Accord d'entreprise "Accord NAO 2021 Aspen France SAS" chez ASPEN FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation annuelle obligatoire 2021

Entre

La société ASPEN FRANCE, dont le siège social est situé au 21, avenue Edouard Belin, à Rueil Malmaison (92500), France, représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE/CGC, représentée par Monsieur xxxxxxx, Délégué syndical

• UNSA, représentée par Madame xxxxxxx, Déléguée syndicale

• SL GSK ASPEN, représenté par Monsieur xxxxxxx, Délégué syndical

PREAMBULE : 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les Organisations syndicales représentatives d’Aspen France SAS se sont rencontrées les 15 juin, 25 juin et 30 juin 2021.

La Direction a rappelé, en préambule de la réunion du 15 juin, les thèmes obligatoires de la négociation, compte-tenu des accords collectifs ainsi que des régimes de protection sociale en vigueur au sein de l’entreprise :

- salaires effectifs

- durée effective et organisation du temps de travail,

- égalité professionnelle

- qualité de vie au travail

Les documents préparatoires ont été remis pour la première réunion du 15 juin et commentés par la Direction en séance. Un focus sur les résultats financiers à fin mai 2021 a été réalisé à la demande d’une des organisations syndicales lors de la réunion du 25 juin 2021.

A l’issue de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Aspen France à l’effectif au 30 juin 2021, sous réserve d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 30 juin 2021, ce qui inclut les collaborateurs transférés au sein de MYLAN SAS en date du 1^er juillet 2021 et exclut les personnes en préavis dont le contrat de travail a été rompu à l’initiative de l’entreprise.

ARTICLE 2 – Aboutissement de la négociation annuelle obligatoire 

1. Augmentations des salaires fixes

Aspen France réalise une bonne performance sur l’année. Cette performance impactera positivement les rémunérations variables des collaborateurs. Elle doit cependant être relativisée dans un contexte de marché des injectables en baisse, et d’augmentation des charges d’exploitation, afin d’assurer la pérennité de la structure à moyen terme.

C’est dans ce contexte que l’entreprise ainsi que les parties signataires décident :

- d’une augmentation générale de 0,8% des salaires de base

- d’une enveloppe financière complémentaire de 0,4% du montant total des salaires de base pour des augmentations individuelles au mérite, allouées en fonction de la performance individuelle des collaborateurs au titre de l’année 2020-21. Une attention particulière sera portée au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

Les augmentations seront appliquées au 1^er juillet 2021.

2. Revalorisation de l’abondement PEE

Le plafond de l’abondement annuel pour les versements volontaires des salariés ou issus de l’intéressement effectués sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) est revalorisé de 250 € et porté à 750 € maximum par année civile.

3. Programme de reconnaissance AIR (Aspen Innovation Awards)

Le programme AIR ayant remplacé le précédent système des Awards permettant de valoriser et primer certaines initiatives de collaborateurs, un projet AIR sera primé pour l’année 2021 -2021 pour un montant brut de 3500 € de prime.

4. Congés exceptionnels étendus aux salariés aidants auprès d’un parent

Afin de tenir compte de certaines situations de salariés aidants auprès d’un de leurs parents (père ou mère), les congés exceptionnels suivants sont étendus comme suit :

• Enfant / parent malade : 2 jours fractionnables par an par enfant à charge de moins de 16 ans ou parent malade

• Hospitalisation conjoint/enfant/parent : 2 jours fractionnables par an

• Survenance de handicap enfant/parent : 2 jours ouvrés pris de façon consécutive

5. Aide à la mobilité des collaborateurs

La société s’engage à mener une réflexion sur la mobilité des collaborateurs après transfert de l’activité Thrombose effective au 1^er juillet 2021. Cette analyse tiendra compte des lieux d’habitation des salariés ainsi que de leurs moyens de transport, avec pour objectif de définir les éventuelles évolutions nécessaires des aides à la mobilité actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.

6. Télétravail

La Société s’engage à négocier d’ici la fin de l’année calendaire 2021 un accord d’entreprise ou à défaut d’accord, à mettre en place une Charte sur le Télétravail.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le 1^er juillet 2021. Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2022.

ARTICLE 4 – Dépôt et diffusion de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera donc déposé sur la plateforme TéléAccords aux fins de transmission automatique à la DREETS et une version anonymisée sera déposée aux fins de publicité. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Il entrera en vigueur à partir du lendemain de sa date de dépôt.

Fait à Rueil Malmaison, le 30 juin 2021

Pour l’Entreprise

xxxxxxxx, Directeur Général

Signature :

Pour les organisations syndicales

CFE/CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxx

Signature :

UNSA représentée par Madame xxxxxxxxx

Signature :

SL GSK ASPEN représenté par Monsieur xxxxxxxx

Signature :