagements spécifiques définis dans le cadre du présent article.

1. Engagements en matière d’emploi

Il est convenu qu’aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail ne pourra intervenir à l’égard des 195 salariés placés en activité partielle de longue durée et bénéficiant des engagements de l’accord conformément au périmètre visé à l’article 2, durant toute la durée de recours effectif à ce dispositif d’activité partielle spécifique tel que définie à l’article 7 du présent accord.

2. Engagements en matière de formation professionnelle

Les Parties conviennent que les salariés placés en activité partielle de longue durée pourront bénéficier, durant leurs heures chômées, de formations professionnelles destinées à améliorer la maîtrise de leur fonction ou accompagner leur évolution professionnelle (cf annexe), afin, notamment, d’anticiper les éventuelles évolutions des métiers.

A cette fin, l’entreprise s’engage à analyser les besoins de formation de chaque salarié conjointement avec lui en fonction des entretiens professionnels réalisés ou lors de tout entretien que le salarié voudra solliciter.

Le recours au dispositif d’activité partielle doit permettre de développer les compétences et les savoir-faire des salariés.

A ce titre, l’entreprise poursuivra, parallèlement, les engagements pris dans le cadre du plan de formation 2020/2021.

Dans le cadre des périodes d’inactivité liées à l’APLD, deux axes seront privilégiés :

• les formations d’adaptation et de développement de compétences telles que prévues dans le cadre du plan de développement des compétences;

• les formations à réaliser correspondant aux besoins de l’entreprise, notamment celles relatives au maintien et au développement des compétences qui permettront de répondre à la reprise de l’activité (développement de la polyvalence sur les métiers d’opérateurs de commandes numériques, métiers de contrôleurs formations tri-dim, Cosac…).

Ces formations seront réalisées par l’intermédiaire de MK formation ou de tout autre prestataire validé par l’entreprise.

Si le salarié mobilise son CPF en vue de l’obtention d’une formation certifiante, l’entreprise pourra abonder en cas d’insuffisance de droits.

Enfin, et à la demande des salariés, la société facilitera les formations de reconversion professionnelle (titre professionnel, VAE et bilans de compétences) et abondera en cas de besoin.

Les salariés en formation seront indemnisés sur la base de l’activité partielle de longue durée et suivant le planning d’activité établi.

Les salariés assujettis aux formations dites obligatoires, seront payés à taux plein (liste exhaustive annexée aux présentes).

3. Efforts fournis par les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord.

Aucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations globales (fixes et variables) des dirigeants pendant les périodes de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise.

TITRE 3. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET SUIVI

Article 6. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 28 décembre 2020, sous réserve de l’autorisation de l’autorité administrative compétente.

A défaut de validation de l’autorité administrative compétente, les dispositions du présent accord seront privées d’effet et réputées non écrites.

Article 7. Durée de l’accord

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, le présent accord s’applique à compter du 28 décembre 2020 pour une durée de 24 mois soit jusqu’au 27 décembre 2022.

Tous les 6 mois, une demande de poursuite de l’activité partielle sera sollicitée auprès de la DIRECCTE après transmission du bilan sur respect des engagements.

Article 8. Modalités d’information des salariés et des représentants du personnel

La Société informera individuellement les salariés par tout moyen des mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation etc.). Un compteur sera créé sur pointeuse et eTemptation.

Les organisations syndicales signataires feront l’objet d’une information trimestrielle sur l’application de l’accord.

En outre, le CSE fera également l’objet d’une information trimestrielle sur l’application du présent accord.

Les informations transmises aux organisations syndicales signataires et au CSE porteront sur :

• le nombre de salariés et les activités concernés par l’activité partielle de longue durée au cours du trimestre écoulé et du trimestre à venir,

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée,

• le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité de l’entreprise pour le trimestre à venir,

• un suivi des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle.

TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES

Article 9. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 10. Rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d'envisager une éventuelle renégociation du présent accord dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires interviendraient et en modifieraient l'économie.

Article 11. Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Une copie du présent accord sera remise au CSE.

Après validation, le présent accord sera déposé :

• auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent,

• sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail applicable, rendu public (dans une version rendue anonyme et éventuellement occultée) et versé dans la base de données nationale.

A cet effet, les parties pourront convenir d'occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d'occultation ratifié par l'employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-II du code du travail).

Fait à Solesmes le :

Pour la Société MECACHROME SABLE

Pour l’organisation syndicale représentative CFTC

Pour l’organisation syndicale représentative FO