Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez FROMAGERIES LESCURE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre les soussignés :

La société Fromageries LESCURE, dont le siège social est basé à Viroflay, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

et

Le(s) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) :

— CFDT, représentée par Monsieur xxx

PREAMBULE

Selon les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur :

1. les rémunérations,

2. le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

3. la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

4. les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

5. l'emploi des salariés âgés ;

6. les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

7. la qualité de vie au travail

Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats :

• La composition des effectifs en comparaison avec l’année précédente et en distinguant les Femmes et les Hommes

• Le temps de travail : heures travaillées, banque d’heures, intérim

• La rémunération : qualifications et salaires par niveau de classification et en distinguant les Femmes et les Hommes

  Au terme des réunions qui se sont déroulées les 14 et 24 janvier, 08 et 23 février 2022, il a été convenu des mesures suivantes :

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, à l’exception des Cadres et des Agents de Maîtrises au forfait en jours ou en heures dont la rémunération est individualisée.

1. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’entreprise a conclu un nouvel accord triennal portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 23 octobre 2020.

Elle continuera à mettre en œuvre les actions dans les conditions qui y sont prévues, notamment en termes d’effectifs féminins dans les recrutements. A ce titre, l’entreprise portera une attention particulière au recrutement de personnel féminin dans les embauches futures.

Les parties s’engagent à réunir la Commission Emploi-Compétences dans l’année (période de NAO 2022-2023).

2. MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction souhaite poursuivre ses actions en faveur du travail de personnel handicapé.

A ce titre, l’entreprise renouvellera l’opération « Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées » en 2022. Elle définira des actions en vue de sensibiliser ses collaborateurs, favoriser le maintien en poste et le travail de personnel handicapé.

3. EMPLOI

Afin de compenser les départs, la Direction entend poursuivre son plan de titularisations en CDI, et particulièrement dans les ateliers de production. L’entreprise s’engage à embaucher au minimum 10 CDI sur un an.

Ces titularisations seront réalisées selon les besoins des métiers de l’entreprise et sous réserve d’un maintien d’une situation économique stable.

4. SALAIRES

L’augmentation générale est déconnectée des augmentations individuelles visant à reconnaître l’évolution professionnelle des collaborateurs.

Au terme des négociations, il est décidé d’une augmentation générale des salaires de 3.1% en deux temps : 2.8% à compter du 1^er avril 2022 et 0.3% à compter du 1^er juin 2022.

En complément, une prime exceptionnelle de 100€ brut sera versée avec la paie du mois de mars 2022 aux salariés en CDI/CDD entrant dans le cadre du champ d’application du présent accord, et proratisé en fonction des entrées-sorties.

5. PRIME VACANCES

Il est convenu d’augmenter la prime vacances de 50€ brut pour la porter à 350€ brut à partir de juin 2022.

Les modalités de la prime vacances restent inchangées avec une période de référence pour le calcul fixée du 1^er juin au 31 mai et un versement avec la paie de juin.

6. PRIME DE RAPPEL

Une prime de rappel de 35€ brut a été mise en place par l’accord NAO 2019. Celle-ci est attribuée aux opérateurs postés de production rappelés dans les 72h pour venir travailler un jour de repos. Pour bénéficier de cette prime, les salariés doivent être en contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée.

Il est convenu d’élargir la population éligible à cette prime aux ouvriers n’appartenant pas à un atelier de production, à savoir le service usine.

7. REFERENT HARCELEMENT

Afin de prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et faits de harcèlement sexuel ou moral au travail, un référent en matière de lutte contre ces thématiques est désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (Code du Travail-art. L. 2314-1, ali. 4).

Il est convenu de désigner un référent par CSE. Son rôle est d’orienter, informer et accompagner les salariés. Les référents bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, dispensées par un organisme habilité et prise en charge par l’employeur.

Les salariés seront informés de l’adresse mail et du numéro de téléphone du référent de leur site par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Un point annuel sera réalisé en réunion de CSE par le référent afin d’échanger sur le fonctionnement du dispositif et les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.

II - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale Téléprocédure du Ministère du Travail et également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail.

Il sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.

Fait à Poitiers, le 23 février 2022

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

Xxx xxx

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT