IVOVEANE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

AU MAINTIEN DE SALAIRE POUR LE CONGE PATERNITE

ENTRE

La société Noveane, dont le siège social est situé à Paris la Défense Tour Pacific — 11 Cours Valmy, représenté pour les besoins du présent accord, par Monsieur xxxx en qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique de la société Noveane, représenté par Monsieur xxxx en qualité de Secrétaire,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est rappelé que la loi du 1 janvier 2002 a institué le congé patemité pour tout salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail et quelle que soit son ancienneté.

Le père peut cesser son activité professionnelle pendant une période de 11 jours calendaires consécutifs ou 18 jours en cas de naissance multiples.

Le salarié doit informer l'employeur au moins un mois avant la date de début du congé. Dès lors que cette formalité est respectée l'employeur ne peut le refuser.

Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

Pendant la durée du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur, et il perçoit des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Dans un but d'égalité de traitement entre hommes et femmes la Société et les Représentants du Personnel se sont rapprochés et il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Objet de l'Accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place le maintien de salaire lors du congé paternité.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le bénéfice du maintien de salaire visé par le présent accord est accordé à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, . . .), ayant au moins un an d'ancienneté, qui seraient pères et qui souhaiteraient bénéficier du congé paternité.

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Article 3 : Durée — Révision — Dénonciation — Notification

Le présent accord prend effet à la date de signature de celui-ci et est conclu pour une durée indéterminée.

L'accord pourra être révisé ou dénoncé par entente entre les deux parties signataires. Toute révision ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE du département où il a été conclu.

Article 4 : Dispositions finales — Publication

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE du département de sa conclusion en une version papier originale signée et une version électronique.

Fait à Paris la Défense,

Le 17 décembre 2020

Président Secrétaire du CSE

La société Noveane